Dans le cadre du groupe des enfants retirés de leur foyer, tel que défini dans l’entente de règlement, un membre des Premières Nations est une personne qui :
- est inscrite aux termes de la Loi sur les Indiens
- avait le droit d’être inscrit en vertu de l’article 6 de la Loi sur les Indiens dans sa version du 11 février 2022
- est membre d’une bande d’une Première Nation qui contrôle ses effectifs et dont le nom figurait sur la liste des membres de la bande avant le 11 février 2022