AVERTISSEMENT CONTRE LA FRAUDE : Vous pouvez utiliser votre indemnité de la manière qui correspond le mieux à vos objectifs, à vos traditions et à vos valeurs. Méfiez-vous des frais inattendus, des escrocs et même des personnes de votre entourage qui pourraient ne pas comprendre vos besoins ou vos limites. Apprenez-en davantage sur la façon dont vous pouvez vous protéger et protéger votre indemnisation.

Accueil » Preuve de représentation
Cette page contient des informations sur les sujets suivants :

Qui doit soumettre une preuve de représentation

Si vous soumettez une réclamation en tant que représentant légal légalement nommé d’une personne frappée d’incapacité ou représentant successoral d’une personne décédée, vous devrez fournir des documents justificatifs prouvant que vous avez l’autorisation légale de représenter cette personne. C’est ce que l’on appelle une preuve de représentation.

Si vous soumettez une réclamation en tant que représentant d’un héritier d’une personne décédée, vous pourriez devoir fournir une preuve du lien de parenté avec le réclamant.

En savoir plus sur la preuve du lien de parenté →

Représentants légaux d’une personne frappée d’incapacité

Si vous êtes un représentant légal qui soumet une réclamation pour une personne frappée d’incapacité, vous devrez joindre à votre formulaire de réclamation et à vos pièces d’identité une copie de l’un des documents suivants comme preuve que vous avez été légalement nommé pour représenter le réclamant :

Procuration perpétuelle : une procuration est un document juridique, généralement produit par un professionnel du droit qui vous octroie l’autorisation de prendre des décisions financières et juridiques au nom du réclamant. Seule une procuration « perpétuelle » ou « continuelle » reste en vigueur si la personne qui l’a signée perd la capacité de prendre des décisions raisonnables concernant ses biens ou ses finances. Les représentants légaux doivent s’assurer qu’ils disposent d’une procuration « perpétuelle » signée par le réclamant lorsqu’il était encore en mesure de prendre ses propres décisions financières et juridiques.  Si vous ne disposez pas d’une procuration « perpétuelle » signée par la personne que vous représentez, vous devrez fournir une autre preuve de représentation. Cette exigence s’applique parce qu’une personne frappée d’incapacité ne peut octroyer à une autre personne l’autorisation d’agir en son nom. Dans de tels cas, le représentant légal doit avoir une ordonnance de nomination à soumettre comme preuve de représentation.

Remarque : Une procuration relative au soin de la personne, qui se rapporte aux décisions en matière de soins de santé, ne sera pas acceptée comme pièce justificative d’un représentant légal.

Mandat de protection : semblable à une procuration perpétuelle, un mandat de protection est un document juridique qui autorise une personne à nommer quelqu’un d’autre pour prendre des décisions en son nom dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même. Seule une personne pouvant prendre des décisions financières et juridiques peut signer un mandat de protection. Le mandat reste en vigueur si la personne perd la capacité de prendre des décisions concernant ses biens ou ses finances. Les mandats de protections sont surtout utilisés au Québec et doivent être notariés ou approuvés par la cour provinciale. Comme une personne frappée d’incapacité ne peut octroyer à une autre personne l’autorisation d’agir en son nom, vous devez obtenir une ordonnance de nomination pour agir à titre de représentant légal, si vous n’avez pas déjà un mandat de protection.

Ordonnance de nomination : une ordonnance de nomination est une ordonnance d’une cour provinciale ou territoriale qui nomme quelqu’un pour agir au nom d’un particulier qui n’a pas la capacité de gérer ses affaires juridiques et financières ou de prendre des décisions raisonnables à cet égard. Elle peut aussi être désignée sous les noms de « tutelle » d’une personne adulte, de « mandataire spécial » ou de « curatelle ». Avant qu’une ordonnance de nomination puisse être émise, un professionnel de la santé doit évaluer la personne frappée d’incapacité afin de confirmer qu’elle n’a pas la capacité de gérer ses affaires financières et juridiques. Dans les territoires et la plupart des provinces, le Bureau du Tuteur et curateur public peut vous expliquer comment obtenir une ordonnance de nomination.

