Jeunes des Premi\u00e8res Nations<\/h1><\/div><\/div><\/div>Jeunes des Premi\u00e8res Nations \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 19\u202fans<\/p>\n
Voici ce que vous devez savoir pour soumettre votre r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Avez-vous \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de votre foyer entre le 1er<\/sup>\u202favril 1991 et le 31\u202fmars 2022, alors que vous viviez dans une r\u00e9serve ou au Yukon?<\/h2><\/div><\/div><\/div>Pas besoin d\u2019attendre.<\/b>. C\u2019est le moment de soumettre v\u00f4tre demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n
Vous n\u2019avez pas \u00e0 raconter votre histoire.
\nVous n\u2019avez pas \u00e0 payer de frais.<\/p>\n
Vous pouvez obtenir gratuitement du soutien aupr\u00e8s de nos assistants aux r\u00e9clamations.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Suis-je admissible?<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/i>P\u00e9riode <\/span><\/h3>\nVous pourriez \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer si vous \u00eates une personne d\u2019une Premi\u00e8re Nation qui, avant d\u2019atteindre l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de son foyer par les services de protection de l\u2019enfance entre le 1er\u202favril 1991 et le 31\u202fmars 2022.<\/p>\n
Vouz pourraiez aussi \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer<\/a> si vous avez eu un enfant qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de vos soins et qui remplit ce crit\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>Lieu<\/span><\/h3>\nLe retrait doit avoir eu lieu pendant que vous, ou que vos parents ou grands-parents responsables, viviez ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon.<\/p>\n
Si vous ne viviez pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment de votre retrait, vous ne seriez pas admissible \u00e0 une indemnisation comme membre de ces groupes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Placement <\/span><\/h3>\nLe placement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par Services aux Autochtones Canada (SAC).<\/p>\n
Les retraits d\u2019enfants financ\u00e9s par l\u2019entremise de syst\u00e8mes provinciaux de protection de l\u2019enfance ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation dans le cadre de ce r\u00e8glement. Si le retrait a eu lieu alors que l\u2019enfant ou son proche responsable vivait hors r\u00e9serve, il se peut que le retrait ait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme provincial.<\/p>\n
<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Date limite pour soumettre une r\u00e9clamation <\/span><\/h3>\nLa p\u00e9riode de r\u00e9clamation s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre r\u00e9clamation d\u00e9pend de votre \u00e2ge \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le 10 mars 2025 :<\/p>\n
\n- \u00cates-vous d\u00e9j\u00e0 un adulte? Soumettez votre r\u00e9clamation d\u2019ici le 10 mars 2028.<\/li>\n
- \u00cates-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation si vous atteignez l\u2019\u00e2ge adulte dans moins de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\nLes enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n
Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n
En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\nLes parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n
\n- de 18\u202fans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan;<\/li>\n
- de 19\u202fans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest,\u202fen Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>\u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\nPour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n
\n- Une carte d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement\u202f<\/strong>: une copie (soit une photocopie, une copie num\u00e9ris\u00e9e ou une photo) d\u2019une forme approuv\u00e9e d\u2019une\u202fpi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par un gouvernement.<\/a>.<\/li>\n
- Adresse actuelle\u202f<\/strong>: l\u2019administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d\u2019adresse \u00e0 l\u2019administrateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n<\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\nSi vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n
\n- Comprendre votre admissibilit\u00e9<\/li>\n
- Remplir votre formulaire de r\u00e9clamation<\/li>\n
- Comprendre en quoi consistent les pi\u00e8ces justificatives et d\u2019identit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 joindre \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/li>\n
- Vous diriger vers des soutiens en mieux-\u00eatre et d\u2019autres ressources<\/li>\n<\/ul>\n
Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n
Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\nEn savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n
Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\nVous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\nOption 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\nPar courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n
Par courrier\u202f:
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div>
<\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\nN\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\nLes montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/fnchildclaims.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/FNCFSJP-Website_Logo-Icon.png\" "\\"FNCFSJP-Website_Logo")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n
