Important : vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de soumettre une réclamation.
Préparez-vous à soumettre une réclamation
Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan fournira 23,34 milliards de dollars en indemnisation aux personnes des Premières Nations touchées et à certains membres de leur famille.
La première période de réclamation est maintenant ouverte pour les enfants retirés de leur foyer et leurs parents et grands-parents responsables admissibles. Vous pouvez maintenant soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Groupe des enfants retirés de leur foyer
- Les personnes des Premières Nations qui, alors qu’elles n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, ont été retirées de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance.
- Le retrait du domicile a eu lieu alors que l’enfant ou au moins un de ses parents et grands-parents responsables admissibles vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon.
- Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada.
En savoir plus sur le groupe des enfants retirés de leur foyer →
Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer
- Les parents ou grands-parents responsables d’une personne des Premières Nations qui, alors qu’elle n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retirée de son foyer par les services de protection de l’enfance entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer →
Les périodes de réclamation pour les sept autres groupes s’ouvriront progressivement. Aucune indemnisation n’est encore disponible pour les autres groupes.
Pour soumettre une réclamation lors de l’ouverture de ces autres périodes de réclamation, vous devez avoir :
Les autres groupes
Des informations supplémentaires sur les exigences seront fournies lorsque le processus de réclamation pour chaque groupe sera approuvé.
Une fois que chaque période de réclamation sera ouverte, les membres du groupe devront soumettre un formulaire de réclamation à l’administrateur afin de présenter leur demande d’indemnisation.
Ce premier processus de réclamation ne s’applique à AUCUN des sept autres groupes de ce règlement, y compris :
Groupe des enfants pris en charge par un proche
Groupe des familles des enfants pris en charge par un proche
Groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan
Groupe des familles des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan
Groupe des enfants du groupe Trout
Groupe des familles des enfants du groupe Trout
Groupe ayant droit au service essentiel
Aide et ressources
Un service d’aide est disponible pour vous aider à remplir votre formulaire de réclamation.
L’administrateur est disponible pour répondre aux questions et vous aider à comprendre le processus de réclamation. Si une aide supplémentaire est requise, l’administrateur peut également vous référer à un assistant aux réclamations pour vous fournir une assistance individuelle par téléphone, appel vidéo ou en personne, le cas échéant – et sans frais pour vous.
Communiquez avec un assistant aux réclamations
Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, vous montrer comment obtenir votre pièce d’identité requise et vous renseigner sur les ressources et soutiens culturels, communautaires et de mieux-être disponibles.
Pour obtenir ces soutiens gratuitement, vous pouvez appeler au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, HE, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Demandez l’aide d’un assistant aux réclamations dès aujourd’hui.
