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À propos de l’entente de règlement
En quoi consiste le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan?
Le règlement prévoit une indemnisation pour les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance. Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivaient ordinairement dans une réserve ou vivaient au Yukon, et le placement doit avoir été financé par Services aux Autochtones Canada.
Le règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants des Premières Nations qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans la réception des services essentiels et qui avaient un besoin confirmé de ces services entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017. Ce traitement était discriminatoire à l’égard des enfants et enfreignait une règle juridique connue sous le nom du principe de Jordan.
Certains parents ou grands-parents responsables admissibles de ces enfants seront également indemnisés dans le cadre du règlement.
Que comprend l’entente de règlement?
L’entente de règlement prévoit une indemnisation de 23,34 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations touchés et leurs parents ou grands-parents responsables.Le règlement comprend également un fonds de 50 millions de dollars pour permettre aux membres du groupe d’accéder à des programmes culturels, communautaires et de guérison, ainsi qu’un fonds de 90 millions de dollars pour les membres du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan, afin de garantir leur dignité personnelle et leur bien-être.Pour plus de détails, voir l’ordonnance sur entente de règlement émise par la Cour fédérale le 24 octobre 2023.
Qu’est-ce que le fonds cy-près?
Le fonds cy-près, dirigé par les Premières Nations, est conçu pour profiter aux membres du groupe suivant :
- Les membres du groupe qui ne reçoivent pas de paiement direct dans le cadre du règlement
- Les membres approuvés du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan qui ont besoin d’un soutien supplémentaire à partir du moment où ils atteignent l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident, jusqu’à leur 26e anniversaire de naissance
Qui est l’administrateur?
Deloitte s.r.l. a été nommé l'administrateur de ce règlement.
Ce règlement est-il lié à l’entente ayant trait à la rafle des années 1960 ou au règlement relatif aux externats indiens?
Non, les règlements relatifs aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan ne sont pas liés au règlement relatif aux externats indiens ni à l’entente ayant trait à la rafle des années 1960. Il s’agit d’un règlement distinct.L’entente ayant trait à la rafle des années 1960 et le règlement relatif aux externats indiens sont tous deux clos et n’acceptent plus de demandes d’indemnisation. Vous pouvez en savoir plus ici :
- Règlement relatif aux externats indiens fédéraux
- Entente ayant trait à la rafle des années 1960
Le processus à long terme de règlement de la réforme a-t-il une incidence sur l’indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan?
Les négociations à long terme sur la réforme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont distinctes de la présente entente de règlement. Ces négociations n’ont aucune incidence sur les indemnités prévues dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.
Quelle est la différence entre le groupe Trout, le groupe ayant droit aux services essentiels et le groupe lésé par le non-respect du principe de Jordan?
La différence entre le groupe Trout, le groupe ayant droit aux services essentiels et le groupe lésé par le non-respect du principe de Jordan est le moment où le délai, le refus ou la lacune dans les services s’est produit, ainsi que le niveau de répercussions sur la personne.Les trois groupes comprennent les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils étaient des enfants (n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence), n’ont pas reçu du Canada un service essentiel lié à un besoin confirmé ou dont la réception d’un service essentiel a été retardée. Il peut s’agir d’un refus, d’une lacune dans les services ou d’un retard de service de la part du Canada. Vous pourriez être membre du groupe lésé par le non-respect du principe de Jordan ou du groupe ayant droit aux services essentiels si vous avez vécu la situation décrite ci-dessus entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017. Vous pourriez être membre du groupe Trout si vous avez vécu la situation décrite ci-dessus entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.
Qu'est-ce qu'un placement à l'extérieur du foyer?
Un placement à l’extérieur du foyer fait référence au lieu de placement des enfants des Premières Nations qui vivaient dans une réserve ou au Yukon, et qui ont été retirés de leur foyer par les services de protection de l’enfance. Le lieu de placement peut être un foyer d’évaluation, un foyer d’accueil hors du réseau familial, un foyer du réseau familial recevant une allocation, un foyer de groupe, un centre de traitement résidentiel ou un autre placement similaire financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).