Free financial information is available if you want help.<\/p>\n
Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n
\n- Plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez choisir de d\u00e9penser l\u2019argent de votre indemnisation, d\u2019\u00e9pargner ou d\u2019investir, selon ce qui est important pour vous.<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9poser votre argent dans un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019une coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou d\u2019une caisse populaire pour vous aider \u00e0 le g\u00e9rer sans risque.<\/li>\n
- Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la pla\u00e7ant dans un certificat de placement garanti (CPG) aupr\u00e8s de votre banque, de votre coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou de votre caisse populaire.<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur votre indemnisation.<\/li>\n
- M\u00e9fiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre argent.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>
Jeunes des Premi\u00e8res Nations \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 19\u202fans<\/p>\n
Voici ce que vous devez savoir pour soumettre votre r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Avez-vous \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de votre foyer entre le 1er<\/sup>\u202favril 1991 et le 31\u202fmars 2022, alors que vous viviez dans une r\u00e9serve ou au Yukon?<\/h2><\/div><\/div><\/div>Pas besoin d\u2019attendre.<\/b>. C\u2019est le moment de soumettre v\u00f4tre demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n
Vous n\u2019avez pas \u00e0 raconter votre histoire.
\nVous n\u2019avez pas \u00e0 payer de frais.<\/p>\n
Vous pouvez obtenir gratuitement du soutien aupr\u00e8s de nos assistants aux r\u00e9clamations.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Suis-je admissible?<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/i>P\u00e9riode <\/span><\/h3>\nVous pourriez \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer si vous \u00eates une personne d\u2019une Premi\u00e8re Nation qui, avant d\u2019atteindre l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de son foyer par les services de protection de l\u2019enfance entre le 1er\u202favril 1991 et le 31\u202fmars 2022.<\/p>\n
Vouz pourraiez aussi \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer<\/a> si vous avez eu un enfant qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de vos soins et qui remplit ce crit\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>Lieu<\/span><\/h3>\nLe retrait doit avoir eu lieu pendant que vous, ou que vos parents ou grands-parents responsables, viviez ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon.<\/p>\n
Si vous ne viviez pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment de votre retrait, vous ne seriez pas admissible \u00e0 une indemnisation comme membre de ces groupes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Placement <\/span><\/h3>\nLe placement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par Services aux Autochtones Canada (SAC).<\/p>\n
Les retraits d\u2019enfants financ\u00e9s par l\u2019entremise de syst\u00e8mes provinciaux de protection de l\u2019enfance ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation dans le cadre de ce r\u00e8glement. Si le retrait a eu lieu alors que l\u2019enfant ou son proche responsable vivait hors r\u00e9serve, il se peut que le retrait ait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme provincial.<\/p>\n
<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Date limite pour soumettre une r\u00e9clamation <\/span><\/h3>\nLa p\u00e9riode de r\u00e9clamation s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre r\u00e9clamation d\u00e9pend de votre \u00e2ge \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le 10 mars 2025 :<\/p>\n
\n- \u00cates-vous d\u00e9j\u00e0 un adulte? Soumettez votre r\u00e9clamation d\u2019ici le 10 mars 2028.<\/li>\n
- \u00cates-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation si vous atteignez l\u2019\u00e2ge adulte dans moins de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\nLes enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n
Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n
En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\nLes parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n
\n- de 18\u202fans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan;<\/li>\n
- de 19\u202fans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest,\u202fen Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>\u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\nPour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n
\n- Une carte d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement\u202f<\/strong>: une copie (soit une photocopie, une copie num\u00e9ris\u00e9e ou une photo) d\u2019une forme approuv\u00e9e d\u2019une\u202fpi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par un gouvernement.<\/a>.<\/li>\n
- Adresse actuelle\u202f<\/strong>: l\u2019administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d\u2019adresse \u00e0 l\u2019administrateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n<\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\nSi vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n
\n- Comprendre votre admissibilit\u00e9<\/li>\n
- Remplir votre formulaire de r\u00e9clamation<\/li>\n
- Comprendre en quoi consistent les pi\u00e8ces justificatives et d\u2019identit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 joindre \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/li>\n
