Important : vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de soumettre une réclamation.
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À propos de l’entente de règlement
En quoi consiste le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan?
Le règlement prévoit une indemnisation pour les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance. Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivaient ordinairement dans une réserve ou vivaient au Yukon, et le placement doit avoir été financé par Services aux Autochtones Canada.
Le règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants des Premières Nations qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans la réception des services essentiels et qui avaient un besoin confirmé de ces services entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017. Ce traitement était discriminatoire à l’égard des enfants et enfreignait une règle juridique connue sous le nom du principe de Jordan.
Certains parents ou grands-parents responsables admissibles de ces enfants seront également indemnisés dans le cadre du règlement.
Que comprend l’entente de règlement?
Qu’est-ce que le Fonds Cy-près?
- Les membres du groupe qui ne reçoivent pas de paiement direct dans le cadre du règlement
- Les membres approuvés du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan qui ont besoin d’un soutien supplémentaire à partir du moment où ils atteignent l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident, jusqu’à leur 26e anniversaire de naissance
Qui est l’administrateur?
Ce règlement est-il lié à l’entente ayant trait à la rafle des années 1960 ou au règlement relatif aux externats indiens?
- Règlement fédéral relatif aux externats indiens
- Entente ayant trait à la rafle des années 1960
Le processus à long terme de règlement de la réforme a-t-il une incidence sur l’indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan?
Quelle est la différence entre le groupe Trout, le groupe des services essentiels et le groupe du principe de Jordan?
Les trois groupes comprennent les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils étaient des enfants (n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence), n’ont pas reçu du Canada un service essentiel lié à un besoin confirmé ou dont la réception d’un service essentiel a été retardée. Il peut s’agir d’un refus, d’une lacune dans les services ou d’un retard de service de la part du Canada. Vous pouvez être membre du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan ou du groupe des services essentiels si vous avez vécu la situation décrite ci-dessus entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017. Vous pouvez être membre du groupe Trout si vous avez vécu la situation décrite ci-dessus entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.
Qu'est-ce que le placement hors du foyer familial?
Un placement à l’extérieur du foyer fait référence au lieu de placement des enfants des Premières Nations qui vivaient dans une réserve ou au Yukon, et qui ont été retirés de leur foyer par les services bureau de protection de l’enfance. Le lieu de placement peut être un foyer d’évaluation, un foyer d’accueil non familial, un foyer familial rémunéré, un foyer de groupe, un centre de traitement résidentiel ou un autre placement similaire financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).
Le placement à l’extérieur du foyer n’inclut pas le placement auprès de membres de la famille ou d’autres structures d’accueil non financées par SAC.
Comment un membre des Premières Nations est-il défini dans le cadre du règlement?
- sont inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
- avaient le droit d’être inscrits en vertu des articles 6(1) ou 6(2) de la Loi sur les Indiens, dans sa version du 11 février 2022.
Admissibilité
Qui est inclus dans le règlement?
- Un membre des Premières Nations
- qui, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retiré de son domicile entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance;
- le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivaient ordinairement dans une réserve au Canada ou vivaient au Yukon;
- le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).
- Un enfant des Premières Nations dont le besoin d’un service essentiel a été confirmé, mais qui a été confronté à un retard, à un refus ou à une lacune dans les services entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017
- Un enfant des Premières Nations qui a été placé à l’extérieur de la réserve dans une famille d’accueil hors famille entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, lorsqu’un bureau de protection de l’enfance est intervenu au moment du placement, mais que le proche responsable qui s’est occupé de l’enfant pendant le placement n’a pas reçu d’aide financière pour ce placement
- Certains parents ou grands-parents responsables d’enfants des Premières Nations décrits ci-dessus
Qui est inclus dans le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer?
Groupe des enfants retirés de leur foyer
Un membre des Premières Nations qui, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retiré de son foyer par le bureau de protection de l’enfance entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
- Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivaient ordinairement dans une réserve au Canada ou vivaient au Yukon; et
- Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).
Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer
Les parents ou grands-parents responsables d’un enfant retiré qui vivaient avec l’enfant, assumaient et exerçaient les responsabilités parentales à son égard au moment du retrait, et à qui l’enfant a été retiré pour la première fois. Il peut s’agir des parents biologiques ou adoptifs, des grands-parents biologiques ou adoptifs et des beaux-parents des Premières Nations de l’enfant.
Les parents de famille d’accueil ne sont pas admissibles à une indemnisation en tant que membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer dans le cadre de l’entente de règlement.
Apprenez-en plus sur le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Qu’entend-on par « vivant ordinairement dans une réserve »?
"Ordinarily Resident on Reserve" means the Child or at least one Caregiving Parent or Caregiving Grandparent lived most of the year on a First Nations reserve. They may have been temporarily living off reserve for education or work or to receive social services or other essential care, but if their main home was on reserve, they are considered to have been Ordinarily Resident on Reserve.
Pourquoi le règlement est-il limité aux enfants retirés après le 1er avril 1991?
This Settlement is specifically about the discriminatory underfunding of the First Nations Child and Family Services (FNCFS) Program, which was put into place on April 1, 1991, under Directive 20-1 from the Government of Canada. For this reason, children removed from their homes before the start of the FNCFS Program are not included in this Settlement.
Comment puis-je savoir pour quel groupe soumettre une réclamation?
Des guides d’accompagnement sont proposés pour chaque formulaire de réclamation; ils peuvent vous aider à comprendre comment remplir le formulaire et à savoir quel est celui qui vous convient le mieux.
La procédure de demande d’indemnisation pour chaque groupe sera mise en œuvre par étapes. La période de réclamation est maintenant ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Si vous avez des questions, veuillez appeler l’Administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755.
Les enfants qui ont été retirés de leur foyer et qui y sont retournés par la suite ont-ils droit à une indemnisation?
Les enfants qui étaient sous la supervision des tribunaux, mais qui n’ont pas été retirés peuvent-ils prétendre au groupe des enfants retirés de leur foyer?
Pour être admissible au groupe des enfants retirés de leur foyer, l’enfant doit avoir été retiré de son foyer. Le règlement n’inclut pas les enfants qui étaient sous la supervision des tribunaux, mais qui n’ont pas été retirés de leur foyer.
Les enfants qui ont quitté leur foyer de leur propre chef peuvent-ils prétendre au groupe des enfants retirés de leur foyer?
Un enfant qui a quitté son foyer sans l’intervention du bureau de protection de l’enfance et dont le placement n’a pas été financé par SAC n'est pas admissible à une indemnisation.
La raison du retrait de l’enfant a-t-elle une incidence sur l’admissibilité de l’enfant ou du proche responsable?
La raison du retrait n’a pas d’incidence sur l’admissibilité au groupe des enfants retirés de leur foyer.
Toutefois, les parents et grands-parents responsables qui ont commis des actes de violence (tels que définis par l’entente de règlement) ayant entraîné le retrait de l’enfant n’ont pas droit à une indemnisation pour cet enfant.
Les actes de violence sont définis dans l’entente de règlement comme « des abus sexuels (y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, le trafic sexuel et la pornographie juvénile), ou des abus physiques graves causant des blessures corporelles, mais ils n’incluent pas la négligence ou la maltraitance émotionnelle ».
Tous les membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer ont-ils droit à une indemnisation directe?
Seuls les parents ou grands-parents responsables d’un enfant retiré qui vivaient avec l’enfant et assumaient et exerçaient des responsabilités parentales à son égard au moment du premier retrait peuvent être admissibles à recevoir une indemnité directe en tant que membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer dans le cadre de l’entente de règlement.
Il peut s’agir des parents biologiques ou adoptifs, des grands-parents biologiques ou adoptifs et des beaux-parents des Premières Nations.
