{"id":7018,"date":"2024-06-20T17:38:36","date_gmt":"2024-06-20T17:38:36","guid":{"rendered":"https:\/\/fnchildclaims.ca\/?p=7018"},"modified":"2025-03-10T12:02:38","modified_gmt":"2025-03-10T12:02:38","slug":"la-cour-federale-approuve-le-premier-processus-de-reclamation-pour-le-reglement-relatif-aux-services-a-lenfance-et-a-la-famille-des-premieres-nations-et-au-principe-de-jordan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fnchildclaims.ca\/fr\/la-cour-federale-approuve-le-premier-processus-de-reclamation-pour-le-reglement-relatif-aux-services-a-lenfance-et-a-la-famille-des-premieres-nations-et-au-principe-de-jordan\/","title":{"rendered":"La Cour f\u00e9d\u00e9rale approuve le premier processus de r\u00e9clamation pour le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan"},"content":{"rendered":"

La Cour f\u00e9d\u00e9rale approuve le premier processus de r\u00e9clamation pour le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan<\/h2><\/div>
<\/div>

La p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer est pr\u00e9vue pour cette ann\u00e9e<\/span><\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Le 20 juin 2024<\/strong><\/p>\n<\/div>

TORONTO<\/strong> – La Cour f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 le premier processus de r\u00e9clamation pour le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan (\u00ab\u202fle r\u00e8glement\u202f\u00bb), marquant ainsi une \u00e9tape importante vers l\u2019indemnisation des personnes incluses dans l\u2019entente de r\u00e8glement historique de 23,34\u202fmilliards de dollars.<\/p>\n

Le premier processus de r\u00e9clamation se concentre sur deux groupes : le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et le groupe des familles d\u2019enfants retir\u00e9s de leur foyer. Ces groupes comprennent les membres des Premi\u00e8res Nations qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de leur foyer lorsqu\u2019ils \u00e9taient enfants, dans les r\u00e9serves ou au Yukon, et plac\u00e9s dans des \u00e9tablissements financ\u00e9s par Services aux Autochtones Canada entre le 1er\u202favril\u202f1991 et le 31\u202fmars\u202f2022, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables admissibles.<\/p>\n

\u00ab <\/span>L\u2019approbation <\/span>par <\/span>la C<\/span>our du<\/span> premier<\/span> processus de r\u00e9clamation marque une \u00e9tape cruciale dans <\/span>l\u2019indemnisation des enfants des Premi\u00e8res Nations <\/span>e<\/span>t de leurs familles\u202f<\/span>, <\/span>\u00bb <\/span> <\/em>d\u00e9clare <\/span>Stuart Wuttke, <\/span>a<\/span>vocat<\/span>g<\/span>\u00e9n\u00e9ral de <\/span>l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res <\/span>Nations<\/span> et <\/span>pr\u00e9sident <\/span>du Comit\u00e9 de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement<\/span>. <\/span> \u201c\u202fBien <\/span>que nous<\/span> soyons heureux de voir le r\u00e8glement avancer, <\/span>il reste<\/span> encore beaucoup de travail \u00e0 faire avant <\/span>que le processus de r\u00e9clamation <\/span>ne soit <\/span>ouvert<\/span>. Notre objectif <\/span>est maintenant <\/span>de nous assurer que les membres du groupe sont inform\u00e9s de leurs droits et de ce dont ils ont besoin pour<\/span>se pr\u00e9parer<\/span> \u00e0 <\/span>soumettre<\/span> leur r\u00e9clamation.\u201d<\/span> <\/em><\/span><\/p>\n

