La présente page comprend des informations sur :
Important : Seules des copies (photocopie, numérisation ou photo) de votre pièce d’identité valide émise par le gouvernement et de vos documents à l’appui doivent être soumises avec votre demande. Ne soumettez aucun document original. Assurez-vous que les copies ne sont ni floues, ni trop claires, ni trop foncées pour être lisibles. Veuillez envoyer des images des deux côtés de toute pièce d’identité et de tout document.
Pièce d’identité personnelle
Vous devez joindre une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) de votre pièce d’identité valide émise par le gouvernement à votre formulaire de réclamation lorsque vous soumettez votre réclamation à l’administrateur.
Votre pièce d’identité doit être valide à la date à laquelle vous soumettez votre formulaire de réclamation.
En tant que représentant soumettant une demande au nom d’un membre du groupe décédé ou au nom d’un membre du groupe qui est une personne frappée d’incapacité, vous devrez soumettre des copies de votre pièce d’identité personnelle émise par le gouvernement et de la pièce d’identité du membre du groupe. Si vous présentez une demande au nom d’un membre du groupe décédé, vous pouvez utiliser une copie du certificat de décès (délivré par la province ou le territoire de l’intéressé) au lieu d’une pièce d’identité émise par le gouvernement pour le membre du groupe.
L’administrateur vous contactera s’il a besoin de plus d’informations pour traiter votre réclamation.
Si vous êtes :
Membre des Premières Nations et le parent biologique ou le grand-parent biologique responsable d’un enfant retiré
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) de :
Si vous êtes :
Pas membre des Premières Nations ou pas le parent biologique ou le grand-parent biologique responsable
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) de :
Et un ou plusieurs des éléments suivants comme preuve de votre relation avec l’enfant retiré :
- Acte de naissance détaillé de l’enfant retiré (avec le nom des parents biologiques)
- Papiers d’adoption de l’enfant retiré (adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable)
- Documents de mariage ou preuve de relation de fait (beau-parent de Premières Nations uniquement)
Si vous êtes :
Un représentant légal soumettant une réclamation pour un membre du groupe qui est une personne frappée d’incapacité
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) de :
- Pièce d’identité valide émise par le gouvernement de la personne frappée d’incapacité
- Pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour vous, le représentant légal (non requise pour un tuteur public ou le curateur ou l’administrateur des biens)
- Le cas échéant : preuve de la relation du parent ou du grand-parent responsable avec l’enfant retiré associé mentionné dans le formulaire de réclamation uniquement s’il n’est pas des Premières Nations ou n’a pas de lien de parenté biologique avec l’enfant. Cette preuve peut inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
- Acte de naissance détaillé de l’enfant retiré (avec le nom des parents biologiques)
- Papiers d’adoption de l’enfant retiré (adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable)
- Documents de mariage ou preuve de relation de fait (beau-parent de Premières Nations uniquement)
Et l’un des documents suivants comme preuve de représentation :
- Une procuration signée ou un mandat de protection; ou
- Une ordonnance de constitution provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et curateur public), ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administrateur des biens par Services aux Autochtones Canada (administrateur des biens).
Si vous n’êtes :
Un représentant soumettant une réclamation au nom d’un membre du groupe décédé, lorsqu’un octroi de pouvoir est en place
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) de :
- Une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour le membre du groupe décédé (un certificat de décès peut être utilisé comme pièce d’identité du gouvernement pour le membre du groupe décédé)
- Pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour vous, le représentant légal (non requise pour un tuteur public ou le curateur ou l’administrateur des biens)
- Un octroi de pouvoir qui montre votre nomination en tant que représentant (exécuteur ou administrateur) de la succession du membre du groupe décédé
- Une preuve que le membre du groupe est décédé et la date de son décès, telle qu’un certificat de décès, une déclaration de décès d’un entrepreneur des pompes funèbres ou un certificat d’enterrement
- Le cas échéant : preuve de la relation du parent ou du grand-parent responsable avec l’enfant retiré associé mentionné dans le formulaire de réclamation uniquement s’il n’est pas des Premières Nations ou n’a pas de lien de parenté biologique avec l’enfant. Cette preuve peut inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
- Acte de naissance détaillé de l’enfant retiré (avec le nom des parents biologiques)
- Papiers d’adoption de l’enfant retiré (adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable)
- Documents de mariage ou preuve de relation de fait (beau-parent de Premières Nations uniquement)
Si vous êtes :
Un représentant qui est un membre de la famille (héritier) soumettant une réclamation au nom d’un parent ou d’un grand-parent responsable décédé
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) de :
- Une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour le membre du groupe décédé (un certificat de décès peut être utilisé comme pièce d’identité du gouvernement pour le membre du groupe décédé)
- Une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour vous, l’héritier
- Une preuve que le membre du groupe est décédé et la date de son décès (par exemple, un certificat de décès, une déclaration de décès d’un entrepreneur des pompes funèbres ou un certificat d’enterrement)
- L’identification du lien de parenté de l’héritier avec le membre du groupe décédé (par exemple, le conjoint)
- Une liste des autres membres vivants de la famille (le cas échéant) et leur lien de parenté avec le membre du groupe décédé
- Le cas échéant : preuve du lien de parenté avec le membre décédé du groupe uniquement si vous n’êtes pas membre des Premières Nations ou n’avez pas de lien de parenté biologique avec le défunt. Cette preuve peut inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
- Acte de naissance détaillé
- Papiers d’adoption
- Documents de mariage ou preuve de relation de fait
- Autres documents connexes confirmant votre relation
- Le cas échéant : preuve du lien de parenté du parent ou grand-parent responsable avec l’enfant retiré associé mentionné dans le formulaire de réclamation uniquement s’il n’est pas Premières Nations ou n’a pas de lien de parenté biologique avec l’enfant. Cette preuve peut inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
- Acte de naissance détaillé de l’enfant retiré (avec le nom des parents biologiques)
- Papiers d’adoption de l’enfant retiré (adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable)
- Documents de mariage ou preuve de relation de fait (beau-parent de Premières Nations uniquement)
N’oubliez pas que seules des copies (photocopie, copie numérisée ou photo) de votre pièce d’identité et de vos pièces justificatives doivent être soumises avec votre demande. Ne soumettez pas de documents originaux. L’administrateur vous contactera s’il a besoin de plus d’informations pour traiter votre demande d’indemnisation.