Important: Si vous avez besoin d’aide pour votre appel, appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 et demandez à parler à un assistant aux réclamations.
Qu’est-ce qu’un appel?
Un appel est une demande du réclamant visant à faire réviser la décision de l’administrateur de manière indépendante.
Les appels sont tranchés par un tiers évaluateur nommé par le tribunal et totalement indépendant de l’administrateur.
Le tiers évaluateur examinera attentivement votre demande et rendra une décision d’appel qui confirmera ou infirmera la décision de l’administrateur. La décision d’appel du tiers évaluateur est communiquée par écrit directement au réclamant. Toutes les décisions d’appel sont définitives.
Comment faire appel de la décision de l’administrateur
Pour les décisions susceptibles d’appel, la lettre de décision que vous recevrez de l’administrateur comprendra des instructions sur la manière de faire appel de la décision.
Un appel ne peut être interjeté que s’il répond à certaines exigences obligatoires :
- Le réclamant doit soumettre un formulaire de demande d’appel dûment rempli.
- La décision faisant l’objet de l’appel doit être susceptible d’appel en vertu des termes de l’entente de règlement.
- Le formulaire doit être reçu par l’administrateur avant la date limite d’appel.
Remplir le formulaire de demande d’appel
Le formulaire de demande d’appel vous permet d’expliquer les raisons pour lesquelles vous faites appel de la décision de l’administrateur. Vous devez fournir autant de détails que possible. Si nécessaire, vous pouvez joindre des pages supplémentaires et les envoyer avec le formulaire.
N’oubliez pas d’inclure :
Signez et datez le formulaire, puis envoyez-le à l’administrateur par courriel, courrier postal ou télécopie.
Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un appel?
Quelles sont les décisions ne pouvant pas faire l’objet d’un appel?
Date limite pour faire appel
Vous disposez de 60 jours à compter de la date de réception de la lettre de décision pour soumettre un formulaire de demande d’appel dûment rempli. Votre demande d’appel doit être reçue par l’administrateur avant la fin de la période de 60 jours.
Que se passe-t-il après avoir soumis mon formulaire de demande d’appel?
L’administrateur examinera votre formulaire de demande d’appel afin de s’assurer qu’il a été dûment rempli et qu’il comprend les raisons pour lesquelles vous faites appel de la décision.
Si votre formulaire de demande d’appel est incomplet, s’il est reçu en retard ou si la décision de l’administrateur est d’un type qui ne peut faire l’objet d’un appel, l’administrateur vous enverra une lettre de rejet de la demande d’appel qui expliquera pourquoi votre demande a été rejetée.
Si votre formulaire de demande d’appel est complet, s’il est reçu dans le délai de 60 jours et si la décision peut faire l’objet d’un appel, l’administrateur transmettra le formulaire au tiers évaluateur.
Le tiers évaluateur vous contactera directement s’il a besoin de plus d’informations avant de rendre sa décision d’appel. La lettre de décision d’appel sera envoyée à votre adresse postale et une copie sera transmise à l’administrateur.
Dans la plupart des cas, le tiers évaluateur rendra sa décision d’appel dans un délai de 6 mois.
Où obtenir de l’aide pour un appel
Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à comprendre le processus d’appel et à remplir votre formulaire de demande d’appel. Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 et demandez à parler à un assistant aux réclamations.
