L’âge de la majorité est l’âge auquel une personne est légalement considérée comme un adulte. L’entente de règlement prévoit que l’indemnisation n’est versée qu’une fois que le demandeur a atteint l’âge de la majorité.
Âge de la majorité au Canada
Au Canada, l’âge de la majorité est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire où vous vivez.
Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire d’origine est considérée comme mineure.
Toute personne ayant atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire d’origine est considérée comme un adulte.
Le rôle de l’âge de la majorité dans l’admissibilité de la réclamation et les délais
Il est essentiel de comprendre l’âge de la majorité pour déterminer les délais de soumission d’une réclamation dans le cadre de ce règlement. Les délais de soumission dépendent de la question de savoir si un individu a atteint l’âge de la majorité au moment de la demande.
Vous pouvez commencer le processus tôt et soumettre votre réclamation deux ans avant d’atteindre l’âge de la majorité. Cependant, l’administrateur ne peut pas accepter les demandes d’indemnisation des personnes qui atteindront l’âge de la majorité dans plus de deux ans. Vous pouvez entamer le processus de réclamation deux ans avant d’atteindre cet âge, mais l’indemnisation ne sera versée qu’une fois que vous aurez atteint l’âge de la majorité, si vous êtes admissible.
Au fur et à mesure de l’ouverture de nouveaux groupes pour les réclamations, des délais et des critères d’admissibilité différents peuvent s’appliquer. Veillez à consulter les mises à jour pour vous assurer que vous répondez aux exigences du groupe auquel vous appartenez.