La pr\u00e9sente page comprend des informations sur :<\/p>\n
Les montants et les d\u00e9lais d’indemnisation varient en fonction du groupe et des circonstances individuelles. Les paiements d’indemnisation peuvent aller jusqu’\u00e0 40 000 $ par enfant retir\u00e9 de son foyer<\/strong> admissible.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Vous n\u2019avez rien \u00e0 faire pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour des paiements suppl\u00e9mentaires. L\u2019administrateur d\u00e9terminera l\u2019admissibilit\u00e9 aux paiements suppl\u00e9mentaires en fonction des informations fournies dans votre formulaire de r\u00e9clamation. <\/p>\n Les paiements suppl\u00e9mentaires ne sont pas inclus dans les paiements d\u2019indemnisation de base. Si vous \u00eates admissible \u00e0 des paiements additionnels, vous en serez inform\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure, apr\u00e8s le versement de votre indemnisation de base. <\/p>\n Assurez-vous de tenir vos coordonn\u00e9es \u00e0 jour pour que l\u2019administrateur puisse vous contacter au besoin. Appelez l\u2019administrateur au\u202f Les r\u00e9clamants admissibles d\u00e9c\u00e9d\u00e9s du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s hors r\u00e9serve et qui ont \u00e9t\u00e9 pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 seront admissibles \u00e0 un montant de 40 000 $, et pourraient \u00eatre admissibles \u00e0 recevoir des paiements additionnels.<\/p>\n Les repr\u00e9sentants des Lorsque les r\u00e9clamations des r\u00e9clamants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont approuv\u00e9es, le paiement de l’indemnisation d\u00e9pend de l’existence ou non d’un octroi de pouvoir.<\/p>\n Des d\u00e9lais de traitement diff\u00e9rents s’appliquent selon qu’il existe ou non d’un octroi de pouvoir. Les r\u00e9clamations soumises par des repr\u00e9sentants b\u00e9n\u00e9ficiant d’un octroi de pouvoirs seront trait\u00e9es en priorit\u00e9 par rapport aux r\u00e9clamations soumises par des repr\u00e9sentants ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d’un octroi de pouvoir. <\/p>\n Pour les r\u00e9clamations pour lesquelles il n’y a pas d’octroi de pouvoir, l’administrateur doit attendre la fin de la date limite de traitement des r\u00e9clamations (date limite de traitement des r\u00e9clamations plus la p\u00e9riode de prolongation) pour traiter ces r\u00e9clamations. Cette attente est n\u00e9cessaire parce que l’administrateur peut recevoir plus d’une r\u00e9clamation d’h\u00e9ritiers potentiels pour le m\u00eame membre du groupe d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et l’administrateur doit attendre que toutes les r\u00e9clamations potentielles soient soumises avant de prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 l’h\u00e9ritier vivant ayant la priorit\u00e9 la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Certains membres du groupe peuvent appartenir \u00e0 plus d’un groupe. Si vous pensez que c\u2019est votre cas, vous devrez soumettre un formulaire de r\u00e9clamation distinct pour chaque groupe. Si vous \u00eates admissible dans plusieurs groupes, vous recevrez le montant unique le plus \u00e9lev\u00e9 auquel vous avez droit. Les montants d’indemnisation ne seront pas combin\u00e9s entre les diff\u00e9rents groupes. Par exemple :<\/p>\n Si vous \u00eates admissible dans plusieurs groupes, vous recevrez une indemnit\u00e9 en fonction de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation de chaque groupe pour lequel vous avez pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation et dont l’indemnisation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Par exemple, cela signifie que vous pourriez recevoir une indemnisation au titre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer plus t\u00f4t qu’au titre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer, si vous \u00eates admissible \u00e0 une indemnisation au titre des deux groupes. Les indemnisations ne seront pas combin\u00e9es, ce qui signifie que si vous \u00eates \u00e9ligible \u00e0 plusieurs groupes, le montant total que vous recevrez sera le montant unique le plus \u00e9lev\u00e9 auquel vous \u00eates admissible.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les r\u00e9clamations des membres du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer qui ont atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9<\/a> seront trait\u00e9es au fur et \u00e0 mesure qu’elles seront re\u00e7ues. Une fois que l’administrateur aura \u00e9valu\u00e9 votre admissibilit\u00e9, il vous enverra une lettre d’admissibilit\u00e9<\/a>.<\/p>\n Vous disposez de 60 jours \u00e0 compter de la date de la lettre d’approbation de l’admissibilit\u00e9 pour confirmer si vous souhaitez recevoir votre indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que envoy\u00e9 par la poste. L’administrateur vous enverra votre indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 vos instructions. Si l’administrateur ne re\u00e7oit pas le formulaire de paiement de l’indemnisation d\u00fbment rempli dans les 60 jours suivant la date de la lettre d’approbation de l’admissibilit\u00e9, un ch\u00e8que vous sera envoy\u00e9 par la poste. Si vous changez d’adresse postale, veuillez appeler l’administrateur imm\u00e9diatement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Lorsqu’un octroi de pouvoir est en place, l’administrateur \u00e9valuera les r\u00e9clamations au fur et \u00e0 mesure qu’il les recevra.<\/p>\n Lorsqu’un octroi de pouvoir n’est pas en place, l’administrateur \u00e9valuera les r\u00e9clamations apr\u00e8s la date limite des r\u00e9clamations, c’est-\u00e0-dire apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation de trois ans et de la p\u00e9riode de prolongation d’un an du r\u00e9clamant.