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La présente page comprend des informations sur :

Critères d’admissibilité

Le groupe des enfants retirés de leur foyer comprend :

Les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance. Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon, et que le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada.

La raison du retrait n’a pas d’incidence sur l’admissibilité au groupe des enfants retirés de leur foyer.

Les personnes suivantes peuvent être admissibles :

  • Les enfants des Premières Nations qui étaient pupilles de la Couronne, à condition qu’ils répondent aux conditions d’admissibilité du groupe
  • Les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer et qui y sont retournés par la suite peuvent être admissibles à une indemnité au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer s’ils satisfont aux conditions d’admissibilité du groupe

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles :

  • Les enfants métis ou inuits
  • Les enfants retirés de leur foyer dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. En effet, les services à l’enfance et à la famille des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ne sont pas financés par le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
  • les enfants des Premières Nations qui ont quitté leur domicile de leur propre chef, sans l’intervention des services de protection de l’enfance, et dont le placement n’a pas été financé par Services aux Autochtones Canada
  • Les enfants qui étaient sous la supervision d’un tribunal et qui n’ont pas été retirés de leur foyer
Dans certains cas, il est possible de soumettre ou de continuer une réclamation pour une personne décédée, y compris :

  • une personne décédée qui pourrait être admissible en tant que membre du groupe des enfants retirés de leur foyer
  • une personne décédée après avoir soumis une réclamation en tant que membre du groupe des enfants retirés de leur foyer et pour laquelle aucune décision n’a encore été prise

Âge de la majorité

Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire d’origine est considérée comme mineure. Toute personne plus âgée que l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence est considérée comme un adulte.

L’âge de la majorité dépend de l’endroit où vous vivez actuellement. L’âge de la majorité est de :

  • 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan
  • 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon

Impact de l’âge de la majorité sur les délais de présentation et de traitement des réclamations

Délais de soumission

Si vous aviez atteint l’âge de la majorité lorsque la période de réclamation s’est ouverte le 10 mars 2025, vous avez jusqu’au 10 mars 2028, à 23 h 59, heure du Pacifique, pour soumettre votre réclamation . Si vous avez besoin de plus de temps en raison d’une situation personnelle ou communautaire qui vous a personnellement affecté, vous pouvez demander une prolongation d’un an. Cette demande de prolongation est soumise à l’approbation de l’administrateur.

Si vous êtes mineur, vous devez être dans les deux ans de la date à laquelle vous atteignez l’âge de la majorité là où vous vivez actuellement pour soumettre une réclamation. Une fois que vous aurez atteint l’âge de la majorité, vous disposerez de trois ans pour soumettre votre réclamation.

Si vous êtes le représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé avant le 10 mars 2025, vous disposez de trois ans à compter du 10 mars 2025 pour soumettre une réclamation.

Si vous êtes le représentant d’un enfant retiré de son foyer qui était adulte le 10 mars 2025 et qui est décédé après cette date, vous disposez de trois ans à compter du 10 mars 2025 pour soumettre une réclamation.

Si vous êtes le représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé après le 10 mars 2025 alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date de son décès pour soumettre une réclamation.

Exemples

SI :

  • Vous aviez 18 ans lorsque la période de réclamation s’est ouverte le 10 mars 2025; et
  • Vous vivez au Manitoba où l’âge de la majorité est de 18 ans

ALORS :

  • Vous pouvez soumettre votre réclamation immédiatement; et
  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre votre réclamation est le 10 mars 2028

SI :

  • Vous aviez 17 ans le 10 mars 2025; et
  • Votre anniversaire est le 15 juin; et
  • Vous vivez en Colombie-Britannique où l’âge de la majorité est de 19 ans

ALORS :

  • Vous pouvez soumettre votre réclamation immédiatement; et
  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre votre réclamation est le 15 juin 2029

SI :

  • Vous aviez 15 ans le 10 mars 2025; et
  • Votre anniversaire est le 12 septembre; et
  • Vous vivez en Ontario où l’âge de la majorité est de 18 ans

ALORS :

  • Vous devez attendre jusqu’au 12 septembre 2025 pour soumettre une réclamation; et
  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre votre réclamation est le 12 septembre 2030

SI :

  • La personne décédée que vous représentez avait 18 ans le 10 mars 2025; et
  • vivait en Nouvelle-Écosse, où l’âge de la majorité est de 19 ans; et
  • est décédée le 1er février 2026, avant son 19e anniversaire

ALORS :

  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre la réclamation est le 1er février 2029

Délais de traitement des réclamations

L’ administrateur traitera votre réclamation conformément aux délais de traitement du groupe et seulement après que vous ayez atteint l’âge de la majorité. Si votre réclamation est admissible, vous recevrez une indemnisation après avoir atteint l’âge de la majorité.

Décisions d’admissibilité et appels

Les réclamations au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer seront traitées au fur et à mesure qu’elles seront reçues. Une fois que l’administrateur aura évalué votre admissibilité, il vous enverra une lettre.

Approbation de l’admissibilité

Si vous êtes admissible à recevoir une indemnisation, vous recevrez une lettre d’approbation de l’admissibilité, ainsi que des renseignements sur votre indemnisation et les prochaines étapes.

Refus d’admissibilité

Si vous ne remplissez pas les conditions d’admissibilité du groupe, vous recevrez une lettre de refus d’admissibilité, qui contiendra des informations sur la manière de faire appel de la décision (si l’appel est autorisé).

Admissibilité non concluante

Si l’administrateur n’est pas en mesure de trouver les renseignements vous concernant dans la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC), vous pouvez recevoir une lettre d’admissibilité non concluante indiquant qu’une décision concernant votre admissibilité ne peut pas être prise sur la base des renseignements disponibles.

L’administrateur continuera d’examiner la base de données de SAC pendant qu’elle est mise à jour pour voir si vos informations peuvent être localisées. L’examen de la base de données de SAC se poursuivra jusqu’à ce que le Canada confirme qu’aucune autre mise à jour ne doit être effectuée.

Un processus est en cours d’élaboration pour les réclamants qui reçoivent une lettre d’admissibilité non concluante. Ce processus fournira des indications sur les prochaines étapes pour les réclamants qui, au moment où la base de données de SAC est finalisée, sont toujours en attente d’une décision d’admissibilité.

Renseignez-vous sur les délais d’évaluation et d’indemnisation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer →

Appels

La lettre de refus d’admissibilité indiquera les étapes à suivre si vous souhaitez faire appel de la décision (lorsque les appels sont autorisés en vertu du règlement). Les personnes disposeront de 60 jours à compter de la date de réception de la lettre de décision pour demander un appel.

Les appels seront examinés par un tiers évaluateur indépendant dont la décision sera définitive.