AVERTISSEMENT CONTRE LA FRAUDE : Vous pouvez utiliser votre indemnité de la manière qui correspond le mieux à vos objectifs, à vos traditions et à vos valeurs. Méfiez-vous des frais inattendus, des escrocs et même des personnes de votre entourage qui pourraient ne pas comprendre vos besoins ou vos limites. Apprenez-en davantage sur la façon dont vous pouvez vous protéger et protéger votre indemnisation.
Soumettre une réclamation pour une personne frappée d’incapacité
Une personne frappée d’incapacité désigne une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses finances ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires juridiques ou financières en raison d’une incapacité mentale. En général, une personne frappée d’incapacité est représentée par une autre personne qui est nommée pour prendre des décisions et agir en son nom. C’est qu’on appelle un représentant légal.
Qui peut être un représentant légal?
Un représentant légal doit être une personne qui a été légalement nommée pour s’occuper des affaires juridiques et financières de la personne frappée d’incapacité. Il peut s’agir des personnes ou entités suivantes :
- La personne qui prend quotidiennement soin de la personne frappée d’incapacité, comme un membre de la famille;
- Quelqu’un que la personne frappée d’incapacité a désigné pour prendre des décisions pour elle;
- Un organisme gouvernemental, comme le Bureau du Tuteur et curateur public ou Services aux Autochtones Canada.
Si vous soumettez une réclamation au nom d’une personne frappée d’incapacité, vous devez avoir un document juridique qui démontre que vous avez l’autorisation de déposer de l’argent dans son compte bancaire, de faire des retraits, de payer ses factures et d’accepter l’indemnité en son nom. Lorsque vous soumettez le formulaire de réclamation, vous devrez joindre une copie de ce document au formulaire de réclamation comme preuve de représentation de la personne frappée d’incapacité.
Admissibilité
La période de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer s’est ouverte le 10 mars 2025. Si la personne frappée d’incapacité que vous représentez fait partie de ces groupes, vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation dès maintenant. Si elle fait partie des deux groupes, un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque groupe.
Vous (le représentant légal) et le réclamant devez satisfaire aux conditions d’admissibilité pour soumettre une réclamation. Si vous avez des doutes quant à savoir si vous ou le réclamant êtes admissible, contactez l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755 pour obtenir de l’aide.
Pièces justificatives
En tant que représentant légal d’un réclamant qui est une personne frappée d’incapacité, vous devrez joindre des copies des pièces justificatives suivantes au formulaire de réclamation :
- Tous les documents requis pour le réclamant, tels que décrits dans le formulaire de réclamation
- Votre propre pièce d’identité valide émise par le gouvernement
- Preuve de représentation :
- Une procuration ou un mandat de protection signés; ou
- Une ordonnance de nomination provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur ou d’un curateur public) ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administration des biens émise par Services aux Autochtones Canada (SAC)
- Preuve du lien de parenté, s’il y a lieu* :
- Un certificat de naissance détaillé
- Les documents d’adoptionde l’enfant retiré de son foyer
- Des documents de mariage ou une preuve d’union de fait (pour les beaux-parents membres des Premières Nations uniquement)
* Des copies de ces documents ne sont requises que si le réclamant que vous représentez n’est pas le parent ou le grand-parent responsables d’un enfant qui a été retiré de son foyer et qu’il n’est pas membre d’une Première Nation ou qu’il n’a pas de lien biologique avec l’enfant.
Recevoir une indemnité
L’indemnité pour un réclamant admissible qui est une personne frappée d’incapacité sera payable au nom du réclamant et envoyée à votre attention en tant que son représentant légal. Vous devez avoir un compte bancaire au nom du réclamant pour que l’indemnisation lui soit versée.
Le délai avant de recevoir une indemnité dépend du groupe au titre duquel vous soumettez une réclamation et des circonstances personnelles du réclamant.
Pour le groupe des enfants retirés de leur foyer, l’indemnité sera versée au représentant légal du réclamant admissible à mesure que ses réclamations seront traitées.
Pour ce qui est du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, les réclamations seront traitées après la date limite relative aux réclamations, soit quatre ans à compter de la date d’ouverture de la période de réclamation (ou, si le réclamant que vous représentez était mineur le 10 mars 2025, quatre ans à compter de la date à laquelle il atteint l’âge de la majorité). Le délai de quatre ans comprend la période de réclamation de trois ans, plus une année supplémentaire pour les demandes de prolongation de délai. Cette date limite permet de s’assurer que tout le monde à la même possibilité de soumettre une réclamation et que toute réclamation concurrente, c’est-à-dire lorsque plus de deux parents ou grands-parents responsables ont soumis une réclamation pour le même enfant retiré, peut être résolue.
Dans tous les cas, une indemnisation ne sera versée qu’aux réclamants admissibles ayant atteint l’âge de la majorité.
En savoir plus sur l’indemnisation du groupe des enfants retirés de leur foyer →
En savoir plus sur l’indemnisation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer →
Prêt à soumettre une réclamation?
Chaque parcours est différent. Vous pouvez remplir votre réclamation par vous-même ou choisir de le faire avec l’aide d’un assistant aux réclamations, au rythme qui vous convient.