Le placement à l’extérieur du foyer n’inclut pas le placement auprès de membres de la famille ou d’autres structures d’accueil non financées par SAC.
Comment un membre des Premières Nations est-il défini dans le cadre du règlement?
Dans le cadre de cette entente de règlement, une personne des Premières Nations désigne principalement les membres du groupe qui :
- sont inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
- avaient le droit d’être inscrits en vertu des articles 6(1) ou 6(2) de la Loi sur les Indiens, dans sa version du 11 février 2022.
Admissibilité
Qui est inclus dans le règlement?
Les membres des groupes suivants peuvent prétendre à une indemnisation :
- Un membre des Premières Nations
- qui, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retiré de son domicile entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance;
- le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivaient ordinairement dans une réserve au Canada ou vivaient au Yukon;
- le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).
- Un enfant des Premières Nations dont le besoin d’un service essentiel a été confirmé, mais qui a été confronté à un retard, à un refus ou à une lacune dans les services entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017
- Un enfant des Premières Nations qui a été placé à l’extérieur d'une réserve dans un foyer hors du réseau familial entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, lorsque les services de protection de l’enfance sont intervenus au moment du placement, mais que le proche responsable qui s’est occupé de l’enfant pendant le placement n’a pas reçu d’aide financière pour ce placement
- Certains parents ou grands-parents responsables d’enfants des Premières Nations décrits ci-dessus
Qui est inclus dans le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer?
Les membres des groupes suivants peuvent être admissibles à une indemnisation au titre des groupes des enfants retirés de leur foyer et des familles des enfants retirés de leur foyer.Groupe des enfants retirés de leur foyer Un membre des Premières Nations qui, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retiré de son foyer par les services de protection de l’enfance entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
- Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve au Canada ou vivait au Yukon; et
- Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).
Qu’entend-on par « vivant ordinairement dans une réserve »?
« Vivant ordinairement dans une réserve » signifie que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou de ses grands-parents responsables a vécu dans une réserve des Premières Nations pendant pratiquement toute l’année. Il pourrait avoir temporairement vécu à l’extérieur de la réserve pour suivre des études, travailler ou bénéficier de services sociaux ou d’autres soins essentiels, mais si sa résidence principale était située dans une réserve, il est considéré comme vivant ordinairement dans une réserve.
Pourquoi le règlement est-il limité aux enfants retirés de leur foyer après le 1er avril 1991?
Ce règlement concerne explicitement le sous-financement discriminatoire du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), qui a été mis en place le 1er avril 1991 en vertu de la Directive 20-1 du gouvernement du Canada. Pour cette raison, les enfants retirés de leur foyer avant le début du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations ne sont pas inclus dans ce règlement.
Comment puis-je savoir pour quel groupe soumettre une réclamation?
Apprenez-en plus sur les groupes inclus dans ce règlement.Des guides d’accompagnement sont proposés pour chaque formulaire de réclamation; ils peuvent vous aider à comprendre comment remplir le formulaire et à savoir quel est celui qui vous convient le mieux.Le processus de réclamation pour chaque groupe sera mis en œuvre progressivement. La période de réclamation est maintenant ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.Pour savoir si vous êtes admissibles, vous pouvez contacter l’administrateur au numéro sans frais 1 833 852-0755. Vous pouvez aussi essayer l’outil d’information sur l’admissibilité.
Les enfants qui ont été retirés de leur foyer et qui y sont retournés par la suite ont-ils droit à une indemnisation?
Oui, les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer et qui y sont retournés par la suite peuvent être admissibles à une indemnisation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer s’ils satisfont aux conditions d’admissibilité du groupe. En savoir plus sur l’admissibilité pour le groupe des enfants retirés de leur foyer.
Les enfants qui étaient sous la supervision des tribunaux, mais qui n’ont pas été retirés peuvent-ils prétendre au groupe des enfants retirés de leur foyer?
Pour être admissible au groupe des enfants retirés de leur foyer, l’enfant doit avoir été retiré de son foyer. Le règlement n’inclut pas les enfants qui étaient sous la supervision des tribunaux, mais qui n’ont pas été retirés de leur foyer.
Les enfants qui ont quitté leur foyer de leur propre chef peuvent-ils prétendre au groupe des enfants retirés de leur foyer?
