AVERTISSEMENT CONTRE LA FRAUDE : Vous pouvez utiliser votre indemnité de la manière qui correspond le mieux à vos objectifs, à vos traditions et à vos valeurs. Méfiez-vous des frais inattendus, des escrocs et même des personnes de votre entourage qui pourraient ne pas comprendre vos besoins ou vos limites. Apprenez-en davantage sur la façon dont vous pouvez vous protéger et protéger votre indemnisation.
Soumettre une réclamation pour une personne qui est décédée
Dans certaines circonstances, un représentant peut soumettre une réclamation au nom d’une personne décédée.
Qui peut représenter un réclamant décédé?
On distingue deux types de représentants d’un réclamant qui est décédé. Le type de représentant qui peut soumettre une réclamation au nom d’une personne décédée varie selon le groupe et les circonstances particulières du réclamant.
Le représentant peut être :
- une personne légalement nommée par voie d’octroi de pouvoir (tel qu’un testament) pour représenter la succession du réclamant décédé (ce type de représentant est appelé représentant successoral ou de la succession);
- un héritier (membre de la famille) vivant du réclamant décédé (ce type de représentant est appelé représentant de l’héritier). Seuls certains héritiers sont admissibles à soumettre une réclamation, selon le groupe et les circonstances du réclamant.
Communiquez avec un assistant aux réclamations
Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, vous montrer comment obtenir votre pièce d’identité requise et vous renseigner sur les ressources et soutiens culturels, communautaires et de mieux-être disponibles.
Pour obtenir ces soutiens gratuitement, vous pouvez appeler au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, HE, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Demandez l’aide d’un assistant aux réclamations dès aujourd’hui.
Admissibilité
La période de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer s’est ouverte le 10 mars 2025. Si la personne décédée que vous représentez fait partie de ces groupes, vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation dès maintenant. Si elle fait partie des deux groupes, un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque groupe.
Vous (le représentant) et le réclamant devez satisfaire aux conditions d’admissibilité pour soumettre une réclamation. Si vous avez des doutes quant à savoir si vous ou le réclamant êtes admissible, contactez l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755 pour obtenir de l’aide.
Pièces justificatives
En tant que représentant d’un réclamant décédé, vous devrez joindre des copies des pièces justificatives au formulaire de réclamation. Les pièces justificatives requises dépendent du type de représentant que vous êtes ainsi que du groupe et des circonstances du réclamant.
Tous les représentants de réclamants décédés doivent fournir les documents suivants :
- Tous les documents requis pour le réclamant, tels que décrits dans le formulaire de réclamation
- Votre propre pièce d’identité valide émise par le gouvernement
- Document indiquant la date de décès du réclamant (les documents acceptables comprennent un certificat de décès, une déclaration de décès ou un certificat d’enterrement)
Les représentants de parents ou de grands-parents responsables décédés, s’il y a lieu*, doivent fournir les documents suivants :
- Une preuve du lien de parenté entre le réclamant et l’enfant retiré associé, telle que les suivantes :
- Un certificat de naissance détaillé
- Les documents d’adoptionde l’enfant retiré de son foyer
- Des documents de mariage ou une preuve d’union de fait (pour les beaux-parents membres des Premières Nations uniquement)
* Cette exigence relative aux documents ne s’applique que si le réclamant n’est pas membre des Premières Nations ou qu’il n’a pas de lien biologique avec l’enfant.
Les représentants de la succession de réclamants décédés doivent fournir les documents suivants :
- Une preuve de représentation, sous la forme d’un document d’octroi de pouvoir, telle que les suivants :
- Un testament
- Un octroi de pouvoir
- Des lettres d’administration
Les représentants d’un héritier, s’il y a lieu**, doivent fournir les documents suivants :
- Une preuve du lien de parenté avec le réclamant, telle que les suivantes :
- Un certificat de naissance détaillé
- Les documents d’adoptionde l’enfant retiré de son foyer
- Des documents de mariage ou une preuve d’union de fait (pour les beaux-parents membres des Premières Nations uniquement)
**Cette exigence relative aux documents ne s’applique que si le réclamant n’est pas membre des Premieres Nations ou qu’il n’a pas de lien biologique avec l’envant.
En savoir plus sur les preuves de représentation et sur la façon d’obtenir un octroi de pouvoir →
En savoir plus sur les documents de preuve du lien de parenté →
Recevoir une indemnité
L’admissibilité d’une personne à obtenir une indemnisation au nom d’un réclamant décédé et la date de versement des paiements d’indemnité dépendent du groupe et des circonstances particulières de ce dernier ainsi que du type de représentant. Dans certains cas, la personne admissible à une indemnisation peut ne pas être le représentant qui a soumis la réclamation.
Enfant retiré de son foyer qui est décédé
- Si un octroi de pouvoir est en place, toute indemnité sera versée à la « succession de » l’enfant retiré de son foyer admissible qui est décédé et sera envoyé aux soins du représentant de la succession.