- Vous diriger vers des soutiens en mieux-\u00eatre et d\u2019autres ressources<\/li>\n<\/ul>\n
Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n
Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\nEn savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n
Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\nVous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\nOption 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\nPar courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n
Par courrier\u202f:
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div>
<\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\nN\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\nLes montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n
Free financial information is available if you want help.<\/p>\n
Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n
\n- Plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez choisir de d\u00e9penser l\u2019argent de votre indemnisation, d\u2019\u00e9pargner ou d\u2019investir, selon ce qui est important pour vous.<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9poser votre argent dans un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019une coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou d\u2019une caisse populaire pour vous aider \u00e0 le g\u00e9rer sans risque.<\/li>\n
- Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la pla\u00e7ant dans un certificat de placement garanti (CPG) aupr\u00e8s de votre banque, de votre coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou de votre caisse populaire.<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur votre indemnisation.<\/li>\n
- M\u00e9fiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre argent.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>
Pas besoin d\u2019attendre.<\/b>. C\u2019est le moment de soumettre v\u00f4tre demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n
Vous n\u2019avez pas \u00e0 raconter votre histoire.
\nVous n\u2019avez pas \u00e0 payer de frais.<\/p>\n
Vous pouvez obtenir gratuitement du soutien aupr\u00e8s de nos assistants aux r\u00e9clamations.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Suis-je admissible?<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/i>P\u00e9riode <\/span><\/h3>\nVous pourriez \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer si vous \u00eates une personne d\u2019une Premi\u00e8re Nation qui, avant d\u2019atteindre l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de son foyer par les services de protection de l\u2019enfance entre le 1er\u202favril 1991 et le 31\u202fmars 2022.<\/p>\n
Vouz pourraiez aussi \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer<\/a> si vous avez eu un enfant qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de vos soins et qui remplit ce crit\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>Lieu<\/span><\/h3>\nLe retrait doit avoir eu lieu pendant que vous, ou que vos parents ou grands-parents responsables, viviez ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon.<\/p>\n
Si vous ne viviez pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment de votre retrait, vous ne seriez pas admissible \u00e0 une indemnisation comme membre de ces groupes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Placement <\/span><\/h3>\nLe placement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par Services aux Autochtones Canada (SAC).<\/p>\n
Les retraits d\u2019enfants financ\u00e9s par l\u2019entremise de syst\u00e8mes provinciaux de protection de l\u2019enfance ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation dans le cadre de ce r\u00e8glement. Si le retrait a eu lieu alors que l\u2019enfant ou son proche responsable vivait hors r\u00e9serve, il se peut que le retrait ait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme provincial.<\/p>\n
<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Date limite pour soumettre une r\u00e9clamation <\/span><\/h3>\nLa p\u00e9riode de r\u00e9clamation s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre r\u00e9clamation d\u00e9pend de votre \u00e2ge \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le 10 mars 2025 :<\/p>\n
\n- \u00cates-vous d\u00e9j\u00e0 un adulte? Soumettez votre r\u00e9clamation d\u2019ici le 10 mars 2028.<\/li>\n
- \u00cates-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation si vous atteignez l\u2019\u00e2ge adulte dans moins de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\nLes enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n
Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n
En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\nLes parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n
\n- de 18\u202fans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan;<\/li>\n
- de 19\u202fans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest,\u202fen Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>\u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\nPour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n
\n- Une carte d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement\u202f<\/strong>: une copie (soit une photocopie, une copie num\u00e9ris\u00e9e ou une photo) d\u2019une forme approuv\u00e9e d\u2019une\u202fpi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par un gouvernement.<\/a>.<\/li>\n
- Adresse actuelle\u202f<\/strong>: l\u2019administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d\u2019adresse \u00e0 l\u2019administrateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n<\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\nSi vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n
