Il s’agit d’un document juridique délivré par Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et avant 2017, par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce document nomme une personne pour agir à titre d’administrateur de la succession pour une personne décédée d’une Première Nation qui vivait dans une réserve la majeure partie de l’année. Consultez la page Services d’administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations ou contactez le bureau régional de votre localité pour en savoir plus.
← Revenir à ma paged
p