<\/i>Derni\u00e8re r\u00e9vision : Lundi 12 <\/span>mai<\/span> 2025<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Deloitte a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur (\u00ab administrateur \u00bb ou \u00ab nous \u00bb) pour le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout. Le r\u00f4le, les devoirs et les responsabilit\u00e9s de l’administrateur sont d\u00e9crits dans l’entente de r\u00e8glement d\u00e9finitive<\/a> (l’ \u00ab entente de r\u00e8glement \u00bb).<\/p>\n Le pr\u00e9sent de confidentialit\u00e9 explique la fa\u00e7on dont Deloitte, en tant qu’administrateur, recueillera, utilisera et partagera vos renseignements personnels dans le cadre de ses fonctions. Il pr\u00e9cise \u00e9galement vos droits en ce qui concerne vos renseignements personnels et indique qui vous pouvez contacter pour obtenir de plus amples informations ou pour poser des questions.<\/p>\n Les lois sur la protection des renseignements personnels au Canada d\u00e9finissent les \u00ab renseignements personnels \u00bb comme toute information concernant une personne identifiable, ce qui inclut les renseignements qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s seuls ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une seule personne.<\/p>\n Deloitte a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur dans le cadre de l’entente de r\u00e8glement afin de mener \u00e0 bien le processus de r\u00e9clamation. Cela signifie que nous avons besoin de recueillir vos renseignements personnels \u00e0 diverses fins pour soutenir la gestion de ce processus, y compris les suivantes :<\/p>\n Nous pouvons \u00e9galement recueillir une quantit\u00e9 limit\u00e9e de renseignements personnels au moyen de t\u00e9moins de connexion (petits fichiers texte stock\u00e9s dans le navigateur de l’utilisateur) sur ce site Web. Pour plus d’informations sur l’utilisation des t\u00e9moins par l’administrateur, veuillez consulter la d\u00e9claration sur l’utilisation des t\u00e9moins<\/a> \u00e0 la fin de cette page.<\/p>\n Lorsque vous visitez le site Web www.FNChildClaims.ca<\/a> pour obtenir des informations sur le r\u00e8glement, vous pouvez le consulter sans r\u00e9v\u00e9ler votre nom, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou votre adresse courriel. Si vous choisissez de vous inscrire pour recevoir des mises \u00e0 jour<\/a> sur le r\u00e8glement, nous vous demanderons votre nom et votre adresse courriel.<\/p>\n L’administrateur ne recueillera aupr\u00e8s de vous que les renseignements personnels n\u00e9cessaires au traitement de votre r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l’entente de r\u00e8glement. En fonction du type de groupe, ces renseignements peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter les informations suivantes :<\/p>\n Nous pouvons \u00e9galement recueillir un nombre limit\u00e9 de renseignements personnels lorsque vous consultez le site Web. Les renseignements recueillis automatiquement peuvent inclure des d\u00e9tails d’utilisation, des adresses IP et des informations recueillies par le biais de t\u00e9moins.<\/p>\n La plupart des renseignements personnels que nous recueillons \u00e0 votre sujet proviennent directement de vous<\/strong> lorsque vous :<\/p>\n Les quelques renseignements personnels recueillis au moyen de t\u00e9moins le seront automatiquement lorsque vous consulterez le site Web.<\/p>\n L’administrateur utilise les renseignements personnels que vous fournissez et qui sont recueillis \u00e0 votre sujet strictement dans le but de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’entente de r\u00e8glement. Les renseignements personnels recueillis par le biais des t\u00e9moins du site Web seront utilis\u00e9s pour nous aider \u00e0 comprendre l’utilisation du site et \u00e0 en am\u00e9liorer la prestation.<\/p>\n Comme l’exige l’entente de r\u00e8glement, vos renseignements personnels seront partag\u00e9s avec plusieurs intervenants cl\u00e9s qui participent au processus de r\u00e9clamation, dont les suivants :<\/p>\n Vos renseignements personnels peuvent \u00e9galement \u00eatre regroup\u00e9s et partag\u00e9s comme l’exige l’entente de r\u00e8glement. Il peut s’agir, par exemple, du rapport annuel aux tribunaux sur la distribution des fonds.<\/p>\n Nous utilisons une s\u00e9rie de mesures physiques, \u00e9lectroniques et administratives pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, l’exactitude et la mise \u00e0 jour de vos renseignements personnels.