En 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a ordonné au gouvernement du Canada de verser une indemnité aux enfants admissibles qui ont été retirés de leur foyer ainsi qu’aux parents et grands-parents responsables d’enfants retirés de leur foyer qui ont été placés hors réserve auprès de personnes n’étant pas des membres de la famille et pris en charge à tout moment entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022. Ce règlement couvre l’ordonnance du TCDP ainsi que deux recours collectifs qui demandaient une indemnisation remontant au 1er janvier 1991. Pour cette raison, les membres du groupe dont les réclamations se rapportent à la période du TCDP doivent satisfaire à différentes exigences en matière de représentation et d’indemnisation.
← Revenir à ma paged
p