Important : vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de soumettre une réclamation.

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Voici ce que vous devez savoir au sujet de l’imposition et des prestations sociales en ce qui concerne l’indemnisation versée dans le cadre du règlement.

Imposition

L’indemnisation versée dans le cadre du règlement n’est pas imposée par le gouvernement fédéral du Canada, ce qui signifie que vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu au gouvernement fédéral sur votre indemnisation. L’Agence du revenu du Canada a confirmé que l’indemnisation versée dans le cadre du règlement n’a pas à être incluse dans vos déclarations de revenus annuelles.

Le gouvernement du Canada a conclu des accords de perception fiscale avec toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, ce qui signifie que ces provinces et territoires appliquent les mêmes règles fiscales que le gouvernement fédéral en matière de revenu imposable des particuliers. Par conséquent, vous n’avez pas à payer d’impôt provincial ou territorial sur votre indemnisation si vous résidez dans l’une de ces provinces ou l’un de ces territoires. Revenu Québec a également confirmé que l’indemnisation versée dans le cadre du règlement n’a pas à être incluse dans votre déclaration de revenus du Québec. Par conséquent, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le revenu du Québec sur votre indemnisation.

Prestations sociales

Les prestations sociales administrées par l’Agence du revenu du Canada et qui sont fondées sur le revenu imposé au niveau fédéral ne sont pas touchées par l’indemnisation versée dans le cadre du règlement, notamment les suivantes :

  • Prestation canadienne pour enfants (PCE)
  • Crédit pour la TPS/TVH
  • Allocation canadienne pour les travailleurs

Les prestations sociales administrées par Revenu Québec ne sont pas touchées par l’indemnisation versée dans le cadre du règlement, notamment les suivantes :

  • Allocation famille
  • Crédit d’impôt pour solidarité
  • Crédits d’impôt relatifs à la prime au travail

De nombreux autres programmes de prestations et d’aide sociales sont offerts par d’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement. Les programmes administrés par d’autres ministères fédéraux comprennent les suivants :

  • Assurance emploi
  • Supplément de revenu garanti
  • Sécurité de la vieillesse
  • Régime de pensions du Canada

Les programmes de prestations sociales provinciaux, territoriaux ou locaux comprennent, entre autres, les programmes de soutien du revenu, d’aide à l’alimentation, d’aide vestimentaire et d’aide au logement.

Consultez la FAQ de l’Agence du revenu du Canada (ARC); de plus amples informations seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.

Aide et soutien

Un soutien est offert tout au long du processus de réclamation.

Pour obtenir de l’aide pour remplir votre réclamation, contactez l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, vous pourriez être mis en contact avec un assistant aux réclamations qui pourra également vous aiguiller vers des soutiens culturels et de mieux-être.

Pour obtenir des renseignements sur l’imposition de votre indemnisation selon votre situation particulière, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal qui connaît bien la fiscalité des Premières Nations. Si vous décidez de retenir les services d’un conseiller financier professionnel, vous devrez payer ses honoraires vous-même.

Certains programmes de prestations peuvent tenir compte des seuils de revenu (qu’il soit imposable ou non), d’épargne et d’actifs pour déterminer l’admissibilité et les prestations. Si vous avez des questions sur la façon dont le règlement pourrait s’appliquer à vos prestations en particulier, vous pouvez contacter l’administrateur au numéro sans frais 1833-852-0755, qui vous indiquera comment obtenir plus d’informations.

Soutien en matière de mieux-être

Un soutien gratuit et confidentiel en santé mentale et mieux-être est offert 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1‑855‑242‑3310 (sans frais) ou clavardez en ligne à l’adresse EspoirPourLeMieuxEtre.ca .

L’assistance est disponible en français, anglais, cri et ojibwé (anishinaabemowin) sur demande.