\n- Comprendre votre admissibilit\u00e9<\/li>\n
- Remplir votre formulaire de r\u00e9clamation<\/li>\n
- Comprendre en quoi consistent les pi\u00e8ces justificatives et d\u2019identit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 joindre \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/li>\n
- Vous diriger vers des soutiens en mieux-\u00eatre et d\u2019autres ressources<\/li>\n<\/ul>\n
Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n
Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\nEn savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n
Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\nVous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\nOption 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\nPar courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n
Par courrier\u202f:
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div>
<\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\nN\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\nLes montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n
Free financial information is available if you want help.<\/p>\n
Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n
\n- Plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez choisir de d\u00e9penser l\u2019argent de votre indemnisation, d\u2019\u00e9pargner ou d\u2019investir, selon ce qui est important pour vous.<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9poser votre argent dans un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019une coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou d\u2019une caisse populaire pour vous aider \u00e0 le g\u00e9rer sans risque.<\/li>\n
- Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la pla\u00e7ant dans un certificat de placement garanti (CPG) aupr\u00e8s de votre banque, de votre coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou de votre caisse populaire.<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur votre indemnisation.<\/li>\n
- M\u00e9fiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre argent.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>
<\/i>P\u00e9riode <\/span><\/h3>\nVous pourriez \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer si vous \u00eates une personne d\u2019une Premi\u00e8re Nation qui, avant d\u2019atteindre l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de son foyer par les services de protection de l\u2019enfance entre le 1er\u202favril 1991 et le 31\u202fmars 2022.<\/p>\n
Vouz pourraiez aussi \u00eatre admissible en tant que membre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer<\/a> si vous avez eu un enfant qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de vos soins et qui remplit ce crit\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>Lieu<\/span><\/h3>\nLe retrait doit avoir eu lieu pendant que vous, ou que vos parents ou grands-parents responsables, viviez ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon.<\/p>\n
Si vous ne viviez pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment de votre retrait, vous ne seriez pas admissible \u00e0 une indemnisation comme membre de ces groupes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Placement <\/span><\/h3>\nLe placement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par Services aux Autochtones Canada (SAC).<\/p>\n
Les retraits d\u2019enfants financ\u00e9s par l\u2019entremise de syst\u00e8mes provinciaux de protection de l\u2019enfance ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation dans le cadre de ce r\u00e8glement. Si le retrait a eu lieu alors que l\u2019enfant ou son proche responsable vivait hors r\u00e9serve, il se peut que le retrait ait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme provincial.<\/p>\n
<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Date limite pour soumettre une r\u00e9clamation <\/span><\/h3>\nLa p\u00e9riode de r\u00e9clamation s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre r\u00e9clamation d\u00e9pend de votre \u00e2ge \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le 10 mars 2025 :<\/p>\n
\n- \u00cates-vous d\u00e9j\u00e0 un adulte? Soumettez votre r\u00e9clamation d\u2019ici le 10 mars 2028.<\/li>\n
- \u00cates-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation si vous atteignez l\u2019\u00e2ge adulte dans moins de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\nLes enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n
Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n
En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\nLes parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n
\n- de 18\u202fans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan;<\/li>\n
- de 19\u202fans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest,\u202fen Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>\u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\nPour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n
\n- Une carte d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement\u202f<\/strong>: une copie (soit une photocopie, une copie num\u00e9ris\u00e9e ou une photo) d\u2019une forme approuv\u00e9e d\u2019une\u202fpi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par un gouvernement.<\/a>.<\/li>\n
- Adresse actuelle\u202f<\/strong>: l\u2019administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d\u2019adresse \u00e0 l\u2019administrateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n<\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\nSi vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n
