M\u00e9fiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre r\u00e9clamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations.\u202fContacter un assistant aux r\u00e9clamations \u2192\u202f <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n Une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9signe une personne qui n\u2019est pas en mesure de g\u00e9rer ses finances ou de prendre des d\u00e9cisions raisonnables concernant ses affaires juridiques ou financi\u00e8res en raison d\u2019une incapacit\u00e9 mentale. En g\u00e9n\u00e9ral, une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e par une autre personne qui est nomm\u00e9e pour prendre des d\u00e9cisions et agir en son nom. C\u2019est qu\u2019on appelle un repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Un repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit \u00eatre une personne qui a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement nomm\u00e9e pour s\u2019occuper des affaires juridiques et financi\u00e8res de la personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9. Il peut s\u2019agir des personnes ou entit\u00e9s suivantes : <\/p>\n Si vous soumettez une r\u00e9clamation au nom d\u2019une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9, vous devez avoir un document juridique qui d\u00e9montre que vous avez l\u2019autorisation de d\u00e9poser de l\u2019argent dans son compte bancaire, de faire des retraits, de payer ses factures et d\u2019accepter l\u2019indemnit\u00e9 en son nom. Lorsque vous soumettez le formulaire de r\u00e9clamation, vous devrez joindre une copie de ce document au formulaire de r\u00e9clamation comme preuve de repr\u00e9sentation de la personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer s\u2019est ouverte le 10 mars 2025. Si la personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 que vous repr\u00e9sentez fait partie de ces groupes, vous pouvez soumettre une demande d\u2019indemnisation d\u00e8s maintenant. Si elle fait partie des deux groupes, un formulaire de r\u00e9clamation distinct doit \u00eatre soumis pour chaque groupe. <\/p>\n Utiliser l\u2019outil d\u2019information sur l\u2019admissibilit\u00e9 pour en savoir plus sur les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 des groupes des enfants retir\u00e9s de leur foyer et des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n Trouver les formulaires de r\u00e9clamation, des guides d\u2019accompagnement et des vid\u00e9os explicatives, et acc\u00e9der au Portail du R\u00e8glement en ligne \u2192<\/a><\/p>\n Vous (le repr\u00e9sentant l\u00e9gal) et le r\u00e9clamant devez satisfaire aux conditions d\u2019admissibilit\u00e9 pour soumettre une r\u00e9clamation. Si vous avez des doutes quant \u00e0 savoir si vous ou le r\u00e9clamant \u00eates admissible, contactez l\u2019administrateur au num\u00e9ro sans frais 1-833-852-0755<\/a> pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019un r\u00e9clamant qui est une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9, vous devrez joindre des copies des pi\u00e8ces justificatives suivantes au formulaire de r\u00e9clamation :<\/p>\n * Des copies de ces documents ne sont requises que si le r\u00e9clamant que vous repr\u00e9sentez n\u2019est pas le parent ou le grand-parent responsables d\u2019un enfant qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de son foyer et <\/strong>qu\u2019il n\u2019est pas<\/strong> membre d\u2019une Premi\u00e8re Nation ou qu\u2019il n\u2019a pas<\/strong> de lien biologique avec l\u2019enfant.<\/em><\/p>\n En savoir plus sur les documents que vous devrez fournir comme preuve de repr\u00e9sentation d\u2019une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 et sur la proc\u00e9dure de nomination en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u2192<\/a><\/p>\n En savoir plus sur les documents requis pour prouver le lien de parent\u00e9 et sur les personnes qui doivent les soumettre \u2192<\/a><\/p>\n <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L\u2019indemnit\u00e9 pour un r\u00e9clamant admissible qui est une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 sera payable au nom du r\u00e9clamant et envoy\u00e9e \u00e0 votre attention en tant que son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Vous devez avoir un compte bancaire au nom du r\u00e9clamant pour que l\u2019indemnisation lui soit vers\u00e9e. <\/p>\n Le d\u00e9lai avant de recevoir une indemnit\u00e9 d\u00e9pend du groupe au titre duquel vous soumettez une r\u00e9clamation et des circonstances personnelles du r\u00e9clamant.<\/p>\n Pour le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer, l\u2019indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du r\u00e9clamant admissible \u00e0 mesure que ses r\u00e9clamations seront trait\u00e9es.<\/p>\n Pour ce qui est du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer, les r\u00e9clamations seront trait\u00e9es apr\u00e8s la date limite relative aux r\u00e9clamations, soit quatre ans \u00e0 compter de la date d\u2019ouverture de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation (ou, si le r\u00e9clamant que vous repr\u00e9sentez \u00e9tait mineur le 10 mars 2025, quatre ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9). Le d\u00e9lai de quatre ans comprend la p\u00e9riode de r\u00e9clamation de trois ans, plus une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour les demandes de prolongation de d\u00e9lai. Cette date limite permet de s\u2019assurer que tout le monde \u00e0 la m\u00eame possibilit\u00e9 de soumettre une r\u00e9clamation et que toute r\u00e9clamation concurrente, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque plus de deux parents ou grands-parents responsables ont soumis une r\u00e9clamation pour le m\u00eame enfant retir\u00e9, peut \u00eatre r\u00e9solue. <\/p>\n Dans tous les cas, une indemnisation ne sera vers\u00e9e qu\u2019aux r\u00e9clamants admissibles ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n En savoir plus sur l’indemnisation du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n En savoir plus sur l’indemnisation pour le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ainsi que chaque province et territoire ont leurs propres r\u00e8glements pour la gestion des biens et des finances d\u2019une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9. Pour en savoir plus sur ces r\u00e8glements : <\/p>\n La date limite pour soumettre une r\u00e9clamation au nom d\u2019un membre adulte du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer ou des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer est le\u202f10\u202fmars 2028.<\/p>\nSoumettre une r\u00e9clamation pour une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9<\/h1><\/div>
Qui peut \u00eatre un repr\u00e9sentant l\u00e9gal?<\/h3>\n<\/div>
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Admissibilit\u00e9<\/h3>\n<\/div>
Pi\u00e8ces justificatives<\/h3>\n<\/div>
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Recevoir une indemnit\u00e9<\/h2><\/div>
Informations suppl\u00e9mentaires<\/h4><\/div>
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Dates limites de soumission des r\u00e9clamations<\/h4><\/div>