La présente page comprend des informations sur :
Important : Seules des copies (photocopie, numérisation ou photo) de votre pièce d’identité valide émise par le gouvernement et de vos documents à l’appui doivent être soumises avec votre demande. Ne soumettez aucun document original. Assurez-vous que les copies ne sont ni floues, ni trop claires, ni trop foncées pour être lisibles. Veuillez envoyer des images des deux côtés de toute pièce d’identité et de tout document.
Pièce d’identité personnelle
Vous devez joindre une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) de votre pièce d’identité valide émise par le gouvernement à votre formulaire de réclamation lorsque vous soumettez votre réclamation à l’administrateur.
Votre pièce d’identité doit être valide à la date à laquelle vous soumettez votre formulaire de réclamation.
En tant que représentant soumettant une demande au nom d’un membre du groupe décédé ou au nom d’un membre du groupe qui est une personne frappée d’incapacité, vous devrez soumettre des copies de votre pièce d’identité personnelle émise par le gouvernement et de la pièce d’identité du membre du groupe. Si vous présentez une demande au nom d’un membre du groupe décédé, vous pouvez utiliser une copie du certificat de décès (délivré par la province ou le territoire de l’intéressé) au lieu d’une pièce d’identité émise par le gouvernement pour le membre du groupe.
L’administrateur vous contactera s’il a besoin de plus d’informations pour traiter votre réclamation.
Si vous êtes :
Un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer soumettant une réclamation pour vous-mêmeVous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) des documents suivants :
Si vous n’êtes :
Un représentant légal soumettant une réclamation pour un membre du groupe qui est une personne frappée d’incapacité
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) des documents suivants :
- Pièce d’identité valide émise par le gouvernement de la personne frappée d’incapacité
- Pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour vous, le représentant légal (non requise pour un tuteur public ou le curateur ou l’administrateur des biens)
Et l’un des documents suivants comme preuve de représentation :
- Une procuration signée ou un mandat de protection; ou
- Une ordonnance de constitution provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et curateur public), ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administrateur des biens par Services aux Autochtones Canada (administrateur des biens).
Si vous n’êtes :
Un représentant soumettant une réclamation au nom d’un membre du groupe décédé, lorsqu’un octroi de pouvoir est en place
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) des documents suivants :
- Une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour le membre du groupe décédé (un certificat de décès peut être utilisé comme pièce d’identité du gouvernement pour le membre du groupe décédé)
- Pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour vous, le représentant légal (non requis pour un tuteur public ou le fiduciaire ou l’administrateur des biens)
- Un octroi de pouvoir qui montre votre nomination en tant que représentant (exécuteur ou administrateur) de la succession du membre du groupe décédé
- Une preuve que le membre du groupe est décédé et la date de son décès, telle qu’un certificat de décès, une déclaration de décès d’un entrepreneur de pompes funèbres ou un certificat d’enterrement
Si vous n’êtes :
Un représentant soumettant une réclamation au nom d’un enfant retiré de son foyer décédé, lorsqu’il n’y a pas d’octroi de pouvoir en place, et que le représentant est un membre de la famille (héritier)
Vous devrez inclure les informations suivantes et les copies (photocopie, copie numérisée ou photo) des documents suivants :
- Une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour le membre du groupe décédé (un certificat de décès peut être utilisé comme pièce d’identité du gouvernement pour le membre du groupe décédé)
- Pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour vous, l’héritier
- Une preuve que le membre du groupe est décédé et la date de son décès (par exemple, un certificat de décès, une déclaration de décès d’un entrepreneur de pompes funèbres ou un certificat d’enterrement)
- L’identification du lien de parenté de l’héritier avec le membre du groupe décédé (par exemple, le conjoint)
- Une liste des autres membres vivants de la famille (le cas échéant) et leur lien de parenté avec le membre du groupe décédé
- Le cas échéant : Preuve du lien de parenté avec le membre du groupe décédé, uniquement si vous n’êtes pas membre d’une Première Nation ou si vous n’avez pas de lien biologique avec la personne décédée. Cette preuve peut inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
- Certificat de naissance détaillé
- Documents d’adoption
- Documents de mariage ou preuve d’une union de fait
- Vous pouvez également inclure d’autres documents pertinents qui confirment votre lien de parenté