Les parents de famille d’accueil ne peuvent pas prétendre à une indemnisation en tant que membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer dans le cadre de l’entente de règlement.
Pouvez-vous soumettre un formulaire de réclamation si vous vivez actuellement à l’extérieur du Canada?
Oui, si vous estimez que vous remplissez les conditions requises par l’entente de règlement, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation, quel que soit votre lieu de résidence actuel.
Un parent de famille d’accueil peut-il demander une indemnité en tant que parent ou grand-parent responsable?
Non, les parents de famille d’accueil sont pas admissibles à une indemnisation au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Pourquoi les parents d’accueil n’ont-ils pas droit à une indemnisation au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer?
- Enfants des Premières Nations
- Leurs parents biologiques ou adoptifs responsables ou leurs beaux-parents des Premières Nations
- Leurs grands-parents biologiques ou adoptifs responsables
Les frères et sœurs, les cousins et cousines et les parrains et marraines ont-ils droit à une indemnité directe au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer?
Les frères et sœurs, les cousins et cousines ou les parrains et marraines ne sont pas admissibles à recevoir une indemnité directe, à moins qu’ils n’aient adopté un enfant retiré admissible dans le cadre d’une procédure d’adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable et qu’ils ne satisfassent aux exigences du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer en tant que parent ou grand-parent responsable.
Les frères et sœurs peuvent profiter indirectement du fonds cy-près, qui fournit aux membres du groupe un soutien adapté à leur culture et tenant compte des traumatismes.
Traitement des demandes
Je suis incarcéré. Y a-t-il un moyen pour ma famille de soumettre la réclamation et de recevoir l’indemnisation en mon nom?
Chaque personne doit soumettre son propre formulaire de réclamation. La seule exception est la présence d’un représentant personnel légalement désigné. Des agents de soutien aux réclamations seront disponibles pour aider les réclamants incarcérés à soumettre leurs formulaires de réclamation dès l’ouverture de la période de réclamation. Vous pouvez demander cette assistance en appelant l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755.
Que se passe-t-il si je ne suis pas en mesure de déposer une réclamation en raison de problèmes de santé ou pour d’autres raisons?
Devrai-je raconter mon histoire pour avoir droit à une indemnisation?
Quand la procédure de demande d’indemnisation sera-t-elle ouverte? Quand l’indemnisation sera-t-elle offerte?
Que comprend la procédure de demande d’indemnisation?
Chaque procédure de demande d’indemnisation comprendra des détails sur la manière de soumettre une réclamation, les documents requis et la procédure à suivre pour recevoir une indemnisation.
Pourquoi la mise en œuvre de la procédure de demande d’indemnisation prend-elle autant de temps?
L'Administrateur sait-il qui peut prétendre à une indemnisation?
Chaque demande d’indemnisation et les pièces justificatives correspondantes seront soigneusement examinées par l’Administrateur afin de déterminer l’admissibilité du demandeur sur la base des modalités de l’entente de règlement.
Combien de fois un parent ou un grand-parent responsable peut-il soumettre une réclamation? Par exemple, que se passe-t-il si cinq de ses enfants ou petits-enfants ont été retirés?
Qu’est-ce que la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC)?
La base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC) est une base de données confidentielle qui contient certains détails sur le retrait de personnes susceptibles d’être membres du groupe des enfants retirés de leur foyer. La base de données de SAC ne comprend pas les dossiers complets des services de protection de l’enfance.
Le Canada a fourni la base de données de SAC à l’Administrateur pour qu’il l’utilise et qu’il s’y fie exclusivement dans le but d’administrer la procédure de demande d’indemnisation. L’Administrateur ne peut fournir à quiconque des renseignements contenus dans la base de données de SAC.
Que se passe-t-il si mon nom et d’autres renseignements ne figurent pas dans la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC)?
Si l’Administrateur ne parvient pas à localiser vos renseignements dans la base de données de SAC, vous pouvez recevoir une lettre d’admissibilité non concluante indiquant qu’une décision concernant votre admissibilité ne peut être prise sur la base des renseignements existants.
