Important : vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de soumettre une réclamation.
À l’ouverture de la période de réclamation pour chaque groupe, vous pourrez soumettre une demande d’indemnisation pour ce groupe en envoyant un formulaire de réclamation dûment rempli à l’administrateur avant la date limite. Vous devrez remplir un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe.
Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, mais chaque personne doit soumettre sa propre demande d’indemnisation. L’administrateur n’acceptera pas les demandes d’indemnisation soumises au nom d’une autre personne, sauf si :
- La demande d’indemnisation est présentée par un représentant personnel légalement désigné au nom d’une personne frappée d’incapacité (c’est-à-dire une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet en raison d’une incapacité mentale).
- La demande d’indemnisation est présentée au nom d’une personne décédée par l’exécuteur testamentaire ou par les héritiers.
Vous pourrez soumettre votre formulaire de réclamation directement à l’administrateur en ligne, par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.
Soumettre une réclamation pour vous-même
Soumettre une réclamation pour une personne frappée d’incapacité
Si vous soumettez une demande d’indemnisation pour une personne frappée d’incapacité, un formulaire de demande d’indemnisation peut être soumis en son nom par un représentant personnel qui possède l’un des éléments suivants :
- une procuration signée ou un mandat de protection, OU
- un décret de nomination provincial ou territorial (y compris la nomination d’un tuteur et d’un curateur public), ou un décret de nomination provincial ou territorial des biens par les services aux autochtones Canada (administrateur des biens).
Soumettre une réclamation pour une personne décédée
Si vous soumettez une réclamation pour une personne décédée, un formulaire de réclamation peut être déposé en son nom par :
Assistance pour les formulaires de réclamation
Les membres du groupe peuvent contacter l’administrateur pour obtenir de l’aide afin de comprendre le processus de réclamation et remplir un formulaire de réclamation. L’administrateur peut également vous mettre en contact avec des agents de soutien aux réclamations qui peuvent vous orienter vers des ressources et des soutiens culturels et de bien-être. L’assistance est disponible par téléphone, en ligne ou en personne, lorsque cela est possible, sans frais pour vous.
[1] La délégation de pouvoir est un document qui désigne l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession et qui prouve que le représentant est légalement habilité à recevoir une indemnisation au nom de la succession du membre admissible de la catégorie des personnes décédées. Une délégation de pouvoir peut inclure l’un des documents suivants :
- un testament (par exemple, un testament notarié pour le Québec), ou
- une autorisation d’homologation délivrée par une cour provinciale ou territoriale, ou
- Lettre d’administration émise par le gouvernement du Canada, comme :
- Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)
- Services aux Autochtones Canada (SAC)
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
[2] Un héritier peut être un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un parent, un frère ou une sœur ou un grand-parent.