La pr\u00e9sente page comprend des informations sur :<\/p>\n
Les parents responsables<\/strong> comprennent les parents biologiques, les parents adoptifs et les beaux-parents des Premi\u00e8res Nations d’un membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer admissible qui :<\/p>\n Les grands-parents responsables<\/strong> comprennent les grands-parents biologiques ou adoptifs d\u2019un membre du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer admissible qui :<\/p>\n La raison du retrait n’a pas d’incidence sur l’admissibilit\u00e9 pour un enfant retir\u00e9 de son foyer. Toutefois, un parent ou un grand-parent responsable qui a commis des actes de violence ayant entra\u00een\u00e9 le retrait de l’enfant n’a pas droit \u00e0 une indemnisation pour cet enfant. Aux termes de l’entente de r\u00e8glement, les actes de violence comprennent la maltraitance sexuelle (y compris l’agression sexuelle, le harc\u00e8lement sexuel, l’exploitation sexuelle, le trafic sexuel et la pornographie juv\u00e9nile) ou la maltraitance physique grave causant des blessures corporelles, mais ne comprennent pas la n\u00e9gligence ou les mauvais traitements psychologiques. <\/p>\n Tous les autres membres du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer qui ne sont pas des parents ou des grands-parents responsables (par exemple, les fr\u00e8res, les s\u0153urs, les parents non responsables et les grands-parents non responsables) n’ont pas droit \u00e0 une indemnisation dans le cadre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer dans le cadre de l’entente de r\u00e8glement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Lorsque plusieurs parents ou grands-parents responsables ont soumis des r\u00e9clamations pour le m\u00eame enfant retir\u00e9 de son foyer, celui \u00e0 qui l’enfant a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en premier aura la priorit\u00e9 pour recevoir l’indemnisation de base.<\/p>\n Si les parents ou grands-parents responsables auxquels l’enfant a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en premier ne peuvent pas \u00eatre confirm\u00e9s, ou si l’enfant a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en premier \u00e0 plus de deux parents ou grands-parents responsables, la priorit\u00e9 d’admissibilit\u00e9 sera la suivante :<\/p>\n Un beau-parent des Premi\u00e8res Nations peut \u00eatre admissible \u00e0 une indemnisation s’il vivait avec le parent responsable biologique de l’enfant retir\u00e9 de son foyer et s’il a contribu\u00e9 au soutien de l’enfant pendant au moins trois ans avant le retrait de l’enfant.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Dans certains cas, il est possible de soumettre ou de poursuivre une r\u00e9clamation pour une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n Un parent ou un grand-parent responsable d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est une personne qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 1er avril 1991 ou apr\u00e8s cette date et qui \u00e9tait :<\/p>\n Deux types de parents ou grands-parents responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s peuvent \u00eatre admissibles \u00e0 une indemnisation :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Type A :<\/strong><\/p>\n<\/div> Ceux qui ont soumis, avant la date limite de soumission des r\u00e9clamations, un formulaire d\u00fbment rempli de r\u00e9clamation au titre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer avant leur d\u00e9c\u00e8s. Pour ces r\u00e9clamations, toute indemnisation peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la succession de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou \u00e0 ses h\u00e9ritiers vivants les plus prioritaires, \u00e0 moins qu’ils ne remplissent les conditions du type B. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Type B : <\/strong><\/p>\n<\/div> Les personnes dont l’enfant retir\u00e9 de son foyer a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e du groupe (entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022), plac\u00e9 hors r\u00e9serve dans une famille non apparent\u00e9e et toujours pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022. Pour le type B, toute indemnisation approuv\u00e9e sera divis\u00e9e entre les enfants vivants du parent responsable ou les petits-enfants vivants du grand-parent responsable. S’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants vivants, la r\u00e9clamation n’est pas admissible \u00e0 une indemnisation. S’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants vivants, cette r\u00e9clamation ne sera pas admissible \u00e0 recevoir une indemnisation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour en savoir plus sur les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9, utilisez l’outil d’information sur l’admissibilit\u00e9 pour le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer.<\/p>\n<\/div>\n
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Les personnes suivantes peuvent \u00eatre admissibles :<\/h3>\n<\/div>
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Les personnes suivantes ne sont pas admissibles :<\/h3>\n<\/div>
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Priorit\u00e9 en mati\u00e8re d’admissibilit\u00e9<\/h3>\n<\/div>
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Admissibilit\u00e9 des parents et grands-parents responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9s<\/h3>\n<\/div>
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Outil d\u2019information sur l\u2019admissibilit\u00e9<\/h2><\/div>
\u00c2ge de la majorit\u00e9<\/h2><\/div>