- La succession d’un enfant retiré admissible qui est décédé, qui a été placé hors réserve et qui a été pris en charge à tout moment entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (période visée du TCDP) recevra une indemnité de base et pourrait être admissible à d’autres paiements.
- La succession d’un enfant retiré admissible qui est décédé et qui n’a plus été pris en charge après le 1er janvier 2006 pourrait obtenir une indemnisation. En ce qui concerne ces réclamations, l’administrateur enverra une lettre contenant plus d’informations sur les montants et les délais de traitement des indemnités. Cette étape est nécessaire parce qu’il n’est pas toujours possible de savoir immédiatement si une indemnité sera versée ou quel montant ces réclamants pourraient obtenir.
- S’il n’y a pas d’octroi de pouvoir en place, le proche (héritier) vivant ayant la priorité la plus élevée de l’enfant retiré de son foyer qui est décédé pourrait obtenir une indemnisation.
- Dans de tels cas, le paiement sera versé à l’héritier ou aux héritiers selon l’ordre de priorité suivant :
- L’épouse ou l’époux vivant du réclamant décédé — marié(e) ou conjoint(e) de fait — reçoit la totalité du montant de l’indemnité
- S’il n’y a pas d’épouse ou d’époux vivant, l’indemnité sera versée en parts égales aux enfants vivants.
- S’il n’y a pas d’épouse ou d’époux vivant, l’indemnité sera versée en parts égales aux enfants vivants.
- S’il n’y a pas de petits-enfants vivants, l’indemnité sera versée en parts égales aux parents vivants.
- S’il n’a pas de parents vivants, l’indemnité sera versée en parts égales aux frères et sœurs.
- S’il n’y a pas de frères ou sœurs, l’indemnité sera versée en parts égales aux grands-parents vivants.
- Les réclamations sans octroi de pouvoir en place seront traitées après la date limite relative aux réclamations. Cela permet de s’assurer que tous les héritiers potentiels ont eu les mêmes chances de soumettre une réclamation et que l’administrateur est en mesure de déterminer l’héritier ayant la priorité la plus élevée.
- Dans de tels cas, le paiement sera versé à l’héritier ou aux héritiers selon l’ordre de priorité suivant :
En savoir plus sur l’indemnisation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer →
En savoir plus sur l’indemnisation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer →
Parents ou grands-parents responsables décédés d’un enfant retiré de son foyer
Deux types de parents ou grands-parents responsables décédés peuvent être admissibles à une indemnisation :
- TYPE A : Si la personne décédée a soumis un formulaire de réclamation avant qu’elle ne décède et avant la date limite relative aux réclamations (le 10 mars 2028), l’indemnité peut être versée comme suit :
- À la succession du parent ou du grand-parent responsable décédé, si un octroi de pouvoir était en place
- À un héritier vivant du parent ou du grand-parent responsable décédé, si aucun octroi de pouvoir n’était en place. Dans de tels cas, le paiement sera versé à l’héritier ou aux héritiers selon l’ordre de priorité suivant :
- L’épouse ou l’époux vivant du réclamant décédé — marié(e) ou conjoint(e) de fait — reçoit la totalité du montant de l’indemnité
- S’il n’y a pas d’épouse ou d’époux vivant, l’indemnité sera versée en parts égales aux enfants vivants.
- S’il n’y a pas d’épouse ou d’époux vivant, l’indemnité sera versée en parts égales aux enfants vivants.
- S’il n’y a pas de petits-enfants vivants, l’indemnité sera versée en parts égales aux parents vivants.
- S’il n’a pas de parents vivants, l’indemnité sera versée en parts égales aux frères et sœurs.
- S’il n’y a pas de frères ou sœurs, l’indemnité sera versée en parts égales aux grands-parents vivants.
Cet ordre de priorité s’applique, sauf s’ils sont admissibles au TYPE B ci-dessous.
- TYPE B : Si le parent ou le grand-parent responsable avait un enfant admissible qui a été retiré de son foyer et :
- qui a été placé hors réserve auprès de personnes n’étant pas des membres de la famille;
- qui a été pris en charge à tout moment entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (période visée du TCDP);
alors l’indemnité sera répartie entre les enfants vivants des parents responsables décédés ou aux petits-enfants vivants des grands-parents responsables décédés.
Remarque : Même si un octroi de pouvoir est en place pour ce type de réclamation, l’indemnité sera versée aux enfants ou aux petits-enfants du réclamant décédé et non à sa succession.
Une réclamation n’est pas admissible à une indemnisation si le décès de la personne est survenu avant qu’elle soumette un formulaire de réclamation et si elle n’a pas eu un enfant retiré de son foyer, placé hors réserve avec des personnes n’étant pas des membres de sa famille et qui a été pris en charge à tout moment entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (période visée du TCDP).
En savoir plus sur l’indemnisation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer →
En savoir plus sur l’indemnisation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer →
Prêt à soumettre une réclamation?
Chaque parcours est différent. Vous pouvez remplir votre réclamation par vous-même ou choisir de le faire avec l’aide d’un assistant aux réclamations, au rythme qui vous convient.