{"id":1721,"date":"2022-08-11T14:27:53","date_gmt":"2022-08-11T14:27:53","guid":{"rendered":"https:\/\/fnchildclaims.ca\/reglement-propose\/"},"modified":"2025-02-28T15:37:25","modified_gmt":"2025-02-28T15:37:25","slug":"reglement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fnchildclaims.ca\/fr\/reglement\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement"},"content":{"rendered":"

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M\u00e9fiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre r\u00e9clamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations.\u202fContacter un assistant aux r\u00e9clamations \u2192\u202f <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n

Accueil<\/a><\/span><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

\u00c0 propos du r\u00e8glement<\/h2><\/div>

Le 19 avril 2023, l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations (APN), les plaignants des recours collectifs Moushoom et Trout, ont conclu une entente de r\u00e8glement final, d\u2019un montant total de plus de 23,34 milliards de dollars. Cette entente vise \u00e0 indemniser les personnes l\u00e9s\u00e9es par le sous-financement discriminatoire du programme des services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et celles touch\u00e9es par l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9troite du principe de Jordan par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. <\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

Chaque enfant admissible peut recevoir une indemnit\u00e9 de 40 000 $ ou plus, selon le nombre de r\u00e9clamants admissibles. Les parents ou grands-parents qui s\u2019occupaient d\u2019une personne admissible au moment du retrait peuvent \u00e9galement avoir droit \u00e0 une indemnisation dans les cas o\u00f9 plusieurs enfants ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s. Les fr\u00e8res et s\u0153urs et les autres membres de la famille d\u2019un enfant retir\u00e9 n\u2019auront droit \u00e0 aucun paiement au titre du r\u00e8glement. <\/span> <\/span><\/p>\n

Le montant minimum disponible pour les personnes admissibles d\u00e9pend du moment o\u00f9 le retard, le refus ou une lacune dans la prestation de ce service d\u2019un service essentiel s\u2019est produit et de la gravit\u00e9 de l\u2019impact subi. Dans certaines circonstances, les personnes peuvent \u00e9galement avoir droit \u00e0 une compensation suppl\u00e9mentaire si le refus ou le retard d\u2019un service essentiel a eu un impact important sur elles. Tout paiement suppl\u00e9mentaire d\u00e9pendra de la gravit\u00e9 de l\u2019impact, du nombre de r\u00e9clamants admissibles et de la disponibilit\u00e9 des fonds. Les enfants qui ont subi le niveau d\u2019impact le plus \u00e9lev\u00e9 (y compris la douleur, la souffrance ou les pr\u00e9judices les plus graves) en raison d’un refus, d’un retard ou d’une interruption de service entre le 12 d\u00e9cembre 2007 et le 2 novembre 2017 auront droit \u00e0 un montant minimum de 40 000 $. <\/span> <\/span><\/p>\n

Les parents ou grands-parents responsables d\u2019enfants qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de leur foyer ou qui se sont vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service essentiel peuvent \u00e9galement recevoir une indemnisation. Le montant auquel une personne responsable d\u2019un enfant peut avoir droit d\u00e9pend du groupe auquel elle appartient et de sa situation particuli\u00e8re. <\/span> <\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement fait suite aux ordonnances d\u2019indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2019, dans le cadre d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019APN et la Soci\u00e9t\u00e9 de soutien \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations en f\u00e9vrier 2007 en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte d\u00e9clarait que le gouvernement du Canada exer\u00e7ait une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et des familles des Premi\u00e8res Nations en sous-finan\u00e7ant le Programme des services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations dans les r\u00e9serves et au Yukon, et en appliquant une interpr\u00e9tation restrictive du principe de Jordan. Le r\u00e8glement vise \u00e0 satisfaire les compensations accord\u00e9es par le TCDP. Le r\u00e8glement vise \u00e0 satisfaire les compensations accord\u00e9es par le TCDP.<\/span> <\/span><\/p>\n

Le 24 octobre 2023, la juge Aylen de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 l\u2019accord de r\u00e8glement. Le processus de r\u00e9clamation pour le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 20 juin 2024 et la p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour ces deux groupes s\u2019ouvrira le 10 mars 2025.<\/p>\n<\/div>

Consultez l\u2019Entente de r\u00e8glement<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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L’Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations est un plaignant dans ce recours collectif.<\/span><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div>

Le recours collectif est intent\u00e9 par les personnes suivantes au nom des Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es au Canada : <\/span><\/span> <\/span><\/p>\n<\/div>