Imposition et prestations sociales

Vous n’avez pas à payer d’impôt fédéral ou provincial sur votre paiement d’indemnisation versée dans le cadre du règlement.

Cela signifie que vous n’aurez pas à inclure votre indemnisation comme un revenu dans la déclaration de revenus annuelle que vous soumettez à l’Agence du revenu du Canada.

Si vous résidez au Québec, vous n’avez pas non plus à payer d’impôt provincial sur le paiement de votre indemnisation ni à l’inclure comme un revenu dans votre déclaration de revenus provinciale.

Important : La manière dont vous choisissez d’épargner, de dépenser ou d’investir votre argent peut avoir d’éventuelles conséquences fiscales. Renseignez-vous auprès de votre banque, de votre caisse d’épargne ou d’un conseiller financier pour savoir comment l’utilisation de certains comptes et produits pourrait influer sur votre situation fiscale.

Les prestations sociales administrées par l’Agence du revenu du Canada ne sont pas touchées par l’indemnisation versée dans le cadre du règlement, notamment les suivantes :

• Prestation canadienne pour enfants (PCE)
• Crédit pour la TPS/TVH
• Allocation canadienne pour les travailleurs

Les prestations sociales suivantes administrées par Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne sont pas touchées :

• Assurance-emploi
• Supplément de revenu garanti
• Sécurité de la vieillesse
• Régime de pensions du Canada

Les prestations sociales administrées par Revenu Québec ne sont pas touchées par l’indemnisation versée dans le cadre du règlement, notamment les suivantes :

• Allocation famille
• Crédit d’impôt pour solidarité
• Crédits d’impôt relatifs à la prime au travail

Les programmes de prestations et d’aide sociales offerts par d’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement peuvent être touchés par l’indemnisation. De plus amples informations seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.

Les programmes provinciaux, territoriaux ou autres programmes locaux d’aide sociale comprennent notamment des aides au revenu, ainsi que des aides pour l’alimentation, l’habillement et le logement, parmi bien d’autres.

Vérifiez auprès de vos prestataires de prestations sociales pour obtenir plus d’informations.

Un soutien est offert tout au long du processus de réclamation.

Les liens ci-dessous renvoient vers des ressources externes fiables qui expliquent comment la rémunération peut avoir une incidence sur les impôts, les crédits d’impôt et les prestations sociales.

Prospérité Canada

• Orienteur de mesures d’aide de Prospérité Canada (lien externe) – pour trouver des informations sur les prestations sociales et les crédits d’impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux auxquels vous pourriez avoir droit.

Gouvernement du Canada – Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

• Page de l’Agence de revenu du Canada sur les impôts et prestations pour les peuples autochtones (lien externe) – informations sur les prestations, les crédits d’impôt et le revenu exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

• « Fiche descriptive : Les personnes autochtones » de l’Agence du revenu du Canada (lien externe) – dans quelle mesure les règles fiscales, les prestations sociales et les crédits s’appliquent aux personnes des Premières Nations, inuites et métisses.

• Cours en ligne « Comprendre vos impôts » de l’Agence du revenu du Canada (lien externe)   – notions de base sur l’impôt sur le revenu et sur la façon de produire votre déclaration de revenus.