\n- Comprendre votre admissibilit\u00e9<\/li>\n
- Remplir votre formulaire de r\u00e9clamation<\/li>\n
- Comprendre en quoi consistent les pi\u00e8ces justificatives et d\u2019identit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 joindre \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/li>\n
- Vous diriger vers des soutiens en mieux-\u00eatre et d\u2019autres ressources<\/li>\n<\/ul>\n
Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n
Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\nEn savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n
Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\nVous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\nOption 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\nPar courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n
Par courrier\u202f:
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div>
<\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\nN\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\nLes montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n
Free financial information is available if you want help.<\/p>\n
Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n
\n- Plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez choisir de d\u00e9penser l\u2019argent de votre indemnisation, d\u2019\u00e9pargner ou d\u2019investir, selon ce qui est important pour vous.<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9poser votre argent dans un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019une coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou d\u2019une caisse populaire pour vous aider \u00e0 le g\u00e9rer sans risque.<\/li>\n
- Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la pla\u00e7ant dans un certificat de placement garanti (CPG) aupr\u00e8s de votre banque, de votre coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou de votre caisse populaire.<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur votre indemnisation.<\/li>\n
- M\u00e9fiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre argent.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>
<\/i>Lieu<\/span><\/h3>\nLe retrait doit avoir eu lieu pendant que vous, ou que vos parents ou grands-parents responsables, viviez ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon.<\/p>\n
Si vous ne viviez pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment de votre retrait, vous ne seriez pas admissible \u00e0 une indemnisation comme membre de ces groupes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Placement <\/span><\/h3>\nLe placement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par Services aux Autochtones Canada (SAC).<\/p>\n
Les retraits d\u2019enfants financ\u00e9s par l\u2019entremise de syst\u00e8mes provinciaux de protection de l\u2019enfance ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation dans le cadre de ce r\u00e8glement. Si le retrait a eu lieu alors que l\u2019enfant ou son proche responsable vivait hors r\u00e9serve, il se peut que le retrait ait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme provincial.<\/p>\n
<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Date limite pour soumettre une r\u00e9clamation <\/span><\/h3>\nLa p\u00e9riode de r\u00e9clamation s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre r\u00e9clamation d\u00e9pend de votre \u00e2ge \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le 10 mars 2025 :<\/p>\n
\n- \u00cates-vous d\u00e9j\u00e0 un adulte? Soumettez votre r\u00e9clamation d\u2019ici le 10 mars 2028.<\/li>\n
- \u00cates-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation si vous atteignez l\u2019\u00e2ge adulte dans moins de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\nLes enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n
Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n
En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\nLes parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n
\n- de 18\u202fans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan;<\/li>\n
- de 19\u202fans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest,\u202fen Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>\u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\nPour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n
\n- Une carte d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement\u202f<\/strong>: une copie (soit une photocopie, une copie num\u00e9ris\u00e9e ou une photo) d\u2019une forme approuv\u00e9e d\u2019une\u202fpi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par un gouvernement.<\/a>.<\/li>\n
- Adresse actuelle\u202f<\/strong>: l\u2019administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d\u2019adresse \u00e0 l\u2019administrateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n<\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\nSi vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n
\n- Comprendre votre admissibilit\u00e9<\/li>\n
- Remplir votre formulaire de r\u00e9clamation<\/li>\n
- Comprendre en quoi consistent les pi\u00e8ces justificatives et d\u2019identit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 joindre \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/li>\n
- Vous diriger vers des soutiens en mieux-\u00eatre et d\u2019autres ressources<\/li>\n<\/ul>\n
Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n
Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\nEn savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n
Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\nVous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\nOption 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\nPar courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n
Par courrier\u202f:
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div>
<\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\nN\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\nLes montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n
Free financial information is available if you want help.<\/p>\n
Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n
\n- Plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez choisir de d\u00e9penser l\u2019argent de votre indemnisation, d\u2019\u00e9pargner ou d\u2019investir, selon ce qui est important pour vous.<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9poser votre argent dans un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019une coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou d\u2019une caisse populaire pour vous aider \u00e0 le g\u00e9rer sans risque.<\/li>\n
- Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la pla\u00e7ant dans un certificat de placement garanti (CPG) aupr\u00e8s de votre banque, de votre coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou de votre caisse populaire.<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur votre indemnisation.<\/li>\n
- M\u00e9fiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre argent.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>
<\/i>Placement <\/span><\/h3>\nLe placement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par Services aux Autochtones Canada (SAC).<\/p>\n
Les retraits d\u2019enfants financ\u00e9s par l\u2019entremise de syst\u00e8mes provinciaux de protection de l\u2019enfance ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation dans le cadre de ce r\u00e8glement. Si le retrait a eu lieu alors que l\u2019enfant ou son proche responsable vivait hors r\u00e9serve, il se peut que le retrait ait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme provincial.<\/p>\n
<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i>Date limite pour soumettre une r\u00e9clamation <\/span><\/h3>\nLa p\u00e9riode de r\u00e9clamation s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre r\u00e9clamation d\u00e9pend de votre \u00e2ge \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le 10 mars 2025 :<\/p>\n
\n- \u00cates-vous d\u00e9j\u00e0 un adulte? Soumettez votre r\u00e9clamation d\u2019ici le 10 mars 2028.<\/li>\n
- \u00cates-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation si vous atteignez l\u2019\u00e2ge adulte dans moins de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\nLes enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n
Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n
En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\nLes parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n
\n- de 18\u202fans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan;<\/li>\n
- de 19\u202fans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest,\u202fen Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>\u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\nPour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n
\n- Une carte d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement\u202f<\/strong>: une copie (soit une photocopie, une copie num\u00e9ris\u00e9e ou une photo) d\u2019une forme approuv\u00e9e d\u2019une\u202fpi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par un gouvernement.<\/a>.<\/li>\n
- Adresse actuelle\u202f<\/strong>: l\u2019administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d\u2019adresse \u00e0 l\u2019administrateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n<\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\nSi vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n
\n- Comprendre votre admissibilit\u00e9<\/li>\n
- Remplir votre formulaire de r\u00e9clamation<\/li>\n
- Comprendre en quoi consistent les pi\u00e8ces justificatives et d\u2019identit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 joindre \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/li>\n
- Vous diriger vers des soutiens en mieux-\u00eatre et d\u2019autres ressources<\/li>\n<\/ul>\n
Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n
Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\nEn savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n
Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\nVous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\nOption 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\nPar courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n
Par courrier\u202f:
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div>
<\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\nN\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\nLes montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n
Free financial information is available if you want help.<\/p>\n
Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n
\n- Plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez choisir de d\u00e9penser l\u2019argent de votre indemnisation, d\u2019\u00e9pargner ou d\u2019investir, selon ce qui est important pour vous.<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9poser votre argent dans un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019une coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou d\u2019une caisse populaire pour vous aider \u00e0 le g\u00e9rer sans risque.<\/li>\n
- Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la pla\u00e7ant dans un certificat de placement garanti (CPG) aupr\u00e8s de votre banque, de votre coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou de votre caisse populaire.<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur votre indemnisation.<\/li>\n
- M\u00e9fiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre argent.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>
<\/i>Date limite pour soumettre une r\u00e9clamation <\/span><\/h3>\nLa p\u00e9riode de r\u00e9clamation s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre r\u00e9clamation d\u00e9pend de votre \u00e2ge \u00e0 cette date.<\/p>\n
Le 10 mars 2025 :<\/p>\n
\n- \u00cates-vous d\u00e9j\u00e0 un adulte? Soumettez votre r\u00e9clamation d\u2019ici le 10 mars 2028.<\/li>\n
- \u00cates-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation si vous atteignez l\u2019\u00e2ge adulte dans moins de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\nLes enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n
Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n
En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\nLes parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n
\n- de 18\u202fans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, au Qu\u00e9bec et en Saskatchewan;<\/li>\n
- de 19\u202fans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest,\u202fen Nouvelle-\u00c9cosse, au Nunavut et au Yukon.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>\u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\nPour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n
\n- Une carte d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement\u202f<\/strong>: une copie (soit une photocopie, une copie num\u00e9ris\u00e9e ou une photo) d\u2019une forme approuv\u00e9e d\u2019une\u202fpi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e9mise par un gouvernement.<\/a>.<\/li>\n
- Adresse actuelle\u202f<\/strong>: l\u2019administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d\u2019adresse \u00e0 l\u2019administrateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n<\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\nSi vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n
\n- Comprendre votre admissibilit\u00e9<\/li>\n
- Remplir votre formulaire de r\u00e9clamation<\/li>\n
- Comprendre en quoi consistent les pi\u00e8ces justificatives et d\u2019identit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 joindre \u00e0 votre r\u00e9clamation<\/li>\n
- Vous diriger vers des soutiens en mieux-\u00eatre et d\u2019autres ressources<\/li>\n<\/ul>\n
Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n
Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\nEn savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n
Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\nVous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\nOption 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\nVous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\nPar courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n
Par courrier\u202f:
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div>
<\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\nN\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\nLes montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n
Free financial information is available if you want help.<\/p>\n
Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n
\n- Plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous. Vous pouvez choisir de d\u00e9penser l\u2019argent de votre indemnisation, d\u2019\u00e9pargner ou d\u2019investir, selon ce qui est important pour vous.<\/li>\n
- Vous pouvez d\u00e9poser votre argent dans un compte aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019une coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou d\u2019une caisse populaire pour vous aider \u00e0 le g\u00e9rer sans risque.<\/li>\n
- Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la pla\u00e7ant dans un certificat de placement garanti (CPG) aupr\u00e8s de votre banque, de votre coop\u00e9rative de cr\u00e9dit ou de votre caisse populaire.<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur votre indemnisation.<\/li>\n
- M\u00e9fiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre argent.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>
En lire plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> <\/i>\u00a0Ne sont pas inclus <\/strong><\/p>\n Les enfants m\u00e9tis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas vis\u00e9s par ce r\u00e8glement.<\/p>\n Il ne vise pas non plus les retraits o\u00f9 l\u2019enfant ne vivait pas ordinairement dans une r\u00e9serve ou au Yukon au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer.<\/p>\n En savoir plus sur les conditions compl\u00e8tes d\u2019admissibilit\u00e9 \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> <\/i>\u00cates-vous un parent ou un grand-parent responsable?<\/strong><\/p>\n Les parents ou grands-parents responsables d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer peuvent aussi \u00eatre admissibles \u00e0 soumettre une demande d\u2019indemnisation au sein d\u2019un autre groupe. Les parents d\u2019accueil ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e8glement et ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est l\u2019\u00e2ge auquel vous \u00eates tu es l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte. Au Canada, c\u2019est 18 ou 19\u202fans.