La pr\u00e9sente page comprend des informations sur :<\/p>\n
Les montants et les d\u00e9lais d’indemnisation varient selon le groupe et les circonstances individuelles. Les versements d\u2019indemnit\u00e9s peuvent aller jusqu’\u00e0 40 000 $ par enfant retir\u00e9 admissible associ\u00e9.<\/p>\n Vous n’avez rien \u00e0 faire pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour des paiements suppl\u00e9mentaires. L’administrateur d\u00e9terminera l’admissibilit\u00e9 aux paiements suppl\u00e9mentaires en fonction des informations fournies dans votre formulaire de r\u00e9clamation. Si l’administrateur a besoin de plus d’informations sur vos circonstances personnelles lorsqu\u2019il s\u2019agira de d\u00e9terminer votre admissibilit\u00e9 \u00e0 des paiements suppl\u00e9mentaires, il vous contactera.<\/glwrap>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Lorsqu’une r\u00e9clamation concerne un parent ou un grand-parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dont l’enfant retir\u00e9 associ\u00e9 n’a pas<\/i> \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 hors r\u00e9serve aupr\u00e8s d’un tiers non apparent\u00e9 et n’est pas rest\u00e9 pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022, les successions des parents et des grands-parents ne sont pas <\/b>admissibles \u00e0 une indemnisation, \u00e0 moins<\/b> que le r\u00e9clamant n’ait soumis un formulaire de r\u00e9clamation d\u00fbment rempli avant son d\u00e9c\u00e8s et avant la date limite de soumission des r\u00e9clamations.<\/p>\n Dans ces cas :<\/p>\nPaiements suppl\u00e9mentaires<\/h4><\/div>
R\u00e9clamant qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 <\/span><\/span> <\/span><\/h2><\/h3><\/div>
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