Un enfant qui a quitté son foyer sans l’intervention des services de protection de l’enfance et dont le placement n’a pas été financé par SAC n'est pas admissible à une indemnisation.
La raison du retrait de l’enfant a-t-elle une incidence sur l’admissibilité de l’enfant ou du proche responsable?
La raison du retrait n’a pas d’incidence sur l’admissibilité au groupe des enfants retirés de leur foyer.Toutefois, les parents et les grands-parents responsables qui ont commis des actes de violence (tels que définis par l’entente de règlement) ayant entraîné le retrait de l’enfant n’ont pas droit à une indemnisation pour cet enfant.Les actes de violence sont définis dans l’entente de règlement comme de la « maltraitance sexuelle (y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) ou la maltraitance physique grave causant des lésions corporelles, mais exclut la négligence et la maltraitance psychologique ».
Tous les membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer ont-ils droit à une indemnisation directe?
Seuls les parents ou les grands-parents responsables d’un enfant retiré qui vivaient avec l’enfant et assumaient et exerçaient des responsabilités parentales à son égard au moment du premier retrait peuvent être admissibles à une indemnité directe en tant que membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer dans le cadre de l’entente de règlement.
Il peut s’agir des parents biologiques ou adoptifs, des grands-parents biologiques ou adoptifs et des beaux-parents des Premières Nations.
Les parents de famille d’accueil ne peuvent pas prétendre à une indemnisation en tant que membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer dans le cadre de l’entente de règlement.
Peut-on soumettre un formulaire de réclamation si on vit actuellement à l’extérieur du Canada?
Oui, si vous estimez que vous remplissez les conditions requises par l’entente de règlement, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation, quel que soit votre lieu de résidence actuel.
Un parent de famille d’accueil peut-il demander une indemnité en tant que parent ou grand-parent responsable?
Non, les parents de famille d’accueil ne sont pas admissibles à une indemnisation au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Pourquoi les parents d’accueil n’ont-ils pas droit à une indemnisation au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer?
Le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer visent à indemniser les personnes suivantes qui ont été lésées par les pratiques discriminatoires du gouvernement du Canada et par le sous-financement des services à l’enfance et à la famille :
- Enfants des Premières Nations
- Leurs parents biologiques ou adoptifs responsables ou leurs beaux-parents des Premières Nations
- Leurs grands-parents biologiques ou adoptifs responsables
Les frères et sœurs, les cousins et cousines et les parrains et marraines ont-ils droit à une indemnité directe au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer?
Les frères et sœurs, les cousins et cousines ou les parrains et marraines ne sont pas admissibles à recevoir une indemnité directe, à moins qu’ils n’aient adopté un enfant retiré admissible dans le cadre d’une procédure d’adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable et qu’ils ne satisfassent aux exigences du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer en tant que parent ou grand-parent responsable.
Les frères et sœurs peuvent profiter indirectement du fonds cy-près, qui fournit aux membres du groupe un soutien adapté à leur culture et tenant compte des traumatismes.
Traitement des réclamations
Je suis incarcéré. Y a-t-il un moyen pour ma famille de soumettre la réclamation et de recevoir l’indemnisation en mon nom?
Chaque personne doit soumettre son propre formulaire de réclamation. La seule exception est la présence d’un représentant légalement nommé. Des assistants aux réclamations seront disponibles pour aider les réclamants incarcérés à soumettre leurs formulaires de réclamation dès l’ouverture de la période de réclamation. Vous pouvez demander l'aide d'un assistant en appelant l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755.
Que se passe-t-il si je ne suis pas en mesure de soumettre une réclamation en raison de problèmes de santé ou pour d’autres raisons?
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de réclamation, vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami en qui vous avez confiance de vous aider. Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur au 1‑833‑852‑0755 (sans frais) pour poser des questions sur le processus de réclamation ou pour vous aider à remplir le formulaire. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, l’administrateur peut vous orienter vers un assistant aux réclamations. Les assistants aux réclamations sont mis à votre disposition gratuitement pour vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, pour vous expliquer comment obtenir une pièce d’identité et pour vous mettre en contact avec des ressources et des soutiens en matière de culture et de mieux-être.Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire tout ce qui est inclus dans le formulaire de réclamation et le comprendre, et signer vous-même le formulaire de réclamation et le soumettre.Chaque réclamant doit soumettre sa propre réclamation. L’administrateur n’acceptera pas les réclamations présentées au nom d’une autre personne, sauf si la réclamation est présentée par un représentant légalement nommé ou un héritier admissible.