<\/p>\n L\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 est\u202f:<\/p>\n Vous \u00eates consid\u00e9rez comme un \u00ab\u202fmineur\u202f\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que vous atteignez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n En savoir plus sur l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> \u00a01.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div> Pour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation comme membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin\u202f:<\/p>\n Recevoir votre indemnisation<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit vers\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que post\u00e9. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devrez fournir un num\u00e9ro de compte bancaire actif \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n <\/i>Important\u202f<\/b><\/span>: Apr\u00e8s avoir soumis le formulaire de paiement de l\u2019indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d\u2019un paiement par d\u00e9p\u00f4t direct \u00e0 un paiement par ch\u00e8que et vice-versa.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> \u00a02.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div> Si vous avez besoin d\u2019aide, les assistants aux r\u00e9clamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et priv\u00e9 tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider\u202f:<\/p>\n Les assistants aux r\u00e9clamations peuvent\u202fvous rencontrer par t\u00e9l\u00e9phone, par appel vid\u00e9o ou en personne (s\u2019il y a lieu).<\/p>\n Pour communiquer avec un assistant aux r\u00e9clamations, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca<\/a> ou appeler au 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (sans frais) entre 8\u202fh et 20\u202fh, du lundi au vendredi (sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s). Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler \u00e0 un assistant aux r\u00e9clamations.<\/p>\n En savoir plus sur les assistants aux r\u00e9clamations \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> \u00a03.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div> Vous pouvez soumettre votre formulaire de r\u00e9clamation selon les deux options suivantes\u202f:<\/p>\n Option 1. Par le portail du r\u00e8glement en ligne<\/strong><\/p>\n Vous pouvez remplir et\u202f\u202fsoumettre votre r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l\u2019aide du portail du r\u00e8glement<\/a>. C\u2019est le moyen le plus rapide de soumettre votre r\u00e9clamation et de recevoir votre indemnisation.<\/p>\n Option 2. Par courriel, t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier <\/strong><\/p>\n Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un formulaire en format PDF<\/a>\u202f\u00e0 remplir ou utiliser une version imprim\u00e9e. Vous devez remplir votre formulaire de r\u00e9clamation, le signer, le dater, puis le soumettre \u00e0 l\u2019administrateur accompagn\u00e9 d\u2019une copie de ta pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide \u00e9mise par un gouvernement<\/a>\u202fet de toute\u202fpi\u00e8ce justificative<\/a> requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire\u202f:<\/p>\n Par courriel :\u202fClaims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a><\/p>\n Par t\u00e9l\u00e9copieur : 1-416-815-2723<\/p>\n Par courrier\u202f: <\/i>Important <\/b>–<\/span> <\/b>Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N\u2019envoyez aucun document original.<\/span><\/p>\n N\u2019envoyez pas votre formulaire de r\u00e9clamation par service de messagerie. L\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div> En savoir plus sur la proc\u00e9dure pour soumettre une r\u00e9clamation \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> \u00a04.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div> Les montants d\u2019indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 40\u202f000\u202f$ par enfant retir\u00e9 admissible.<\/p>\n Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 titre de membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer sont examin\u00e9es \u00e0 mesure qu\u2019on les re\u00e7oit. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez votre indemnisation apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n En savoir plus sur l\u2019indemnisation \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.<\/p>\n Free financial information is available if you want help.<\/p>\n Here are a few things you may want to keep in mind:<\/p>\n En savoir plus sur les ressources financi\u00e8res gratuites \u2192 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Un soutien gratuit en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de mieux-\u00eatre est disponible 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre <\/i><\/span><\/a>au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n Chaque parcours est diff\u00e9rent. Vous pouvez remplir votre r\u00e9clamation par vous-m\u00eame ou choisir de le faire avec l\u2019aide d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations, au rythme qui vous convient.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9?<\/h2><\/div>
\n
Comment soumettre une r\u00e9clamation<\/h2><\/div><\/div><\/div>
<\/i>Vous pr\u00e9parer <\/strong><\/h3>\n
\n
<\/i>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire cela tout seul<\/strong><\/h3>\n
\n
<\/i>Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3>\n
\nAdministrateur du r\u00e8glement
\nC.\u202fP.\u202f2500, STATION PRINCIPALE
\nNewmarket (Ontario) L3Y 0H9<\/p>\n<\/div><\/i>Indemnisation <\/strong><\/h3>\n
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Vous pr\u00e9parer et planifier<\/h1><\/div>
\n
Pr\u00eat \u00e0 commencer?<\/h2><\/div>