Indemnisation

Lorsque les réclamations des réclamants décédés sont approuvées, le paiement de l’indemnisation dépend de l’existence ou non d’un octroi de pouvoir.

• Lorsqu’un octroi de pouvoir existe, l’indemnisation sera versée à « la succession de » l’enfant retiré de son foyer décédé et envoyée à l’attention du représentant.
• Si aucun octroi de pouvoir n’a été mis en place, l’indemnisation sera versée aux membres de la famille vivants les plus prioritaires (héritiers). Seuls les héritiers vivants les plus prioritaires recevront l’indemnité, qui sera divisée à parts égales entre les héritiers vivants les plus prioritaires (à l’exception du conjoint qui recevra la totalité de l’indemnité). La priorité des héritiers est déterminée dans l’ordre suivant:

1. 1. Conjoint(e)
   2. Enfant(s)
   3. Petit(s) enfant(s)
   4. Parents
   5. Frères et sœurs
   6. Grands-parents

Des délais de traitement différents s’appliquent selon qu’il existe ou non d’un octroi de pouvoir. Les réclamations soumises par des représentants bénéficiant d’un octroi de pouvoirs seront traitées en priorité par rapport aux réclamations soumises par des représentants ne bénéficiant pas d’un octroi de pouvoir.

Pour les réclamations pour lesquelles il n’y a pas d’octroi de pouvoir, l’administrateur doit attendre la fin de la date limite de traitement des réclamations (date limite de traitement des réclamations plus la période de prolongation) pour traiter ces réclamations. Cette attente est nécessaire parce que l’administrateur peut recevoir plus d’une réclamation d’héritiers potentiels pour le même membre du groupe décédé, et l’administrateur doit attendre que toutes les réclamations potentielles soient soumises avant de prendre une décision quant à l’héritier vivant ayant la priorité la plus élevée.

Les réclamations des membres du groupe des enfants retirés de leur foyer qui ont atteint l’âge de la majorité seront traitées au fur et à mesure qu’elles seront reçues. Une fois que l’administrateur aura évalué votre admissibilité, il vous enverra une lettre d’admissibilité.

Vous disposez de 60 jours à compter de la date de la lettre d’approbation de l’admissibilité pour confirmer si vous souhaitez recevoir votre indemnisation par dépôt direct ou par chèque envoyé par la poste. L’administrateur vous enverra votre indemnisation conformément à vos instructions. Si l’administrateur ne reçoit pas le formulaire de paiement de l’indemnisation dûment rempli dans les 60 jours suivant la date de la lettre d’approbation de l’admissibilité, un chèque vous sera envoyé par la poste. Si vous changez d’adresse postale, veuillez appeler l’administrateur immédiatement.

Lorsqu’un octroi de pouvoir est en place, l’administrateur évaluera les réclamations au fur et à mesure qu’il les recevra.

Lorsqu’un octroi de pouvoir n’est pas en place, l’administrateur évaluera les réclamations après la date limite des réclamations, c’est-à-dire après la fin de la période de réclamation de trois ans et de la période de prolongation d’un an du réclamant.

Les représentants des enfants retirés de leur foyer décédés qui n’ont pas été placés hors réserve et qui ne sont pas restés pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 recevront une lettre de l’administrateur contenant plus d’informations sur les délais d’évaluation et de paiement, s’ils sont admissibles, car il se peut que l’on ne sache pas tout de suite si une indemnisation sera disponible ou non. L’administrateur fournira plus de détails dans ces situations.

Chaque groupe dispose d’un processus de réclamation unique. L’administrateur évaluera les réclamations en suivant la procédure et les délais prévus pour chaque groupe.

Si vous êtes admissible à plusieurs groupes, vous recevrez une indemnisation en fonction du délai de la période de réclamation de chaque groupe pour lequel vous présentez une réclamation et dont l’indemnisation est approuvée. Par exemple, cela signifie que vous pourriez recevoir une indemnisation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer plus tôt qu’au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, si vous êtes admissible dans les deux groupes. Les indemnisations ne seront pas combinées, ce qui signifie que si vous êtes éligible à plusieurs groupes, le montant total que vous recevrez sera le montant unique le plus élevé auquel vous êtes admissible.

L’indemnisation de base vous est versée soit par dépôt direct sur un compte bancaire à votre nom, soit par chèque envoyé par la poste.

