Méfiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre réclamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d’un assistant aux réclamations. Contacter un assistant aux réclamations →

Accueil » Réclamations » Réclamants incarcérés

Si vous aidez une personne qui est incarcérée, qui travaille à un établissement correctionnel ou qui est un membre de la famille d’un réclamant incarcéré, un soutien est offert pour l’aider avec sa réclamation.

Cette page regroupe des informations et des soutiens offerts gratuitement spécialement conçus pour aider les réclamants incarcérés à comprendre en quoi consiste le règlement et à soumettre une réclamation.

Cette page contient les informations suivantes :

Soutenir les réclamants incarcérés

Des ressources et des soutiens sont offerts gratuitement pour aider les réclamants incarcérés à comprendre en quoi consiste le règlement et à soumettre une réclamation.

Ces soutiens ont été conçus en tenant compte des réalités de l’incarcération, y compris l’accès limité à Internet et les difficultés à rassembler les documents requis. Tous les soutiens sont offerts d’une manière culturellement sûre et tenant compte des traumatismes.

Assistants aux réclamations

Les assistants aux réclamations qui soutiennent les réclamants sont spécialement formés pour fournir un soutien dans des milieux correctionnels. Ils offrent un soutien individuel gratuit et confidentiel par téléphone. De nombreux assistants aux réclamations sont autochtones et fournissent tous un soutien culturellement sûr, sans jugement ni préjugés.

Les assistants aux réclamations peuvent aider les réclamants incarcérés à :

  • comprendre le groupe qui s’applique à eux;
  • trouver le bon formulaire de réclamation;
  • obtenir du soutien pour remplir le formulaire de réclamation;
  • comprendre en quoi consistent les pièces d’identité ou les documents requis;
  • les mettre en contact avec des soutiens en santé mentale et mieux-être.

En savoir plus sur les assistants aux réclamations →

Comment accéder aux soutiens offerts par les assistants aux réclamations

Pour accéder à des soutiens, contactez l’administrateur et informez le représentant que le réclamant est incarcéré ou que vous souhaitez obtenir des informations au nom d’une personne incarcérée. Le représentant vous dirigera vers les soutiens spéclialisés réservés aux réclamants incarcérés.

Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) et demandez à parler à un assistant aux réclamations spécialement formé pour soutenir les réclamants incarcérés.

Trousse d’information

Des trousses d’information ont été conçues et sont adaptées pour soutenir les réclamants incarcérés. Le matériel qu’elles contiennent explique le règlement et la procédure pour soumettre une réclamation pour les groupes dont les réclamations sont actuellement acceptées. D’autres ressources seront ajoutées à mesure que de nouvelles périodes de réclamation s’ouvrent.

Comment accéder à la trousse d’information

Dans bon nombre d’établissements, il est possible de demander des documents imprimés ou numérisés à l’équipe de gestion des cas.

Les établissements correctionnels peuvent également demander qu’un nombre limité de documents imprimés soient envoyés par courrier. Ces documents sont spécialement conçus pour être utilisés dans les milieux correctionnels.

Si votre établissement souhaite obtenir des copies imprimées supplémentaires de l’un ou l’autre de ces articles, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse Engage@FNChildClaims.ca.

Bibliothèque de ressources

La bibliothèque de ressources en ligne sur ce site Web regroupe tous les documents et toutes les informations accessibles au public, y compris des guides, des formulaires, des dépliants, des affiches et des vidéos.

Les trousses d’information destinées aux réclamants incarcérés sont réservées à l’usage exclusif des établissements correctionnels. La bibliothèque de ressources contient tous les autres documents relatifs au règlement et accessibles au public et peut être consultée par quiconque souhaite passer en revue les informations qu’elle contient ou les partager.

Parcourir la bibliothèque de ressources →

Soumettre une réclamation

Chaque réclamant doit soumettre son propre formulaire de réclamation. Les réclamants qui sont admissibles à plus d’un groupe doivent remplir et soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe.

Un soutien gratuit est disponible à chaque étape du processus de réclamation.

Admissibilité et dates limites pour soumettre une réclamation

Le règlement prévoit neuf (9) groupes. L’ouverture des périodes de réclamation s’effectue progressivement et chaque groupe a un formulaire de réclamation distinct.

Trouver les formulaires de réclamation dont la période de réclamation est ouverte →

Des informations sur les conditions d’admissibilité et les dates limites pour soumettre une réclamation pour chaque groupe seront communiquées aux établissements correctionnels à l’ouverture de chaque période de réclamation.

En savoir plus sur les groupes →

Si les membres du groupe ont des doutes quant au groupe auquel ils appartiennent, un soutien est offert gratuitement.

Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) et demandez à parler à un assistant aux réclamations spécialement formé pour soutenir les réclamants incarcérés.

Pièces d’identité et documents

Tous les réclamants doivent fournir une pièce d’identité valide émise par un gouvernement pour pouvoir soumettre une réclamation. Selon le groupe et les circonstances individuelles, d’autres documents peuvent être requis.

Le personnel de l’établissement correctionnel peut aider les réclamants à copier ou à numériser des documents.

Important

  • N’envoyez pas de pièces d’identité ni de documents originaux.
  • Soumettez des copies claires et recto verso des documents.
  • Les copies doivent être lisibles et ne pas être floues, trop pâles ou trop foncées.

Consultez la brochure Comment soumettre une réclamation pour obtenir des informations sur les pièces justificatives requises. Dans de nombreux établissements correctionnels, il est possible de se procurer cette brochure auprès de l’équipe de gestion des cas.

En savoir plus sur les pièces justificatives →

Pièces d’identité acceptables

L’administrateur acceptera les copies de la plupart des pièces d’identité émises par le gouvernement, y compris les suivantes :

  • Carte d’identité pénitentiaire
  • Lettre d’incarcération ou autre preuve d’incarcération*
  • Permis de conduire
  • Pièce d’identité émise par le gouvernement des Premières Nations ou certificat d’appartenance à une tribu
  • Certificat de statut d’Indien
  • Passeport
  • Autre pièce d’identité émise par un organisme gouvernemental provincial, territorial ou fédéral

Voir toutes les pièces d’identité approuvées →

Les éléments suivants ne sont pas requis, mais pourraient aider à traiter la réclamation :

  • Photo du réclamant
  • Signature du réclamant
  • Date de libération prévue du réclamant

* Si le réclamant utilise une lettre d’incarcération ou un formulaire de preuve d’incarcération comme pièce d’identité, ils doivent inclure les informations suivantes :

  • Le nom complet du réclamant, y compris son second prénom, s’il y a lieu
  • Sa date de naissance
  • Le nom de l’établissement correctionnel ayant envoyé la lettre ou le formulaire
  • Date à laquelle la lettre ou le formulaire a été envoyé
  • Nom complet (en lettres moulées), rôle ou titre et signature d’un agent correctionnel, d’un gestionnaire de programme, d’un gestionnaire de cas, d’agent de liaison autochtone, d’un administrateur ou de tout autre fonctionnaire de l’établissement correctionnel

Comment soumettre une réclamation pendant une incarcération

Les réclamants incarcérés peuvent soumettre leur formulaire de réclamation accompagné d’une copie de leur pièce d’identité et de tout autre document requis à l’administrateur par télécopieur ou par courrier.

Par télécopieur :

1-416-815-2723

Par courrier :

Administrateur du règlement
Case postale 2500 STN MAIN
Newmarket (Ontario) L3Y 0H9

L’administrateur ne peut pas accepter les livraisons par service de messagerie.

Soumettre une réclamation pour une autre personne

Une autre personne peut soumettre une réclamation au nom du particulier si elle est :

  • son représentant légalement nommé;
  • dans certains cas, un membre admissible de la famille d’un membre décédé d’un groupe.

Si l’une de ces situations s’applique à une personne incarcérée, elle peut demander à un assistant aux réclamations de la guider et de l’aider à soumettre une réclamation pour la personne qu’elle représente. Il existe différents formulaires pour soumettre une réclamation pour un membre décédé d’un groupe.

En savoir plus sur les représentants →

Recevoir une indemnité

Si la demande d’indemnisation d’un réclamant est approuvée, on lui demandera de choisir le mode de paiement de son indemnité.

Les modes de paiement comprennent les suivants :

  • Par dépôt direct dans un compte bancaire au nom du réclamant
  • Par chèque envoyé par courrier à l’adresse indiquée dans le formulaire de réclamation

Par chèque

Si un réclamant choisit de recevoir son indemnité par chèque, ce dernier sera émis à son nom et posté à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’indemnisation. Il peut s’agir de l’adresse de l’établissement correctionnel.

Dans de nombreux cas, les chèques envoyés par courrier à un établissement correctionnel y sont conservés jusqu’à la libération du réclamant. Toutefois, les méthodes varient selon l’établissement et le territoire de compétence.

Par exemple, en Saskatchewan, les établissements correctionnels provinciaux ne gardent pas les chèques émis aux réclamants détenus. Si un chèque est envoyé par la poste à un établissement de la Saskatchewan, le réclamant ou la personne de soutien qui l’accompagne doit contacter l’administrateur pour discuter des prochaines étapes.

Les chèques expirent après six mois. Si un chèque expire avant d’être encaissé, l’administrateur peut réémettre le chèque sur demande, notamment après la libération.

Par dépôt direct

Les réclamants incarcérés peuvent choisir de recevoir leur indemnité par dépôt direct dans un compte bancaire à leur nom.

Si un réclamant n’a pas déjà rempli un formulaire de demande de dépôt direct, il peut contacter son institution bancaire et demander qu’on lui en envoie un par la poste. Il doit ensuite soumettre le formulaire dûment rempli à l’administrateur.

Les assistants aux réclamations peuvent expliquer ce processus et répondre aux questions à ce sujet.

Tenir ses coordonnées à jour

Important  Si les coordonnées d’un réclamant changent, par exemple, parce qu’il est libéré ou transféré à un autre établissement, il doit mettre ses informations à jour. L’administrateur peut ainsi le contacter au sujet de sa réclamation et s’assurer de lui faire parvenir son indemnité à la bonne adresse.

Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) et demandez à parler à un assistant aux réclamations spécialement formé pour soutenir les réclamants incarcérés.