Devrai-je raconter mon histoire pour avoir droit à une indemnisation?
Si vous êtes membre du groupe des enfants retirés de leur foyer ou du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, vous n’êtes pas tenu de participer à des entretiens ou à des comparutions devant le tribunal pour soumettre une réclamation. Vous pourriez être invité à vérifier des renseignements ou à fournir des détails précis pour confirmer votre admissibilité dans le cadre du processus de réclamation.
Quand le processus de réclamation commencera-t-il? Quand l’indemnisation sera-t-elle offerte?
La période de réclamation pour chaque groupe s’ouvrira progressivement après que la Cour fédérale aura approuvé le processus de réclamation. La période de réclamation est maintenant ouverte pour deux groupes.
Que comprend le processus de réclamation?
Chaque processus de réclamation comprendra des détails sur la manière de soumettre une réclamation, les documents requis et la procédure à suivre pour recevoir une indemnisation.
Pourquoi la mise en œuvre du processus de réclamation prend-elle autant de temps?
Ce règlement comprend neuf groupes. Des étapes importantes doivent être franchies avant que le processus de réclamation pour chaque groupe puisse commencer, afin que des indemnités puissent être versées aux réclamants admissibles.La période de réclamation est maintenant ouverte pour les groupes suivants :
Les périodes de réclamation pour les autres groupes seront mises en place progressivement, au fur et à mesure que la Cour fédérale approuvera le processus de réclamation pour chaque groupe. L’indemnisation sera versée aux réclamants admissibles conformément au processus de réclamation approuvé.Pour recevoir des mises à jour sur le règlement et sur chaque processus de réclamation, inscrivez-vous pour recevoir des courriels.
L'administrateur sait-il qui peut prétendre à une indemnisation?
Chaque réclamation et les pièces justificatives correspondantes seront soigneusement examinées par l’administrateur afin de déterminer l’admissibilité du réclamant selon les modalités de l’entente de règlement.
Combien de fois un parent ou un grand-parent responsable peut-il soumettre une réclamation? Par exemple, que se passe-t-il si cinq de ses enfants ou petits-enfants ont été retirés?
Les parents et les grands-parents responsables peuvent soumettre un seul formulaire de réclamation pour tous leurs enfants ou petits-enfants retirés. Le formulaire de réclamation comprend une page dédiée aux détails concernant chaque enfant retiré et des pages supplémentaires peuvent être ajoutées pour d’autres enfants. Si le réclamant recense d’autres enfants retirés après avoir soumis un formulaire de réclamation, il peut en soumettre un autre avant la date limite.Apprenez-en plus sur le processus de soumission d’une réclamation et sur le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Qu’est-ce que la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC)?
La base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC) est une base de données confidentielle qui contient certains détails sur le retrait de personnes susceptibles d’être membres du groupe des enfants retirés de leur foyer. La base de données de SAC ne comprend pas les dossiers complets des services de protection de l’enfance.Le Canada a fourni la base de données de SAC à l’administrateur pour qu’il l’utilise et qu’il s’y fie exclusivement dans le but d’administrer le processus de réclamation. L’administrateur ne peut fournir à quiconque des renseignements contenus dans la base de données de SAC.
Que se passe-t-il si mon nom et d’autres renseignements ne figurent pas dans la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC)?
Si l’administrateur ne parvient pas à localiser vos renseignements dans la base de données de SAC, vous pouvez recevoir une lettre d’admissibilité non concluante indiquant qu’une décision concernant votre admissibilité ne peut être prise en fonction des renseignements existants.L’administrateur continuera à consulter la base de données à mesure qu’elle sera mise à jour pour voir si vos renseignements peuvent être retrouvés. L’examen de la base de données de SAC se poursuivra jusqu’à ce que le Canada ne confirme qu’aucune autre mise à jour de la base de données ne doit être effectuée.Une procédure est en cours d’élaboration pour les réclamants qui reçoivent une lettre d’admissibilité non concluante. Ce processus fournira des indications sur les prochaines étapes pour les réclamants qui, au moment où la base de données de SAC sera finalisée, attendent toujours une décision relative à l'admissibilité.