<\/p>\n Ces mesures comprennent, notamment, les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Bien que nous utilisions des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es une fois que nous avons re\u00e7u vos renseignements personnels, la transmission de donn\u00e9es sur Internet (y compris par courriel) n’est jamais totalement s\u00fbre. Nous nous effor\u00e7ons de prot\u00e9ger les renseignements personnels, mais nous ne pouvons pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es qui nous sont transmises ou que nous transmettons.<\/p>\n Comme l’exige l’entente de r\u00e8glement, vos renseignements personnels seront conserv\u00e9s pendant deux (2) ans apr\u00e8s que l’administrateur aura effectu\u00e9 le dernier versement d\u2019indemnisation au titre de l’entente de r\u00e8glement. Ensuite, l’administrateur d\u00e9truira tous les renseignements et tous les documents relatifs aux membres des groupe en sa possession.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, un rapport relatif \u00e0 l’administration des r\u00e9clamations sera partag\u00e9 avec le gouvernement du Canada et le tribunal et conserv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses propres exigences de conservation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n Il est important que les renseignements personnels que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet soient exacts et \u00e0 jour, car il se peut que nous devions vous contacter si nous avons besoin d’informations suppl\u00e9mentaires pour traiter votre r\u00e9clamation. Veuillez nous contacter au 1-833-852-0755<\/a> pour nous informer de tout changement d’adresse, de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, d’adresse courriel ou de toute autre renseignement personnel.<\/p>\n Vous avez le droit de conna\u00eetre les renseignements personnels que l’administrateur a recueillis \u00e0 votre sujet. Vous pouvez le faire en vous connectant au Portail du R\u00e8glement pour examiner les renseignements que vous avez fournis \u00e0 l’administrateur sur votre formulaire de r\u00e9clamation en ligne, ou en nous contactant au 1-833-852-0755<\/a>.<\/p>\n Si vous d\u00e9cidez d’annuler votre r\u00e9clamation ou de la retirer du r\u00e8glement, contactez-nous par t\u00e9l\u00e9phone au 1-833-852-0755<\/a> ou par courriel \u00e0 Claims@Admin.FNChildClaims.ca<\/a>.<\/p>\n Nous avons mis en place des proc\u00e9dures pour recevoir les plaintes ou les demandes de renseignements concernant nos measures de traitement des renseignements personnels, notre conformit\u00e9 au pr\u00e9sent \u00e9nonc\u00e9 de confidentialit\u00e9 et les lois applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, et pour y r\u00e9pondre. Pour discuter de notre conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent \u00e9nonc\u00e9 de confidentialit\u00e9, ou si vous avez des questions g\u00e9n\u00e9rales concernant le recours collectif, l’admissibilit\u00e9, le processus de r\u00e9clamation, ou pour \u00eatre mis en contact avec l’avocat des groupe, veuillez contacter l’administrateur, Deloitte, par t\u00e9l\u00e9phone au 1-833-852-0755<\/a>.<\/p>\nPourquoi avons-nous besoin de recueillir vos renseignements personnels?<\/h3>\n
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Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons \u00e0 votre sujet?<\/h3>\n
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Comment recueillons-nous ces renseignements personnels?<\/h3>\n
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Comment vos renseignements personnels seront-ils utilis\u00e9s?<\/h3>\n
Comment vos renseignements personnels seront-ils divulgu\u00e9s?<\/h3>\n
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Comment vos renseignements personnels seront-ils prot\u00e9g\u00e9s?<\/h3>\n
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Combien de temps conserverons-nous vos renseignements personnels?<\/h3>\n
Comment pouvez-vous acc\u00e9der \u00e0 vos renseignements personnels et les corriger?<\/h3>\n
Comment pouvez-vous annuler votre r\u00e9clamation?<\/h3>\n
Que faire si vous avez des inqui\u00e9tudes ou des questions sur la mani\u00e8re dont vos renseignements personnels sont trait\u00e9s?<\/h3>\n
Qu’en est-il de la confidentialit\u00e9 sur les plateformes de m\u00e9dias sociaux du r\u00e8glement?<\/h3>\n