Chronologie

L’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, affirmant que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination envers les enfants et les familles des Premières Nations en sous-finançant le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (PSEFPN) dans les réserves et au Yukon, et en appliquant une interprétation étroite du principe de Jordan.

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a donné raison aux plaignants dans une décision historique et a ordonné au gouvernement fédéral de mettre fin à sa discrimination, de réformer immédiatement le Programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan.

À la demande de l’Assemblée des Premières Nations (APN), le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision de compensation ordonnant au gouvernement du Canada de verser aux enfants admissibles des Premières Nations, à leurs parents et à leurs soignants une compensation de 40 000 $. La décision incluait les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés ou inutilement retirés de leur foyer à partir de 2006, et les enfants des Premières Nations qui se sont vu refuser les services essentiels et les autres soutiens dont ils avaient besoin, ou qui les ont reçus tardivement, parce que le gouvernement du Canada a appliqué une interprétation trop étroite du principe de Jordan. Deux actions collectives ont également été intentées, l’une par l’APN et l’autre par Moushoom/Trout, en vue d’obtenir une indemnisation pour les enfants et les membres de leur famille des Premières Nations victimes de discrimination en raison du sous-financement du Programme des SEFPN et de l’application trop étroite du principe de Jordan. Ces actions collectives concernent des indemnisations remontant à 1991, ce qui signifie qu’elles couvrent plus d’enfants des Premières Nations et de personnes s’en occupant que les ordonnances du TCDP.

Le gouvernement du Canada a convenu d’entreprendre des négociations pour régler les actions collectives.

L’Assemblée des Premières Nations (APN), le gouvernement du Canada et Moushoom/Trout ont signé un accord de principe qui prévoit une compensation de 20 milliards de dollars pour les enfants et les familles des Premières Nations touchés par les pratiques de financement discriminatoires du programme fédéral des SEFPN et sa mise en œuvre étroite du principe de Jordan.

Les efforts soutenus qui ont été déployés pendant de nombreuses années ont permis de conclure l’entente de règlement définitive concernant l’indemnisation.

On a annoncé que les demandeurs et le Canada ont convenu d’un règlement exigeant que le Canada verse une indemnité de 20 milliards de dollars. Un avis a été envoyé aux membres du recours collectif afin qu’ils puissent comprendre le règlement et décider s’ils souhaitent recevoir une indemnisation ou se retirer.

L’audience a été reportée.

Le 25 octobre 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne a annoncé qu’il n’avait pas approuvé le règlement du recours collectif relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.

Le 19 avril 2023, la Convention de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au recours collectif Trout est révisée.

Le 26 juillet 2023, le Tribunal canadien des droits de la personne approuve l’entente de règlement révisée.

L’audience est prévue pour le 23 octobre 2023 à Ottawa.