Pour obtenir de plus amples informations sur le fonctionnement des ordonnances de nomination dans votre province ou territoire, contactez le Bureau du Tuteur et curateur public :

Administrateur des biens : pour les personnes des Premières Nations vivant dans une réserve qui n’ont pas la capacité de gérer leurs finances, le gouvernement du Canada, par l’entremise de Services aux Autochtones Canada (SAC) ou de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), nomme un administrateur des biens. Il s’agit habituellement d’un membre de la famille qui est autorisé par SAC ou RCAANC à s’occuper des finances et des biens d’une personne qui n’a pas la capacité de le faire. Cela s’applique aux personnes des Premières Nations qui :

    • Sont inscrites ou sont en droit de s’inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens;
    • Sont nommées dans la liste des membres des Premières Nations ou pourraient y être ajoutées.

Pour être nommé administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité qui vit dans une réserve, contactez SAC en appelant le bureau régional de SAC de votre région ou en envoyant un courriel à l’adresse estates-successions@sac-isc.gc.ca. Pour en savoir plus, consultez la rubrique sur les mineurs et adultes à charge vivant dans une réserve de la page Services d’administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations du site Web de SAC.

Représentants de réclamants décédés

Si vous êtes un représentant successoral légalement nommé qui soumet une réclamation pour un réclamant décédé, vous devrez joindre une copie de l’octroi de pouvoir et d’autres documents au formulaire de réclamation. Un octroi de pouvoir est un document juridique qui confirme que vous avez été légalement nommé à titre d’exécuteur ou d’administrateur de la succession de la personne décédée. La succession d’une personne décédée est constituée de ses biens, tels que sa maison, ses véhicules, ses comptes bancaires et ses effets personnels. L’octroi de pouvoir vous autorise à prendre soin de la succession et à prendre des décisions à cet égard ainsi qu’à accepter l’indemnité accordée en vertu de ce règlement au nom de la succession.

Octrois de pouvoir acceptables

Un testament : un testament est un document qui précise comment la personne décédée souhaite que ses biens soient répartis après son décès. Dans la plupart des cas, la personne décédée désigne un exécuteur testamentaire dans son testament. Les testaments doivent comporter la signature de la personne décédée et celles de deux témoins. Dans les territoires et certaines provinces, un testament doit également être notarié. Si vous fournissez une copie du testament du réclamant décédé comme document d’octroi de pouvoir, le testament doit vous désigner comme exécuteur testamentaire.

Des lettres d’administration : il s’agit d’un document juridique émis par le gouvernement du Canada par l’entremise de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et avant 2017, par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce document nomme une personne pour agir à titre d’administrateur de la succession pour une personne décédée d’une Première Nation qui vivait dans une réserve la majeure partie de l’année. Si vous avez besoin de lettres d’administration pour la succession d’un réclamant décédé, contactez le bureau régional de SAC de votre région, par courriel à l’adresse estates-successions@sac-isc.gc.ca, ou pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de SAC :

Un octroi de pouvoir : si la personne décédée vivait hors réserve la majeure partie de l’année et que sa succession comprend une maison ou un terrain, des comptes bancaires ou fiduciaires, des polices d’assurance ou d’autres biens de valeur, la succession a probablement été homologuée. Il s’agit d’un processus au cours duquel le tribunal provincial ou territorial examine le testament de la personne, ainsi que la liste de ses biens, de ses actifs et de ses dettes. Une ordonnance provinciale ou territoriale appelée « certificat d’homologation » est alors émise, indiquant que le tribunal a confirmé que vous êtes l’exécuteur testamentaire ou qu’il vous a nommé administrateur de la succession de la personne décédée.  Chaque province et territoire a ses propres règles en matière d’homologation. Si vous ne savez pas si la succession de la personne décédée que vous représentez a fait l’objet d’une homologation ou si vous avez besoin d’une copie du certificat d’homologation, renseignez-vous auprès du gouvernement provincial ou territorial où vivait le réclamant décédé.

Remarque : S’il n’y a pas d’octroi de pouvoir pour la succession du réclamant décédé et que vous soumettez une réclamation en tant que membre de la famille (héritier), vous devrez fournir des informations et des documents prouvant votre relation (c’est-à-dire la nature du lien) avec le réclamant.

En savoir plus sur la preuve du lien de parenté →