Le 22 mai 2026<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
L\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan est d\u00e9termin\u00e9e par les termes de l\u2019entente de r\u00e8glement. Ces termes ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s et approuv\u00e9s par la Cour f\u00e9d\u00e9rale et pr\u00e9cisent qui est concern\u00e9 et qui ne l\u2019est pas. Les informations ci-dessous expliquent comment cela s\u2019applique lorsqu\u2019un retrait a eu lieu alors que la personne vivait hors r\u00e9serve.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pour \u00eatre admissible \u00e0 une indemnisation au titre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer ou du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer, l\u2019enfant retir\u00e9 ou au moins un parent ou grand-parent responsable doit avoir v\u00e9cu ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment du retrait.<\/p>\n
Si vous ne viviez pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment du retrait, ou si vous \u00e9tiez pris en charge par le syst\u00e8me provincial de protection de l\u2019enfance, vous ne seriez pas admissible \u00e0 une indemnisation au titre de ces groupes.<\/p>\n
Certaines personnes pourraient recevoir une lettre d’admissibilit\u00e9 non concluante si les documents dont dispose actuellement l’administrateur ne permettent pas de confirmer clairement si l’enfant ou la personne responsable de l’enfant vivait ordinairement dans une r\u00e9serve ou vivait au Yukon au moment du retrait.<\/p>\n