le 29 janvier 2026<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan et les demandes de services et de soutiens en vertu du principe de Jordan visent diff\u00e9rents objectifs. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan est un r\u00e8glement financier fond\u00e9 sur trois recours collectifs distincts que des membres des Premi\u00e8res Nations et l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations (APN) ont intent\u00e9s contre le gouvernement du Canada.<\/p>\n
Le r\u00e8glement vise \u00e0 indemniser les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es par le sous-financement discriminatoire du Programme des services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et celles touch\u00e9es par l\u2019interpr\u00e9tation restrictive du principe de Jordan par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au cours d\u2019une p\u00e9riode historique pr\u00e9cise.<\/p>\n
Le r\u00e8glement n\u2019est pas un service gouvernemental ni un programme de financement permanent. Il s\u2019agit d\u2019un accord juridique qui vise \u00e0 indemniser les personnes ayant subi des pr\u00e9judices au cours d\u2019une p\u00e9riode ant\u00e9rieure pr\u00e9cise.<\/p>\n
Le r\u00e8glement prendra fin apr\u00e8s que les fonds du r\u00e8glement auront \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s aux membres du groupe admissibles. Il pourrait toutefois s\u2019\u00e9chelonner sur plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
Le r\u00e8glement vise neuf groupes diff\u00e9rents, et chacun d\u2019eux comporte son propre processus de r\u00e9clamation.<\/p>\n
Tout le r\u00e8glement couvre la p\u00e9riode allant de 1991 jusqu\u2019en 2022. Selon le groupe, un enfant ayant subi un retard ou un refus d\u2019un service essentiel, de m\u00eame que ses parents ou ses grands-parents responsables, peuvent-\u00eatre admissibles \u00e0 une indemnisation\u202f:<\/p>\n
Le principe de Jordan est un principe des droits de la personne \u00e9tabli par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour veiller \u00e0 ce que les enfants des Premi\u00e8res Nations ne soient pas confront\u00e9s \u00e0 des lacunes ou \u00e0 des retards dans l\u2019acc\u00e8s aux services gouvernementaux, et ne se voient pas refuser ces services en raison de leur identit\u00e9 en tant qu\u2019enfants des Premi\u00e8res Nations. <\/p>\n
Le principe de Jordan a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en m\u00e9moire de Jordan River Anderson, un jeune gar\u00e7on de la Norway House Cree Nation au Manitoba, qui est n\u00e9 avec des besoins m\u00e9dicaux complexes. En raison de conflits de comp\u00e9tence entre les gouvernements, il s\u2019est vu refuser des soins \u00e0 domicile. Jordan est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de cinq ans seulement, sans jamais avoir pu vivre chez lui. <\/p>\n
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Le principe de Jordan vise \u00e0 s\u2019assurer que les enfants des Premi\u00e8res Nations ont un acc\u00e8s substantiellement \u00e9gal aux services gouvernementaux, en tenant compte de leur situation, de leurs exp\u00e9riences et de leurs besoins particuliers en tant qu\u2019enfants des Premi\u00e8res Nations. Les familles peuvent pr\u00e9senter une demande d\u2019aide financi\u00e8re en vertu du principe de Jordan pour obtenir un \u00e9ventail de produits, de services ou de soutiens en mati\u00e8re de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation et de services sociaux, comme les suivants\u202f:<\/p>\n
Les demandes li\u00e9es \u00e0 des produits, \u00e0 des services ou \u00e0 des soutiens essentiels en mati\u00e8re de sant\u00e9, de services sociaux et d\u2019\u00e9ducation pour les enfants des Premi\u00e8res Nations admissibles peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative du principe de Jordan.<\/p>\n
Pour pr\u00e9senter une demande en vertu du principe de Jordan, vous pouvez contacter Services aux Autochtones Canada en vous rendant au www.Canada.ca\/Principe-Jordan ou en appelant le centre d\u2019appel du principe de Jordan au 1855572-4453. Vous pouvez aussi soumettre une demande par l\u2019entremise de votre coordonnateur de services local dans le cadre du principe de Jordan.<\/p>\n
***Il est important de noter que l\u2019administrateur du r\u00e8glement et les assistants aux r\u00e9clamations ne peuvent pas r\u00e9pondre aux demandes de produits et de services pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de l\u2019initiative du principe de Jordan.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Bien que l\u2019initiative du principe de Jordan et le r\u00e8glement soient tous les deux li\u00e9s au principe de Jordan, ce sont deux processus distincts ayant des objectifs diff\u00e9rents\u202f:<\/p>\n
Le fait de pr\u00e9senter une demande dans le cadre du r\u00e8glement n\u2019a aucune incidence sur votre admissibilit\u00e9 au principe de Jordan pour les besoins actuels ou nouveaux de votre enfant.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>