Le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et le groupe des familles d\u2019enfants retir\u00e9s de leur <\/span>foyer repr\u00e9sentent<\/span> les deux premiers des <\/span><\/span>neuf groupes<\/span><\/span><\/a> vis\u00e9s par le r\u00e8glement. La p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour chaque groupe s\u2019ouvrira par \u00e9tapes <\/span> apr\u00e8s l\u2019approbation par la Cour de chaque processus de r\u00e9clamation pour chaque groupe.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u202fNous nous attendons \u00e0 ce que les membres du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer puissent demander une indemnisation d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e\u202f\u00bb,<\/em> explique David\u202fSterns, avocat du groupe, partenaire de Sotos LLP et membre du Comit\u00e9 de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement. \u00ab\u202fUne fois la p\u00e9riode de r\u00e9clamation ouverte, les membres du groupe devront soumettre un formulaire de r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019administrateur pour pr\u00e9senter leur demande d\u2019indemnisation.\u202f\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00ab\u202fBien que l\u2019indemnisation ne soit pas encore disponible, les membres du groupe peuvent prendre des mesures d\u00e8s maintenant pour se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019ouverture de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation\u202f\u00bb,<\/em> d\u00e9clare Robert\u202fKugler, avocat du groupe, associ\u00e9 chez Kugler Kandestin et membre du Comit\u00e9 de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement. \u00ab\u202fToute personne qui soumet une r\u00e9clamation devra fournir une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par le gouvernement et une adresse postale, et devra \u00e9galement avoir acc\u00e8s \u00e0 un compte bancaire \u00e0 son nom pour le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019indemnit\u00e9. Nous encourageons les personnes qui pr\u00e9voient de soumettre une r\u00e9clamation \u00e0 remplir ces conditions minimales avant l\u2019ouverture de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation.\u202f\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019administrateur du r\u00e8glement acceptera un large \u00e9ventail de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 \u00e9mises par le gouvernement, notamment un certificat de statut d\u2019Indien, un permis de conduire, une carte d\u2019identit\u00e9 provinciale ou territoriale avec photo, un certificat de naissance ou une carte d\u2019identit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse. Une liste compl\u00e8te des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 accept\u00e9es et requises pour soumettre une r\u00e9clamation sera disponible dans les prochaines semaines.<\/p>\n

Les membres du groupe peuvent obtenir des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le r\u00e8glement et le processus de r\u00e9clamation sur le site Web<\/a> du r\u00e8glement. Les membres du groupe qui ont des questions sur le r\u00e8glement peuvent \u00e9galement contacter l\u2019administrateur au 1-833-852-0755<\/a>.<\/p>\n

De plus, lorsque la p\u00e9riode de r\u00e9clamation sera ouverte, des ressources telles qu\u2019un Outil d\u2019 \u00c9valuation de l\u2019admissibilit\u00e9 seront disponibles. Les membres du groupe auront \u00e9galement acc\u00e8s gratuitement \u00e0 des agents de soutien aux r\u00e9clamations qui leur fourniront une assistance individuelle pour remplir le formulaire de r\u00e9clamation, virtuellement ou en personne. Les agents de soutien aux r\u00e9clamations aideront \u00e9galement les membres du groupe \u00e0 se connecter aux services locaux et aux ressources en mati\u00e8re de mieux-\u00eatre.<\/p>\n

Les membres du groupe peuvent obtenir des conseils en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et un soutien en cas de crise 24\u202fheures sur 24, sept jours sur sept, par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/a>au 1-855-242-3310<\/a>. Du counselling est disponible en anglais, en fran\u00e7ais, en cri, en ojibway et en inuktitut sur demande. Les enfants et les jeunes peuvent \u00e9galement appeler Jeunesse, J\u2019\u00e9coute <\/a>en tout temps au 1-800-668-6868<\/a>, ou envoyer un message texte au 686868.<\/p>\n

L\u2019entente de r\u00e8glement relative aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Cour f\u00e9d\u00e9rale le 24\u202foctobre\u202f2023. Elle vise \u00e0 indemniser les personnes qui ont subi des pr\u00e9judices en raison du sous-financement discriminatoire du Programme des services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res nations et celles touch\u00e9es par l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9troite du principe de Jordan par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019entente de r\u00e8glement de 23,34\u202fmilliards de dollars fait suite aux ordonnances d\u2019indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne en 2019, qui ont port\u00e9 sur la discrimination syst\u00e9mique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et des familles des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n<\/div>

Voir la fiche d’information sur le r\u00e8glement<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 le premier processus de r\u00e9clamation pour le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan (\u00ab\u202fle r\u00e8glement\u202f\u00bb), marquant ainsi une \u00e9tape importante vers l\u2019indemnisation des personnes incluses dans l\u2019entente de r\u00e8glement historique de 23,34\u202fmilliards de dollars.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2256,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[80],"tags":[],"class_list":["post-7018","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-mise-a-jour"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour f\u00e9d\u00e9rale approuve le premier processus de r\u00e9clamation pour le r\u00e8glement 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