Important : vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de soumettre une réclamation.
Lorsque la période de réclamation pour chaque groupe s’ouvre, vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l’administrateur avant la date limite. Chaque groupe se voit imposer des délais, des critères d’admissibilité et des exigences spécifiques, ce qui signifie que vous devez remplir un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe.
Soumettre une réclamation
Vous pouvez recevoir de l’aide pour remplir votre formulaire de réclamation, mais chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. L’administrateur n’acceptera pas les réclamations soumises au nom d’une autre personne, sauf si :
- La demande est présentée par un représentant légal nommé au nom d’une personne frappée d’incapacité (c’est-à-dire une personne incapable de gérer ses affaires en raison d’une incapacité mentale)
- La réclamation est présentée au nom d’une personne décédée par l’exécuteur testamentaire de sa succession ou par ses héritiers
Vous pourrez soumettre votre formulaire de réclamation directement à l’administrateur, en ligne, via le portail des Règlement ou par courrier, télécopieur ou courriel.
Ce que vous devez savoir
Âge de la majorité
Pièces justificatives
Chaque personne soumettant une réclamation doit inclure une copie (photocopie, numérisation ou photo) ou sa pièce d’identité valide émise par le gouvernement (ID). Vous devrez peut-être également fournir des copies de documents supplémentaires, tels que :
- Preuve du lien de parenté
- Preuve de représentation
- Autres pièces justificatives en fonction de votre réclamation.