L’Administrateur continuera à consulter la base de données à mesure qu’elle sera mise à jour pour voir si vos renseignements peuvent être retrouvés. L’examen de la base de données de SAC se poursuivra jusqu’à ce que le Canada confirme qu’aucune autre mise à jour de la base de données ne doit être effectuée.
Une procédure est en cours d’élaboration pour les réclamants qui reçoivent une lettre d’admissibilité non concluante. Ce processus fournira des indications sur les prochaines étapes pour les réclamants qui, au moment où la base de données de SAC sera finalisée, attendent toujours une décision d’admissibilité.
Pourquoi dois-je soumettre une réclamation si l’Administrateur possède déjà les détails de mon retrait grâce à la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC)?
Représentation
Puis-je soumettre une demande de réclamation au nom d’une autre personne?
- En tant que représentant légal d’une personne frappée d’incapacité; ou
- En tant que représentant d’un membre du groupe décédé. Le représentant peut être soit légalement désigné, soit un membre de la famille qui est un héritier admissible.
Apprenez-en plus sur les représentants pour les groupes des enfants retirés de leur foyer et sur les représentants pour les groupes des familles des enfants retirés de leur foyer.
Qui peut être représentant?
- une procuration ou un mandat de protection; OU
- un décret de nomination provincial ou territorial (y compris la nomination d’un tuteur et curateur public), ou un décret de nomination fédéral pour l’administration des biens par Services aux Autochtones Canada (Administrateur des biens).
- une personne légalement désignée pour représenter la succession de l’enfant retiré décédé par l’intermédiaire d’une délégation de pouvoir (tel qu’un testament); ou
- l’héritier vivant le plus prioritaire de l’enfant retiré décédé si l’enfant retiré est décédé sans délégation de pouvoir.
- une personne légalement désignée pour représenter la succession du parent ou du grand-parent responsable décédé par l’intermédiaire d’une délégation de pouvoir (comme un testament); ou
- un héritier vivant du parent ou du grand-parent responsable décédé.
Évaluation des demandes et indemnisation
Combien de temps faut-il pour que les réclamants reçoivent le paiement?
Apprenez-en plus sur les délais de traitement relatifs au groupe des enfants retirés de leur foyer et au groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Les parents et les grands-parents responsables doivent-ils partager l’indemnité?
Apprenez-en plus sur l’admissibilité et l’indemnisation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Générale
Le groupe du principe de Jordan dans le cadre de ce règlement est-il le même que celui des produits, services ou soutiens du principe de Jordan?
Puis-je faire une demande de règlement si j’ai déjà demandé à recevoir des services du principe de Jordan par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada?
Oui. Les demandes d’indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan sont différentes des produits, soutiens et services du principe de Jordan fournis par Services aux Autochtones Canada.
Les demandes d’indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan sont gérées par l’Administrateur (Deloitte) conformément aux modalités de l’entente de règlement.
Comme indiqué dans l’entente de règlement, le fait de faire partie du groupe du principe de Jordan n’aura aucun effet sur les demandes en cours, approuvées ou futures adressées au principe de Jordan.
Si je participe à ce règlement, cela signifie-t-il que je ne peux plus intenter d’action en justice contre le Canada?
Seules les personnes qui se sont exclues de ce règlement pourront à l’avenir intenter une action en justice contre le Canada. Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement, vous ne pourrez pas intenter une action en justice contre le Canada ni déposer une demande auprès du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le même comportement discriminatoire que celui qui fait l’objet du recours collectif.
J’ai été retiré de mon foyer parce que mon parent responsable était violent à mon égard. Puis-je signaler cet acte de violence pour qu’il n’obtienne pas d’indemnisation?
Quand vous contacterez l’administrateur, on vous demandera de divulguer le nom du proche responsable et d’autres renseignements permettant de l’identifier. Vous n’aurez pas à fournir des détails sur l’acte de violence dont vous avez été victime.
