M\u00e9fiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre r\u00e9clamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations.\u202fContacter un assistant aux r\u00e9clamations \u2192\u202f <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n Dans certaines circonstances, un repr\u00e9sentant peut soumettre une r\u00e9clamation au nom d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> On distingue deux types de repr\u00e9sentants d\u2019un r\u00e9clamant qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le type de repr\u00e9sentant qui peut soumettre une r\u00e9clamation au nom d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e varie selon le groupe et les circonstances particuli\u00e8res du r\u00e9clamant. <\/p>\n Le repr\u00e9sentant peut \u00eatre :<\/p>\n Claims Helpers can help you complete your Claim Form, learn how to obtain identification and share information about cultural, community, or wellness resources and supports.<\/p>\n For this free support, you can call 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a> (toll-free) between 8 a.m. ET and 8 p.m. ET, Monday to Friday (excluding statutory holidays). Choose your language and press 2 to speak with a Claims Helper.<\/p>\n<\/div> La p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e que vous repr\u00e9sentez fait partie de ces groupes, vous pouvez soumettre une demande d\u2019indemnisation d\u00e8s maintenant. Si elle fait partie des deux groupes, un formulaire de r\u00e9clamation distinct doit \u00eatre soumis pour chaque groupe. <\/p>\n Utiliser l\u2019outil d\u2019information sur l\u2019admissibilit\u00e9 pour en savoir plus sur les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 des groupes des enfants retir\u00e9s de leur foyer et des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n Trouver les formulaires de r\u00e9clamation, des guides d\u2019accompagnement et des vid\u00e9os explicatives, et acc\u00e9der au Portail du R\u00e8glement en ligne \u2192<\/a><\/p>\n Vous (le repr\u00e9sentant) et le r\u00e9clamant devez satisfaire aux conditions d\u2019admissibilit\u00e9 pour soumettre une r\u00e9clamation. Si vous avez des doutes quant \u00e0 savoir si vous ou le r\u00e9clamant \u00eates admissible, contactez l\u2019administrateur au num\u00e9ro sans frais 1-833-852-0755<\/a> pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En tant que repr\u00e9sentant d\u2019un r\u00e9clamant d\u00e9c\u00e9d\u00e9, vous devrez joindre des copies des pi\u00e8ces justificatives au formulaire de r\u00e9clamation. Les pi\u00e8ces justificatives requises d\u00e9pendent du type de repr\u00e9sentant que vous \u00eates ainsi que du groupe et des circonstances du r\u00e9clamant. <\/p>\n Tous les repr\u00e9sentants de r\u00e9clamants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s doivent fournir les documents suivants :<\/p>\n Les repr\u00e9sentants de parents ou de grands-parents responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, s\u2019il y a lieu*<\/strong>, doivent fournir les documents suivants :<\/p>\n * Cette exigence relative aux documents ne s\u2019applique que si le r\u00e9clamant n\u2019est pas<\/strong> membre des Premi\u00e8res Nations ou qu\u2019il n\u2019a pas<\/strong> de lien biologique avec l\u2019enfant.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n Les repr\u00e9sentants de la succession de r\u00e9clamants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s doivent fournir les documents suivants :<\/p>\n Les repr\u00e9sentants d\u2019un h\u00e9ritier, s\u2019il y a lieu<\/strong>**, doivent fournir les documents suivants :<\/p>\n **Cette exigence relative aux documents ne s’applique que si le r\u00e9clamant n’est pas<\/strong> membre des Premieres Nations ou qu’il n’a pas<\/strong> de lien biologique avec l’envant.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n En savoir plus sur les preuves de repr\u00e9sentation et sur la fa\u00e7on d\u2019obtenir un octroi de pouvoir \u2192<\/a><\/p>\n En savoir plus sur les documents de preuve du lien de parent\u00e9 \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 obtenir une indemnisation au nom d\u2019un r\u00e9clamant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et la date de versement des paiements d\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9pendent du groupe et des circonstances particuli\u00e8res de ce dernier ainsi que du type de repr\u00e9sentant. Dans certains cas, la personne admissible \u00e0 une indemnisation peut ne pas \u00eatre le repr\u00e9sentant qui a soumis la r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/div> En savoir plus sur l\u2019indemnisation pour le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n En savoir plus sur l\u2019indemnisation pour le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div> Deux types de parents ou grands-parents responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s peuvent \u00eatre admissibles \u00e0 une indemnisation :<\/p>\n Cet ordre de priorit\u00e9 s\u2019applique, sauf s\u2019ils sont admissibles au TYPE B ci-dessous.<\/p>\n<\/li>\n alors l\u2019indemnit\u00e9 sera r\u00e9partie entre les enfants vivants des parents responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou aux petits-enfants vivants des grands-parents responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n Remarque : M\u00eame si un octroi de pouvoir est en place pour ce type de r\u00e9clamation, l\u2019indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e aux enfants ou aux petits-enfants du r\u00e9clamant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et non \u00e0 sa succession.<\/p>\n Une r\u00e9clamation n\u2019est pas admissible \u00e0 une indemnisation<\/strong> si le d\u00e9c\u00e8s de la personne est survenu avant qu\u2019elle soumette un formulaire de r\u00e9clamation et si elle n\u2019a pas eu un enfant retir\u00e9 de son foyer, plac\u00e9 hors r\u00e9serve avec des personnes n\u2019\u00e9tant pas des membres de sa famille et qui a \u00e9t\u00e9 pris en charge \u00e0 tout moment entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (p\u00e9riode vis\u00e9e du TCDP).<\/p>\nSoumettre une r\u00e9clamation pour une personne qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e<\/h1><\/div>
Qui peut repr\u00e9senter un r\u00e9clamant d\u00e9c\u00e9d\u00e9?<\/h3>\n<\/div>
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![](\"https:\/\/fnchildclaims.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/chtest23.png\" "\\"chtest23\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div>Communiquez avec un assistant aux r\u00e9clamations<\/h2><\/div>
![\"claims](\"https:\/\/fnchildclaims.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/CH-fullarch.png\" "\\"CH-fullarch\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\nAdmissibilit\u00e9<\/h3>\n<\/div>
Pi\u00e8ces justificatives<\/h3>\n<\/div>
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Recevoir une indemnit\u00e9<\/h2><\/div>
Enfant retir\u00e9 de son foyer qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/h4><\/div>
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Parents ou grands-parents responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019un enfant retir\u00e9 de son foyer<\/h4><\/div>
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