<\/p>\n Chaque groupe dispose d’un processus de r\u00e9clamation unique. L’administrateur \u00e9valuera les r\u00e9clamations en suivant la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour chaque groupe. <\/span> <\/span> <\/span><\/p>\n Si vous \u00eates admissible \u00e0 plusieurs groupes, vous recevrez une indemnisation en fonction du d\u00e9lai de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation de chaque groupe pour lequel vous pr\u00e9sentez une r\u00e9clamation et dont l’indemnisation est approuv\u00e9e. Par exemple, cela signifie que vous pourriez recevoir une indemnisation au titre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer plus t\u00f4t qu’au titre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer, si vous \u00eates admissible dans les deux groupes. Les indemnisations ne seront pas combin\u00e9es, ce qui signifie que si vous \u00eates \u00e9ligible \u00e0 plusieurs groupes, le montant total que vous recevrez sera le montant unique le plus \u00e9lev\u00e9 auquel vous \u00eates admissible. <\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L’indemnisation de base vous est vers\u00e9e soit par d\u00e9p\u00f4t direct sur un compte bancaire \u00e0 votre nom, soit par ch\u00e8que envoy\u00e9 par la poste.<\/span><\/p>\n Si vous souhaitez recevoir l’indemnisation par d\u00e9p\u00f4t direct, vous devez disposer d’un compte bancaire \u00e0 votre nom. L’administrateur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un paiement sur un compte bancaire ou \u00e0 \u00e9mettre un ch\u00e8que au nom d’une personne autre que le r\u00e9clamant, la succession du r\u00e9clamant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou l’h\u00e9ritier approuv\u00e9 d’un r\u00e9clamant d\u00e9c\u00e9d\u00e9. <\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> L’indemnisation d’un r\u00e9clamant qui est une personne frapp\u00e9e d’incapacit\u00e9 sera libell\u00e9e au nom du r\u00e9clamant et envoy\u00e9e \u00e0 l’attention de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Vous devez disposer d’un compte bancaire au nom du r\u00e9clamant pour que l’indemnisation soit vers\u00e9e, sauf indication contraire dans l’ordonnance de nomination.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Un d\u00e9p\u00f4t direct peut \u00eatre effectu\u00e9 sur un compte au nom de la succession du r\u00e9clamant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 admissible lorsqu’il existe un octroi de pouvoir. En l’absence d’un tel compte, un ch\u00e8que sera \u00e9mis au nom de la \u00ab succession du r\u00e9clamant \u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si vous avez droit \u00e0 des paiements en plus de l’indemnisation de base, y compris les int\u00e9r\u00eats, l’administrateur vous contactera s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 une date ult\u00e9rieure. L’administrateur d\u00e9terminera l’admissibilit\u00e9 \u00e0 des paiements suppl\u00e9mentaires sur la base des informations soumises avec votre formulaire de r\u00e9clamation. Il est important que vos coordonn\u00e9es soient \u00e0 jour pour que l’administrateur puisse vous contacter au sujet des paiements suppl\u00e9mentaires. Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 <\/a>pour mettre \u00e0 jour votre adresse postale et vos coordonn\u00e9es. Pour prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e, les mises \u00e0 jour des renseignements personnels ne seront accept\u00e9es que par t\u00e9l\u00e9phone, sous r\u00e9serve d’une v\u00e9rification pour s’assurer que l’appelant est bien le r\u00e9clamant ou son repr\u00e9sentant l\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n<\/div> Vous n\u2019aurez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral ou provincial sur le paiement de votre indemnit\u00e9 vers\u00e9e en vertu du r\u00e8glement.<\/span><\/p>\n Cela signifie que vous n\u2019aurez pas besoin d\u2019inclure le montant de votre indemnit\u00e9 dans votre d\u00e9claration de revenus annuelle que vous soumettez \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada. Si vous r\u00e9sidez au Qu\u00e9bec, vous n\u2019avez pas besoin de d\u00e9clarer votre indemnit\u00e9 en tant que revenu dans votre d\u00e9claration de revenus provinciale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les membres admissibles du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer qui n’ont pas atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9<\/a> et qui souffrent d’une maladie terminale ou d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative grave mettant leur vie en danger peuvent \u00eatre admissibles \u00e0 des paiements anticip\u00e9s exceptionnels pouvant atteindre 40 000 dollars afin de financer ou de rembourser le co\u00fbt d’une exp\u00e9rience qui changera leur vie ou marquera la fin de leur vie.<\/p>\n Exigences relatives \u00e0 la demande<\/b><\/p>\nPaiements suppl\u00e9mentaires<\/h4><\/div>
R\u00e9clamant qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 <\/span><\/span> <\/span><\/h2><\/h3><\/div>
\n
\n
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R\u00e9clamant qui est admissible dans plusieurs groupes<\/p><\/h3><\/div>
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D\u00e9lais d’\u00e9valuation et d’indemnisation<\/h2><\/div><\/div><\/div>
Tous les r\u00e9clamants<\/h3><\/h3><\/div>
R\u00e9clamant qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/h3><\/h3><\/div>
R\u00e9clamant admissible dans plusieurs groupes<\/h3><\/div>
Recevoir des paiements d\u2019indemnisation<\/span><\/span> <\/span><\/h2><\/h2><\/div><\/div><\/div>
Tous les r\u00e9clamants<\/span><\/span> <\/span><\/h3><\/div>
R\u00e9clamant qui <\/span> est une personne<\/span> frapp\u00e9e d’incapacit\u00e9<\/span><\/span> <\/span><\/h3><\/div>
R\u00e9clamant<\/span> d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/span><\/span> <\/span><\/h3><\/div>
Paiements<\/span> suppl\u00e9mentaires<\/span> et int\u00e9r\u00eats<\/span><\/span> <\/span><\/h3><\/div>
Imposition <\/span><\/h3><\/div>
Paiements anticip\u00e9s exceptionnels<\/span><\/span> <\/span><\/h2><\/h2><\/div><\/div><\/div>