Méfiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre réclamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d’un assistant aux réclamations. Contacter un assistant aux réclamations →
Préparez-vous à soumettre une réclamation
Préparez-vous à soumettre une réclamation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.
La première période de réclamation sera pour les enfants retirés de leur foyer et leurs parents et grands-parents responsables admissibles.
Les informations contenues sur ce site peuvent être choquantes ou traumatisantes pour les visiteurs. Des services de soutien en matière de bien-être sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, auprès de la ligne d’écoute d’Espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310.
Il est temps de se préparer
Les membres du groupe peuvent prendre des mesures dès maintenant pour être prêts quand la période de réclamation débutera pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. L’indemnisation n’est pas encore disponible.
Pour vous préparer à l’ouverture de la période de réclamation, vous devez avoir :
une adresse postale
un compte bancaire à votre nom pour le dépôt de l’indemnité
Une fois la période de réclamation ouverte, les membres de l’action collective devront soumettre un formulaire de réclamation à l’administrateur afin de présenter leur demande d’indemnisation.
En savoir plus sur les types de pièces d’identité qui seront acceptées →
Les groupes
Le premier processus de réclamation se concentre sur deux groupes : le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés.
Groupe des enfants retirés de leur foyer
Le groupe des enfants retirés de leur foyer comprend :
- Les enfants des Premières Nations qui, alors qu’ils étaient mineurs entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ont été retirés de leur foyer par les autorités chargées de la protection de l’enfance ou placés volontairement en famille d’accueil; et
- Le retrait du foyer s’est produit alors que l’enfant ou ses parents ou grands-parents responsables résidaient ordinairement dans une réserve1 ou vivaient au Yukon; et
- Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).
Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer
Le groupe des familles des enfants retirés comprend :
- Les parents ou grands-parents responsables (qu’ils soient biologiques ou adoptifs).
- Les beaux-parents des Premières Nations des enfants du groupes des enfants retirés de leur foyer.
Agents de soutien aux réclamations et le processus de réclamation
Les processus de réclamation permettant aux membres du groupe d’accéder au règlement sont conçus pour chaque groupe, par étapes.
Lorsque la période de réclamation s’ouvrira pour le premier processus de réclamation (catégorie des enfants retirés et catégorie des familles des enfants retirés), les membres de la catégorie auront accès gratuitement à des agents de soutien aux réclamations qui leur fourniront une assistance directe pour remplir le formulaire de réclamation. L’assistance se fera par téléphone, en ligne ou en personne, le cas échéant, sans frais pour vous. L’assistance se fera par téléphone, en ligne ou en personne, le cas échéant, sans frais pour vous.
Les agents de soutien aux réclamations aideront également les membres du groupe à se connecter aux services locaux et aux ressources en matière de mieux-être.
Les informations seront communiquées à tous les membres du groupe au fur et à mesure de l’approbation de chaque processus de réclamation et de l’ouverture de la période de réclamation.
Ce premier processus de réclamation ne s’applique PAS aux sept autres groupes concernés par ce règlement, y compris :
Groupe des enfants pris en charge par un proche
Groupe des familles des enfants pris en charge par un proche
Recours collectif relatif au principe de Jordan
Recours collectif relatif au principe de Jordan pour les familles
Groupe des enfants du groupe Trout
Groupe des familles des enfants du groupe Trout
Groupe ayant droit au service essentiel
Vous souhaitez plus d’informations ?
[1] Vivant ordinairement dans une réserve signifie que votre résidence principale se trouvait dans une réserve des Premières Nations ou au Yukon. Vous pouvez avoir vécu temporairement en dehors de la réserve pour suivre des études ou travailler, ou pour bénéficier de services sociaux ou d’autres soins essentiels, mais tant que votre résidence principale se trouvait dans la réserve, vous êtes considéré comme ayant vécu ordinairement dans la réserve.