Cette ordonnance de la Cour, datée du 7 novembre 2023, met en œuvre un protocole normalisé pour les juristes non-avocats du groupe qui souhaitent fournir des services aux membres du groupe contre rémunération afin qu’ils puissent présenter une réclamation dans le cadre du présent règlement. Il prévoit également des conditions prescrites pour les sommes versées à l’avance pour des services juridiques et l’interdiction de la publicité sans l’approbation de la Cour. Le respect de cette ordonnance est obligatoire pour les juristes qui souhaitent communiquer avec des membres du groupe ou agir pour eux.
Ordonnance sur les honoraires d’un non-avocat du groupe
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