Pourquoi dois-je soumettre une réclamation si l’administrateur possède déjà les détails de mon retrait grâce à la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC)?
Toute personne souhaitant recevoir une indemnité dans le cadre de ce règlement est tenue de soumettre une réclamation. L’administrateur doit disposer d’un formulaire de réclamation dûment rempli, comportant votre nom, votre adresse actuelle, votre signature et une copie de votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour traiter votre réclamation.Apprenez-en plus sur le processus de soumission de votre réclamation.
Représentation
Puis-je soumettre une réclamation au nom d’une autre personne?
Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. Les situations dans lesquelles un représentant peut soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe sont les suivantes :
- En tant que représentant légal d’une personne frappée d’incapacité; ou
- En tant que représentant d’un membre du groupe décédé. Le représentant peut être soit légalement nommé, soit un membre de la famille qui est un héritier admissible.
Qui peut être un représentant?
Le représentant peut être soit légalement désigné, soit un membre de la famille qui est un héritier admissible. Les conditions requises pour soumettre une réclamation en tant que représentant d’un membre du groupe dépendent du type de représentant que vous êtes.Un représentant légal est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité ou de la succession d’un membre du groupe décédé. Un héritier est une personne qui a un lien de parenté avec le membre du groupe et qui peut soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe décédé.Un représentant légal est une personne légalement nommée ou désignée pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité, c’est-à-dire une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet en raison d’une incapacité mentale. Vous devez être légalement nommé comme représentant légal d’une personne pour présenter une réclamation en son nom. Cela signifie que vous devez avoir :
- une procuration ou un mandat de protection; OU
- un décret de nomination provincial ou territorial (y compris la nomination d’un tuteur et curateur public), ou un décret de nomination fédéral pour l’administration des biens par Services aux Autochtones Canada (l’« administrateur des biens »).
- une personne légalement nommée pour représenter la succession de l’enfant retiré décédé par l’intermédiaire d’une délégation de pouvoir (tel qu’un testament); ou
- l’héritier vivant prioritaire de l’enfant retiré décédé si l’enfant retiré est décédé sans délégation de pouvoir.
- une personne légalement nommée pour représenter la succession du parent ou du grand-parent responsable décédé par l’intermédiaire d’une délégation de pouvoir (comme un testament); ou
- un héritier vivant du parent ou du grand-parent responsable décédé.
Évaluation des demandes et indemnisation
Combien de temps faut-il pour que les réclamants reçoivent le paiement?
L’administrateur traitera votre réclamation conformément aux délais de traitement prévus pour le groupe et uniquement lorsque vous aurez atteint l’âge de la majorité.Apprenez-en plus sur les délais de traitement relatifs au groupe des enfants retirés de leur foyer et au groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Les parents et les grands-parents responsables doivent-ils partager l’indemnité?
Jusqu’à deux personnes considérées comme des parents ou des grands-parents responsables peuvent être admissibles à des paiements de l’indemnité de base individuelle. Dans certains cas, les beaux-parents admissibles peuvent avoir à partager un seul paiement de l’indemnité de base.Apprenez-en plus sur l’admissibilité et l’indemnisation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Général
Le groupe lésé par le non-respect du principe de Jordan dans le cadre de ce règlement est-il le même que celui des demandes de produits, de services ou de mesures de soutien en vertu du principe de Jordan?
Non. Le groupe lésé par le non-respect du principe de Jordan dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est différent de celui pour les demandes de produits, de services et de mesures de soutien en vertu du principe de Jordan que fournit Services aux Autochtones Canada.Veuillez consulter le site de Services aux Autochtones Canada pour obtenir des informations générales sur les demandes relatives au principe de Jordan. Si vous avez des questions précises concernant les demandes relatives au principe de Jordan, veuillez communiquer avec votre centre de liaison régional. Une liste des centres de liaison et leurs coordonnées se trouvent sur le site Web.
