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Une pièce d’identité valide émise par le gouvernement

Si vous soumettez une demande d’indemnisation, vous devrez fournir une pièce d’identité approuvée émise par le gouvernement. Veuillez vous assurer que le nom et la date de naissance figurant sur votre pièce d’identité correspondent à ceux indiqués sur votre formulaire de demande et que celle-ci est valide à la date de soumission de votre formulaire.

Si vous soumettez votre réclamation par courrier :

  • Joignez une photocopie papier ou une photo de votre pièce d’identité. La copie doit être lisible et claire. Si des renseignements se trouve au verso de votre pièce d’identité, veuillez inclure le recto et le verso.
  • N’envoyez pas de documents originaux.

Si vous soumettez votre demande en ligne :

  • Téléchargez une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) de votre pièce d’identité (vous pouvez prendre une photo de votre pièce d’identité avec votre téléphone). Si des informations figurent au verso de votre pièce d’identité, veuillez inclure les deux côtés.
  • L’image numérisée ou la photo de votre pièce d’identité doit être clair et facile à lire.

Pièces d’identité approuvées

L’administrateur acceptera l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • Certificat de statut d’Indien (CIS) ou Certificat sécurisé de statut d’Indien
  • Permis de conduire (ou permis d’exploitation)
  • Carte d’identité provinciale/territoriale avec photo
  • Certificat de naissance
  • Carte d’identité d’un État américain
  • Carte d’identité d’une Première Nation ou d’un gouvernement autochtone ou certificat d’appartenance à une tribu
  • Passeport
  • Carte d’assurance sociale
  • Carte Bring Your ID (BYID) (carte de majorité)
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA)
  • Carte de bénéficiaire d’une revendication territoriale (y compris la carte d’inscription à la NTI)
  • Carte Nexus
  • Carte d’identité militaire officielle
  • Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité pénitentiaire
  • Lettre attestant l’incarcération *
  • Carte des services provinciaux
  • Déclaration de naissance vivante (doit porter un sceau rouge en relief et être signée par l’officier de l’état civil)

Un certificat de décès, une déclaration de décès d’un entrepreneur de pompes funèbres ou un certificat d’enterrement délivré par la province ou le territoire où le décès a eu lieu sera accepté comme pièce d’identité d’un membre décédé du groupe.

Important : Ne joignez pas l’original d’une pièce d’identité ou d’autres documents à votre formulaire de demande d’indemnisation. Faites des copies et envoyez-les (photocopie, copie numérisée ou photo). Veuillez envoyer des images recto verso de toutes les pièces d’identité et de tous les documents et veillez à ce que les images ne soient pas floues, trop claires ou trop sombres pour être lisibles .

* Lettre attestant l’incarcération

Si vous utilisez une lettre ou un formulaire attestant ou prouvant votre incarcération comme pièce d’identité, ces documents doivent inclure les renseignements suivants :

  • Le nom complet du réclamant, y compris son second prénom, s’il y a lieu
  • La date de naissance du réclamant
  • Le nom de l’établissement correctionnel qui délivre la lettre ou le formulaire
  • La date à laquelle la lettre ou le formulaire a été délivré
  • Le nom complet (en lettres imprimées), rôle ou titre et signature de l’agent(e) correctionnel(-elle), du ou de la gestionnaire de programmes, de l’agent(e) de liaison autochtone, de l’administrateur ou de tout autre représentant(e) officiel(-elle) de l’établissement correctionnel

Les éléments suivants ne sont pas requis, mais peuvent faciliter le traitement de votre réclamation :

  • Photo du réclamant
  • Signature du réclamant
  • Date de libération prévue du réclamant

À propos du règlement

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