M\u00e9fiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre r\u00e9clamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d\u2019un assistant aux r\u00e9clamations.\u202fContacter un assistant aux r\u00e9clamations \u2192\u202f <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n Comprendre le fonctionnement de l’indemnisation peut vous aider \u00e0 vous pr\u00e9parer. Cette page pr\u00e9sente les montants des paiements, les d\u00e9lais de traitement et les principales \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. Que vous attendiez un paiement ou que vous vous pr\u00e9pariez, le fait de disposer des bonnes informations peut vous aider \u00e0 prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les montants et les d\u00e9lais d\u2019indemnisation varient selon le groupe et les circonstances individuelles. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> \u00c2ge de la majorit\u00e9 <\/b><\/p>\n<\/div> Les r\u00e9clamants admissibles ne recevront une indemnisation qu\u2019apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9<\/a>. Les r\u00e9clamations ne peuvent pas \u00eatre accept\u00e9es de la part de personnes \u00e2g\u00e9es de moins de deux ans par rapport \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, et les paiements ne peuvent pas \u00eatre \u00e9mis avant d\u2019avoir atteint cet \u00e2ge. <\/p>\n En savoir plus \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les r\u00e9clamants admissibles recevront une indemnisation au fur et \u00e0 mesure que leurs r\u00e9clamations seront trait\u00e9es. Cela signifie que les paiements pourraient \u00eatre envoy\u00e9s dans les six mois suivant la soumission d\u2019une r\u00e9clamation compl\u00e8te. Toutefois, les d\u00e9lais de traitement peuvent varier et prendre plus de temps en fonction des circonstances individuelles. <\/p>\n En savoir plus sur la soumission d\u2019une demande d\u2019indemnisation dans le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les r\u00e9clamations pour ce groupe seront trait\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9lai ultime de r\u00e9clamation, soit trois ans apr\u00e8s l\u2019ouverture de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation (ou si le r\u00e9clamant n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9<\/a> le 10\u202fmars\u202f2028, trois ans apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9) plus une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour les demandes de prolongation.<\/p>\n Par exemple, si vous avez atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 le 10 mars 2025, le date limite de r\u00e9clamation finale est le 10 mars 2029. Toutefois, si vous n’atteigniez pas l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 le 10 mars 2025, votre date limite de r\u00e9clamation finale est fix\u00e9e \u00e0 quatre ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous atteignez l’\u00e2ge de la majorit\u00e9. <\/p>\n Ce d\u00e9lai garantit que toute r\u00e9clamation concurrente, par exemple lorsque plus de deux parents ou grands-parents responsables soumettent une r\u00e9clamation pour le m\u00eame enfant retir\u00e9, puisse \u00eatre trait\u00e9e.<\/p>\nD\u00e9lais<\/h1><\/div>