L’administrateur enregistrera votre signalement et peut vous contacter à une date ultérieure, au besoin. Les informations que vous fournirez serviront, conformément au processus de réclamation, aux réclamations du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer où vous êtes désigné au titre de l’enfant ayant été retiré de son foyer.
En vertu de l’entente de règlement, les proches responsables ayant commis des actes de violence qui ont entraîné le retrait d’un enfant ne sont pas admissibles à une indemnisation en lien avec cet enfant.
Selon l’entente de règlement, actes de violence désigne la maltraitance sexuelle (y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) ou la maltraitance physique grave causant des lésions corporelles.
Si le retrait a eu lieu pour des raisons autres que celles énoncées dans la définition d’actes de violence, y compris la négligence ou la maltraitance psychologique, le proche responsable pourrait être admissible à une indemnisation.
Aide juridique et frais
Les membres du groupe ont-ils besoin d’un avocat pour soumettre une réclamation?
Qui prend en charge les frais de justice liés à ce règlement?
Tous les coûts associés à la mise en œuvre du règlement, y compris les frais de justice et les aides aux membres du groupe, s’ajoutent à la somme du règlement de 23,34 milliards de dollars et ils seront couverts par le Canada.
La totalité des 23,34 milliards de dollars est destinée aux réclamants. Tous les autres coûts liés à la mise en œuvre du règlement sont financés séparément par le Canada.
Portail des réclamations
Je n'arrive pas à créer un compte. Que dois-je faire?
- d'une adresse courriel; et
- Un numéro de téléphone pour recevoir les codes d'authentification multifacteurs (les téléphones mobiles et fixes fonctionneront).
J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire?
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- Entrez la même adresse courriel que vous avez utilisée pour créer le compte.
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- Si votre adresse courriel a déjà été utilisée pour créer votre compte, vous recevrez un courriel de NoReply@FNChildClaimsAdmin.ca. Si vous ne trouvez pas le message dans votre boîte de réception, vérifiez votre dossier de courrier indésirable/pourriel.
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- Retournez à la page de connexion et entrez votre adresse courriel et votre nouveau mot de passe.
J'ai créé un compte mais je n'arrive pas à réinitialiser le mot de passe. Que dois-je faire?
Je n'ai pas reçu de courriel de confirmation de la création du compte. Que dois-je faire?
Comment joindre un document dans le portail?
Avant de commencer à soumettre une réclamation, assurez-vous d'avoir une copie (photocopie, numérisation ou photo) de votre document enregistrée sur l'appareil que vous utilisez pour soumettre votre réclamation sur le portail de réclamation.
Si vous n'avez pas déjà de copie (photocopie, numérisation ou photo) enregistrée sur votre appareil, vous pouvez prendre une photo de votre document avec votre téléphone et vous l'envoyer par courriel, en utilisant l'adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte de portail. Une fois que vous l'avez reçu, vous devrez l'enregistrer dans les fichiers de votre ordinateur de bureau ou téléphone. Le document devra être au format JPG, JPEG ou PNG.
Au cours du processus de soumission de votre réclamation, vous trouverez une ou plusieurs sections appelées « Télécharger des documents ». Pour joindre votre document, localisez le fichier sur votre appareil et cliquez sur « Ouvrir ». Vous pouvez également glisser-déposer le fichier dans la boîte pour le télécharger.
Vous pouvez télécharger plusieurs documents à la fois; sélectionnez simplement tous les fichiers que vous souhaitez télécharger.
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Si vous n'avez pas accès au numéro de téléphone que vous avez utilisé lors de la configuration de votre compte, vous pouvez cliquer sur le bouton « Essayer une autre méthode » sur la page d'authentification multifacteur du processus de connexion. Puis choisissez « Courriel ». Un code à usage unique sera envoyé à l'adresse courriel avec laquelle vous avez enregistré votre compte.