Si vous souhaitez recevoir l’indemnisation par dépôt direct, vous devez disposer d’un compte bancaire à votre nom. L’administrateur n’est pas autorisé à effectuer un paiement sur un compte bancaire ou à émettre un chèque au nom d’une personne autre que le réclamant, la succession du réclamant décédé ou l’héritier approuvé d’un réclamant décédé.

L’indemnisation d’un réclamant qui est une personne frappée d’incapacité sera libellée au nom du réclamant et envoyée à l’attention de son représentant légal. Vous devez disposer d’un compte bancaire au nom du réclamant pour que l’indemnisation soit versée, sauf indication contraire dans l’ordonnance de nomination.

Si vous avez droit à des paiements en plus de l’indemnisation de base, y compris les intérêts, l’administrateur vous contactera séparément à une date ultérieure. L’administrateur déterminera l’admissibilité à des paiements supplémentaires sur la base des informations soumises avec votre formulaire de réclamation. Il est important que vos coordonnées soient à jour pour que l’administrateur puisse vous contacter au sujet des paiements supplémentaires. Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 pour mettre à jour votre adresse postale et vos coordonnées. Pour protéger votre vie privée, les mises à jour des renseignements personnels ne seront acceptées que par téléphone, sous réserve d’une vérification pour s’assurer que l’appelant est bien le réclamant ou son représentant légalement désigné.

Vous n’aurez pas à payer d’impôt fédéral ou provincial sur le paiement de votre indemnité versée en vertu du règlement.

Cela signifie que vous n’aurez pas besoin d’inclure le montant de votre indemnité dans votre déclaration de revenus annuelle que vous soumettez à l’Agence du revenu du Canada. Si vous résidez au Québec, vous n’avez pas besoin de déclarer votre indemnité en tant que revenu dans votre déclaration de revenus provinciale.

Les membres admissibles du groupe des enfants retirés de leur foyer qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité et qui souffrent d’une maladie terminale ou dégénérative grave mettant leur vie en danger peuvent être admissibles à des paiements anticipés exceptionnels pouvant atteindre 40 000 dollars afin de financer ou de rembourser le coût d’une expérience qui changera leur vie ou marquera la fin de leur vie.

Exigences relatives à la demande

Afin d’évaluer la situation du réclamant et son admissibilité au paiement anticipé, l’administrateur exige un formulaire de demande de paiement anticipé pour les enfants mineurs retirés de leur foyer dûment rempli. En plus du formulaire, l’administrateur exige des documents médicaux et des informations sur la demande d’expérience qui changera la vie ou qui marquera la fin de la vie.

Quels types de documents médicaux sont requis?

Les dossiers médicaux doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour prouver l’existence de l’affection médicale. Il n’est pas nécessaire de fournir les dossiers médicaux complets du réclamant. Les documents doivent indiquer :

• Le nom, l’adresse et les coordonnées actuelles (numéro de téléphone/adresse électronique) du professionnel de la santé
• La date à laquelle l’affection médicale a été diagnostiquée
• La date à laquelle le document a été délivré (elle ne doit pas remonter à plus de 24 mois avant la date à laquelle vous soumettez le formulaire de demande de paiement anticipé).

Voici quelques exemples de documents médicaux acceptables :

• Une copie d’une lettre du professionnel de la santé traitant décrivant l’affection médicale, les résultats cliniques, le diagnostic et le pronostic, OU
• Une copie d’un rapport d’examen ou d’investigation médicale confirmant l’affection médicale, OU
• Une copie d’un rapport de consultation avec un spécialiste confirmant le diagnostic et le pronostic de l’affection médicale, OU
• Une copie des dossiers hospitaliers détaillant les visites/séjours à l’hôpital pour des interventions médicales/chirurgicales ou le traitement de l’affection médicale (par exemple, un traitement de chimiothérapie), OU
• Des copies d’autres documents pertinents confirmant le diagnostic/l’affection médicale

Veuillez ne pas envoyer de documents originaux, mais uniquement des photocopies, des copies numérisées ou des photos.

Comment vos renseignements personnels seront-ils protégés?

Les renseignements personnels et les documents médicaux que vous soumettez avec votre formulaire de demande de paiement anticipé pour enfant mineur retiré de son foyer ne seront utilisés que dans la mesure nécessaire pour évaluer l’admissibilité du réclamant à recevoir un paiement anticipé à titre exceptionnel. Nous utilisons toute une série de mesures physiques, électroniques et administratives pour garantir la protection de vos renseignements personnels. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité.