Le règlement

Chaque enfant admissible peut recevoir une indemnité de 40 000 $ ou plus, selon le nombre de réclamants admissibles. Les parents ou grands-parents qui s’occupaient d’une personne admissible au moment du retrait peuvent également avoir droit à une indemnisation dans les cas où plusieurs enfants ont été retirés. Les frères et sœurs et les autres membres de la famille d’un enfant retiré n’auront droit à aucun paiement au titre du règlement.

Le montant minimum disponible pour les personnes admissibles dépend du moment où le retard, le refus ou une lacune dans la prestation de ce service d’un service essentiel s’est produit et de la gravité de l’impact subi. Dans certaines circonstances, les personnes peuvent également avoir droit à une compensation supplémentaire si le refus ou le retard d’un service essentiel a eu un impact important sur elles. Tout paiement supplémentaire dépendra de la gravité de l’impact, du nombre de réclamants admissibles et de la disponibilité des fonds. Les enfants qui ont subi le niveau d’impact le plus élevé (y compris la douleur, la souffrance ou les préjudices les plus graves) en raison d’un refus, d’un retard ou d’une interruption de service entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017 auront droit à un montant minimum de 40 000 $.

Les parents ou grands-parents responsables d’enfants qui ont été retirés de leur foyer ou qui se sont vu refuser l’accès à un service essentiel peuvent également recevoir une indemnisation. Le montant auquel une personne responsable d’un enfant peut avoir droit dépend du groupe auquel elle appartient et de sa situation particulière.

Le présent règlement fait suite aux ordonnances d’indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2019, dans le cadre d’une plainte déposée par l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations en février 2007 en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte déclarait que le gouvernement du Canada exerçait une discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations en sous-finançant le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon, et en appliquant une interprétation restrictive du principe de Jordan. Le règlement vise à satisfaire les compensations accordées par le TCDP. Le règlement vise à satisfaire les compensations accordées par le TCDP.

Le 24 octobre 2023, la juge Aylen de la Cour fédérale a approuvé l’accord de règlement. Le processus de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer a été approuvé le 20 juin 2024 et la période de réclamation pour ces deux groupes s’ouvrira le 10 mars 2025.