La pr\u00e9sente page comprend des informations sur :<\/p>\n
Important : <\/strong> Vous devez avoir atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9<\/a> ou \u00eatre dans les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle vous atteindrez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre lieu de r\u00e9sidence actuel pour soumettre une r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Chaque personne doit soumettre sa propre r\u00e9clamation. La seule exception concerne les r\u00e9clamants qui ne sont pas en mesure de g\u00e9rer leurs propres affaires financi\u00e8res et juridiques en raison d’une incapacit\u00e9 mentale ou qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Dans ce cas, un repr\u00e9sentant peut soumettre une r\u00e9clamation en leur nom.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation, assurez-vous d\u2019avoir :<\/p>\n Pour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre une r\u00e9clamation au nom d\u2019un membre du groupe d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/strong> ou d\u2019une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9<\/strong>, assurez-vous que vous avez :<\/p>\n Les paiements au titre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s seront effectu\u00e9s apr\u00e8s la date limite de r\u00e9clamation (quatre ans \u00e0 compter de l’ouverture de votre p\u00e9riode de r\u00e9clamation), date \u00e0 laquelle vous aurez besoin d’un compte bancaire pour la succession ou pour l’h\u00e9ritier admissible. Selon les circonstances de la r\u00e9clamation, vous aurez besoin d’un compte bancaire : <\/p>\n En savoir plus sur les repr\u00e9sentants \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Utilisez ce formulaire de demande d’indemnisation si vous \u00eates :<\/p>\n Vous devez vous connecter ou cr\u00e9er un compte pour acc\u00e9der au formulaire.<\/p>\n<\/div> Trouvez l’assistance technique pour le Portail de R\u00e8glement dans la FAQ \u2192<\/a><\/p>\n<\/div> T\u00e9l\u00e9chargez le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir. Vous pourrez alors le sauvegarder et l\u2019imprimer. <\/span> <\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Utilisez ce formulaire de demande d’imdemnisation si vous \u00eates le repr\u00e9sentant d\u2019un membre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/p>\n<\/div> Vous devez vous connecter ou cr\u00e9er un compte pour acc\u00e9der au formulaire.<\/p>\n<\/div> Trouvez l’assistance technique pour le Portail de R\u00e8glement dans la FAQ \u2192<\/a><\/p>\n<\/div> T\u00e9l\u00e9chargez le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir. Vous pourrez alors le sauvegarder et l\u2019imprimer. <\/span> <\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> <\/i>Guide d\u2019accompagnement du formulaire de demande d\u2019indemnisation C<\/a> <\/i>Guide d\u2019accompagnement du formulaire de demande d\u2019indemnisation D<\/a> <\/i>Vid\u00e9o explicative pour le formulaire de demande d\u2019indemnisation C <\/i><\/a> <\/i>Vid\u00e9o explicative pour le formulaire de demande d\u2019indemnisation D <\/i><\/a> Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez demander \u00e0 un membre de votre famille ou \u00e0 un ami en qui vous avez confiance de vous aider. Vous pouvez \u00e9galement contacter l’administrateur au 1-833-852-0755<\/a> (sans frais) pour poser des questions sur le processus de r\u00e9clamation ou pour vous aider \u00e0 remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Si vous avez besoin d\u2019une aide suppl\u00e9mentaire, le centre d\u2019appel peut vous diriger vers un assistant aux r\u00e9clamations. Les assistants aux r\u00e9clamations<\/a> sont disponibles, sans frais, pour vous aider \u00e0 remplir votre formulaire de demande d\u2019indemnisation, \u00e0 apprendre comment obtenir une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et \u00e0 vous mettre en contact avec des ressources et des soutiens en mati\u00e8re de culture et de mieux-\u00eatre.<\/p>\n Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire et comprendre tout ce qui est inclus dans le formulaire de demande d\u2019indemnisation, et le signer et le soumettre vous-m\u00eame.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour soumettre une r\u00e9clamation, vous pouvez :<\/p>\n Veuillez ne pas envoyer votre formulaire de demande d\u2019indemnisation par un service de messagerie, car l\u2019administrateur ne peut pas accepter les livraisons par service de messagerie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Important:<\/strong> Ne joignez pas de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019autres documents originaux \u00e0 votre formulaire de demande d\u2019indemnisation. Faites et envoyez des copies (photocopie, copie num\u00e9ris\u00e9e ou photo). Veuillez envoyer des images recto verso de toutes les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et de tous les documents et veillez \u00e0 ce que les images ne soient pas floues, trop claires ou trop sombres pour \u00eatre lisibles.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Un formulaire de r\u00e9clamation distinct est requis pour chaque groupe. Si vous pensez \u00eatre admissible \u00e0 plusieurs groupes, vous devrez remplir et soumettre un formulaire de r\u00e9clamation distinct pour chaque groupe. Par exemple, si vous demandez une indemnisation \u00e0 la fois en tant que parent ou grand-parent responsable et en tant qu’enfant retir\u00e9 de son foyer, vous devez remplir et soumettre des formulaires de demande d’indemnisation distincts<\/a> pour chaque groupe. Si vous \u00eates incertain(e) quant au type de formulaire de demande d\u2019indemnisation qui s’applique \u00e0 votre cas, appelez l\u2019administrateur au 1-833-852-0755<\/a> (sans frais). <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L\u2019administrateur examinera votre formulaire de demande d\u2019indemnisation pour s\u2019assurer que vous avez fourni toutes les informations requises. S\u2019il manque des informations ou si des informations suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, l\u2019administrateur vous contactera.<\/p>\n Si l\u2019administrateur a besoin d\u2019informations suppl\u00e9mentaires ou manquantes, fournissez-les d\u00e8s que possible apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande de l\u2019administrateur.<\/p>\n Des d\u00e9lais importants sont pr\u00e9vus pour la fourniture des informations manquantes. Vous devrez vous assurer que l’administrateur re\u00e7oit toutes les informations manquantes avant la derni\u00e8re des deux dates suivantes :<\/strong> <\/p>\n\u00c9tape 1 : Avant de commencer<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Tous les r\u00e9clamants<\/h4><\/h4><\/div>
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Repr\u00e9sentants<\/span><\/span> <\/span><\/h4><\/div>
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\u00c9tape 2 : Trouvez votre formulaire de demande d\u2019indemnisation<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Formulaire de demande d\u2019indemnisation C : Parents ou grands-parents responsables d’un enfant retir\u00e9 de son foyer<\/h3><\/div>
\n
Formulaire de demande d\u2019indemnisation D : Repr\u00e9sentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un enfant retir\u00e9 de son foyer<\/h3><\/div>
Parent ou grand-parent responsable d’un enfant retir\u00e9 de son foyer (comprend les personnes frapp\u00e9es d’incapacit\u00e9)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Repr\u00e9sentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un enfant retir\u00e9 de son foyer<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\nParent ou grand-parent responsable d’un enfant retir\u00e9 de son foyer (comprend les personnes frapp\u00e9es d’incapacit\u00e9)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\nRepr\u00e9sentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un enfant retir\u00e9 de son foyer<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00c9tape 3. Obtenez de l\u2019aide pour remplir votre formulaire de demande d\u2019indemnisation<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Demander de l’aide<\/h4><\/div>
\u00c9tape 4. Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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\nAdministrateur du r\u00e8glement,
Case postale 2500 STN MAIN
\nNewmarket, Ontario L3Y 0H9<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nVous pensez \u00eatre admissible dans plusieurs groupes?<\/h4><\/div>
\u00c9tape 5 : Fournir les informations manquantes ou suppl\u00e9mentaires<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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