Puis-je faire une demande de règlement si j’ai déjà demandé à recevoir des services en vertu du principe de Jordan par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada?
Oui. Les demandes d’indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan sont différentes des demandes de produits, de services et de mesures de soutien en vertu du principe de Jordan que fournit Services aux Autochtones Canada. Les demandes d’indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan sont gérées par l’administrateur (Deloitte) conformément aux modalités de l’entente de règlement.Comme indiqué dans l’entente de règlement, le fait de faire partie du groupe du principe de Jordan n’aura aucun effet sur les demandes en cours, approuvées ou futures déposées en vertu du principe de Jordan.
Si je participe à ce règlement, cela signifie-t-il que je ne peux plus intenter d’action en justice contre le Canada?
Seules les personnes qui se sont exclues de ce règlement pourront à l’avenir intenter une action en justice contre le Canada. Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement, vous ne pourrez pas intenter une action en justice contre le Canada ni déposer une demande auprès du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le même comportement discriminatoire que celui qui fait l’objet du recours collectif.
J’ai été retiré de mon foyer parce que mon parent responsable était violent à mon égard. Puis-je signaler cet acte de violence pour qu’il n’obtienne pas d’indemnisation?
Si vous avez été retiré de votre foyer en raison d’un acte de violence qu’un parent ou qu'un grand-parent responsable a commis à votre égard, vous pouvez contacter l’administrateur au numéro sans frais 1 833 852-0755 pour faire un signalement.Quand vous contacterez l’administrateur, on vous demandera de divulguer le nom du proche responsable et d’autres renseignements permettant de l’identifier. Vous n’aurez pas à fournir des détails sur l’acte de violence dont vous avez été victime.L’administrateur enregistrera votre signalement et peut vous contacter à une date ultérieure, au besoin. Les informations que vous fournirez serviront, conformément au processus de réclamation, aux réclamations du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer où vous êtes désigné au titre de l’enfant ayant été retiré de son foyer.En vertu de l’entente de règlement, les proches responsables ayant commis des actes de violence qui ont entraîné le retrait d’un enfant ne sont pas admissibles à une indemnisation en lien avec cet enfant.Selon l’entente de règlement, un acte de violence désigne la maltraitance sexuelle (y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) ou la maltraitance physique grave causant des lésions corporelles.Si le retrait a eu lieu pour des raisons autres que celles énoncées dans la définition d’actes de violence, y compris la négligence ou la maltraitance psychologique, le proche responsable pourrait être admissible à une indemnisation.
Aide juridique et frais
Les membres du groupe ont-ils besoin d’un avocat pour soumettre une réclamation?
Non. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour soumettre une réclamation.Des renseignements juridiques sont accessibles gratuitement auprès des avocats du groupe; ils peuvent être contactés par l’intermédiaire de l’administrateur, au 1 833 852‑0755 (numéro sans frais).Des conseils juridiques sont offerts gratuitement par l’intermédiaire des avocats du groupe. Si vous décidez de faire appel à un avocat ou à une autre personne pour vous aider à soumettre votre réclamation, vous devrez payer ces services.Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est offert 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, au 1 855 242‑3310, ou du clavardage en ligne sur le site EspoirPourLeMieuxEtre.ca .Apprenez-en plus sur l'aide et les ressources.
Qui prend en charge les frais de justice liés à ce règlement?
Tous les coûts associés à la mise en œuvre du règlement, y compris les frais. juridiques et les soutiens aux membres du groupe, s’ajoutent à la somme du règlement de 23,34 milliards de dollars et ils seront couverts par le Canada.
La totalité des 23,34 milliards de dollars est destinée aux réclamants. Tous les autres coûts liés à la mise en œuvre du règlement sont financés séparément par le Canada.
Portail du Règlement
Je n'arrive pas à créer un compte. Que dois-je faire?
Si vous n'arrivez pas à créer un compte, veuillez appeler l'administrateur au 1 833 852‑0755.Pour utiliser le portail afin de soumettre vos formulaires de réclamation, vous aurez besoin :
- d'une adresse courriel;
- d’un numéro de téléphone pour recevoir les codes d'authentification multifacteur (vous pouvez recevoir ces codes par téléphone mobile et à fil).
