M\u00e9fiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre r\u00e9clamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations.\u202fContacter un assistant aux r\u00e9clamations \u2192\u202f <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n Voici ce que vous devez savoir au sujet de l\u2019imposition et des prestations sociales en ce qui concerne l\u2019indemnisation vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral ou provincial sur votre paiement d\u2019indemnisation vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement.<\/strong><\/p>\n Cela signifie que vous n\u2019aurez pas \u00e0 inclure votre indemnisation comme un revenu dans la d\u00e9claration de revenus annuelle que vous soumettez \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada. <\/p>\n Si vous r\u00e9sidez au Qu\u00e9bec, vous n\u2019avez pas non plus \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t provincial sur le paiement de votre indemnisation ni \u00e0 l\u2019inclure comme un revenu dans votre d\u00e9claration de revenus provinciale.<\/p>\n<\/div> Important :<\/strong> La mani\u00e8re dont vous choisissez d’\u00e9pargner, de d\u00e9penser ou d’investir votre argent peut avoir d\u2019\u00e9ventuelles cons\u00e9quences fiscales. Renseignez-vous aupr\u00e8s de votre banque, de votre caisse d’\u00e9pargne ou d’un conseiller financier pour savoir comment l’utilisation de certains comptes et produits pourrait influer sur votre situation fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les prestations sociales administr\u00e9es par l\u2019Agence du revenu du Canada ne sont pas<\/strong> touch\u00e9es par l\u2019indemnisation vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement, notamment les suivantes\u202f: <\/p>\n Les prestations sociales suivantes administr\u00e9es par Emploi et D\u00e9veloppement social Canada (EDSC) ne sont pas touch\u00e9es\u202f: <\/p>\n Les prestations sociales administr\u00e9es par Revenu Qu\u00e9bec ne sont pas touch\u00e9es par l\u2019indemnisation vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement, notamment les suivantes\u202f:<\/p>\n Les programmes de prestations et d\u2019aide sociales offerts par d\u2019autres minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux et d\u2019autres ordres de gouvernement peuvent \u00eatre<\/strong> touch\u00e9s par l\u2019indemnisation. De plus amples informations seront communiqu\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles seront disponibles.<\/p>\n Les programmes provinciaux, territoriaux ou autres programmes locaux d’aide sociale comprennent notamment des aides au revenu, ainsi que des aides pour l’alimentation, l’habillement et le logement, parmi bien d’autres. <\/p>\n V\u00e9rifiez aupr\u00e8s de vos prestataires de prestations sociales pour obtenir plus d\u2019informations.<\/p>\n<\/div> Un soutien est offert tout au long du processus de r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour obtenir de l\u2019aide pour remplir votre r\u00e9clamation, contactez l\u2019administrateur au num\u00e9ro sans frais 1-833-852-0755<\/a>. Si vous avez besoin d\u2019une aide suppl\u00e9mentaire, vous pourriez \u00eatre mis en contact avec un assistant aux r\u00e9clamations<\/a> qui pourra \u00e9galement vous aiguiller vers des soutiens culturels et de mieux-\u00eatre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour savoir dans quelle mesure l’utilisation de certains comptes et produits financiers peuvent avoir une incidence sur vos imp\u00f4ts futurs, adressez-vous \u00e0 un conseiller de votre banque ou de votre caisse populaire, ou consultez un conseiller fiscal qui conna\u00eet bien la fiscalit\u00e9 des Premi\u00e8res Nations. Si vous d\u00e9cidez de retenir les services d\u2019un conseiller financier professionnel, vous devrez payer ses honoraires vous-m\u00eame.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Certains programmes de prestations peuvent tenir compte des seuils de revenu (qu\u2019il soit imposable ou non), d\u2019\u00e9pargne et d\u2019actifs pour d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 et les prestations. Si vous avez des questions sur la fa\u00e7on dont le r\u00e8glement pourrait s\u2019appliquer \u00e0 vos prestations en particulier, vous pouvez contacter l\u2019administrateur au num\u00e9ro sans frais 1\u2011833\u2011852\u20110755<\/a>, qui vous indiquera comment obtenir plus d\u2019informations.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les liens ci-dessous renvoient vers des ressources externes fiables qui expliquent comment la r\u00e9mun\u00e9ration peut avoir une incidence sur les imp\u00f4ts, les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t et les prestations sociales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Prosp\u00e9rit\u00e9 Canada<\/strong><\/p>\n Gouvernement du Canada – Agence de la consommation en mati\u00e8re financi\u00e8re du Canada\u202f(ACFC) <\/strong><\/p>\n Un soutien gratuit et confidentiel en sant\u00e9 mentale et mieux-\u00eatre est offert 24 heures sur 24 par l\u2019interm\u00e9diaire de la Ligne d\u2019\u00e9coute d\u2019espoir pour le mieux-\u00eatre au 1\u2011855\u2011242\u20113310<\/a> (sans frais) ou clavardez en ligne \u00e0 l\u2019adresse EspoirPourLeMieuxEtre.ca <\/i><\/a>.<\/p>\n Ce soutien est offert en fran\u00e7ais, en anglais, en cri et en ojibw\u00e9 (anishinaabemowin) sur demande.<\/p>\n<\/div>Imposition<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Prestations sociales<\/h2><\/div><\/div><\/div>
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Aide et soutien<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Vous voulez en savoir plus?<\/h2><\/div>
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Soutien en mati\u00e8re de mieux-\u00eatre<\/h2><\/div>