J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire?
Si vous ne vous souvenez pas de votre mot de passe, vous devrez le réinitialiser en suivant ces étapes :
- Cliquez sur le lien « Mot de passe oublié? » de la page d'accueil du portail, qui apparaît juste en dessous des champs où entrer votre adresse courriel et votre mot de passe, et au-dessus du bouton « Continuer ».
- Entrez la même adresse courriel que vous avez utilisée pour créer le compte.
- Cliquez sur « Continuer ».
- Un message « Réinitialiser le mot de passe » s'affichera, vous demandant de vérifier votre boîte de réception.
- Si votre adresse courriel a déjà été utilisée pour créer votre compte, vous recevrez un courriel de NoReply@FNChildClaimsAdmin.ca. Si vous ne trouvez pas le message dans votre boîte de réception, vérifiez votre fichier de courrier indésirable/pourriel.
- Ce courriel contiendra un lien sur lequel cliquer pour réinitialiser votre mot de passe. Cliquez sur le lien ou copiez l'URL et collez-le dans votre navigateur Web.
- Une fois la page affichée, entrez le nouveau mot de passe dans le champ « Nouveau mot de passe » et à nouveau dans le champ « Confirmer le nouveau mot de passe », puis cliquez sur « Continuer ».
- Retournez à la page de connexion et entrez votre adresse courriel et votre nouveau mot de passe.
J'ai créé un compte mais je n'arrive pas à réinitialiser le mot de passe. Que dois-je faire?
Consultez « J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire? » pour obtenir des instructions sur la réinitialisation de votre mot de passe. Si vous avez déjà essayé et que cela n'a pas fonctionné, veuillez appeler l'administrateur au 1 833 852‑0755.
Je n'ai pas reçu de courriel de confirmation de la création du compte. Que dois-je faire?
Vérifiez vos fichiers de courrier indésirable ou de pourriel. Recherchez un courriel provenant de NoReply@FNChildClaimsAdmin.ca. Si vous n'en trouvez pas, veuillez appeler l'administrateur au 1 833 852-0755.
Comment joindre un document dans le portail?
Avant de commencer à soumettre une réclamation, assurez-vous d'avoir une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) de votre document enregistrée sur l'appareil que vous utilisez pour soumettre votre réclamation sur le Portail du Règlement.Si vous n'avez pas déjà de copie (photocopie, copie numérisée ou photo) enregistrée sur votre appareil, vous pouvez prendre une photo de votre document avec votre téléphone et vous l'envoyer par courriel, en utilisant l'adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte de portail. Une fois que vous l'avez reçu, vous devrez le sauvegarder dans un fichier de votre ordinateur de bureau ou de votre téléphone. Le document devra être au format JPG, JPEG ou PNG. Au cours du processus de soumission de votre réclamation, vous trouverez une ou plusieurs sections appelées « Télécharger des documents ». Pour joindre votre document, localisez le fichier sur votre appareil et cliquez sur « Ouvrir ». Vous pouvez également glisser-déposer le fichier dans la boîte pour le télécharger.Vous pouvez télécharger plusieurs documents à la fois; sélectionnez simplement tous les fichiers que vous souhaitez télécharger.
J'ai reçu un message d'erreur après avoir essayé de soumettre mon formulaire de réclamation. Que puis-je faire?
Veuillez appeler l'administrateur au 1-833-852-0755 si vous recevez un message d'erreur. Veuillez noter le message d'erreur avant d'appeler; cela aidera le personnel du centre d'appels à comprendre ce qui ne va pas.
Je n'ai pas accès au numéro de téléphone que j'ai utilisé pour l'authentification multifacteur. Que puis-je faire?
Si vous n'avez pas accès au numéro de téléphone que vous avez utilisé lors de la configuration de votre compte, vous pouvez cliquer sur le bouton « Essayer une autre méthode » sur la page d'authentification multifacteur du processus de connexion. Puis choisissez « Courriel ». Un code à usage unique sera envoyé à l'adresse courriel avec laquelle vous avez enregistré votre compte.